Réglementation ascenseur : Informations clés
- Contrat de maintenance obligatoire : visites au minimum toutes les 6 semaines, dépannage 7j/7 24h/24 si personne bloquée.
- Contrôle technique quinquennal : tous les 5 ans, par un organisme indépendant habilité.
- Ascenseurs installés avant le 24 août 2000 : tous les travaux de mise en sécurité devaient être achevés avant le 3 juillet 2018.
- Installations neuves : marquage CE obligatoire (directive européenne 2014/33/UE, décret 2016).
- Sanction : amende de 450 € (contravention de 3e classe) et engagement possible de la responsabilité civile et pénale du propriétaire en cas d'accident.
- Codes d'accès : fournis gratuitement au propriétaire, qui reste libre de choisir son prestataire de maintenance.
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Dans ce guide : Réglementation ascenseur
- Réglementation pour les ascenseurs neufs
- Maintenance obligatoire : contrat et fréquence
- Tarifs et liberté de choix du prestataire
- Contrôle technique quinquennal
- Mise aux normes des ascenseurs anciens
- Foire aux questions (FAQ)
Réglementation ascenseur : obligations pour les installations neuves
Les accidents graves d'ascenseurs sont rares (environ un cas mortel par an en moyenne), grâce aux mesures prises par le gouvernement et l'Union Européenne pour sécuriser les ascenseurs à l'installation et pendant toute leur durée de vie.
La directive européenne 2014/33/UE, rendue applicable en droit français par un décret de 2016, édicte les règles applicables aux ascenseurs neufs afin d'harmoniser les législations des États membres.
Marquage CE obligatoire : tout ascenseur neuf doit bénéficier du marquage CE (Conformité Européenne), qui concerne l'appareil lui-même et ses éléments de sécurité, notamment les serrures (système électromécanique verrouillant la porte palière lorsque la cabine n'est pas à l'étage). Le respect du marquage CE incombe aux fabricants et à l'ascensoriste chargé de l'installation.
Dossier complet remis au propriétaire : lors de la mise en place de l'ascenseur, l'installateur doit remettre un dossier comprenant les instructions techniques nécessaires à la bonne utilisation de l'appareil.
Accessibilité garantie : toutes les parties de l'installation, y compris la téléalarme, doivent être accessibles aux personnes chargées des vérifications et de la maintenance. Les codes d'accès sont fournis sans frais au propriétaire, lui garantissant la liberté de choisir librement son prestataire de maintenance tout au long de la durée de vie de l'appareil.
Pièces de rechange : le fabricant est obligé de fournir les pièces de rechange à tous les professionnels du secteur, et pas seulement à ceux qu'il aurait lui-même agréés.
Réglementation ascenseur : maintenance obligatoire
Tout détenteur d'un ascenseur doit souscrire un contrat d'entretien écrit, pour une durée minimale d'un an, avec un ascensoriste de son choix. Ce contrat est à tacite reconduction. Dans une copropriété, l'assemblée générale mandate le syndic pour le signer.
Clauses minimales obligatoires du contrat de maintenance :
- Dépannage 7 jours sur 7, 24h/24 si des personnes sont bloquées dans la cabine (délai d'intervention mentionné dans le contrat)
- Visite au minimum toutes les 6 semaines
- Contrôle biannuel des portes palières et des serrures de sécurité
- Interventions ponctuelles pour le changement des petites pièces hors d'état de marche
Ce qui n'est pas couvert : les dégradations dues au vandalisme et le nettoyage de la cabine.
Contrat étendu de maintenance : au-delà du contrat de base, il est possible de souscrire un contrat étendu couvrant le remplacement de pièces importantes. Ce contrat mentionne le coût des prestations et le délai imparti pour les réparations. Pour comparer les tarifs, consultez le prix de maintenance d'ascenseur et le prix d'entretien d'ascenseur.
Carnet d'entretien : le prestataire doit tenir un carnet d'entretien (physique ou électronique), annexé chaque année au rapport d'activité remis au propriétaire. Il mentionne les références du contrat, sa date d'échéance, chaque incident (cause et date), les dépannages réalisés, les visites de contrôle, les réparations, les changements de pièces et les observations du professionnel.
Sous-traitance : possible totalement ou partiellement, mais uniquement avec l'accord préalable du propriétaire.
Assurance obligatoire : quelle que soit l'entreprise chargée de l'entretien, elle doit obligatoirement être titulaire d'une assurance responsabilité civile professionnelle.
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Réglementation ascenseur : tarifs et liberté de choix
Les prix pratiqués par les prestataires de maintenance sont libres. Il convient donc de comparer les tarifs et l'étendue des prestations en demandant plusieurs devis. Ces devis tiennent compte des caractéristiques techniques de l'installation (ascenseur hydraulique ou à traction à câbles), de l'intensité d'utilisation et de l'environnement (nombre de logements par palier, par exemple).
La réglementation garantit la liberté de choix du propriétaire : les codes d'accès à l'installation sont fournis gratuitement et le fabricant doit mettre les pièces de rechange à disposition de tous les professionnels du secteur. Pour estimer votre budget, consultez les guides prix de maintenance d'ascenseur, aides et subventions ascenseur et le prix de remplacement d'ascenseur si votre appareil est en fin de vie.
Réglementation ascenseur : contrôle technique quinquennal
Un examen approfondi de l'appareil doit avoir lieu tous les 5 ans, conformément à l'article R 125-2-4 du Code de la Construction et de l'Habitat (CCH). Ce contrôle vise à vérifier le bon état des systèmes de sécurité et à repérer tout dysfonctionnement mettant en danger les utilisateurs ou empêchant le bon fonctionnement de l'ascenseur.
Qui effectue le contrôle ? Un contrôleur technique indépendant, sans lien avec le propriétaire ni avec l'entreprise de maintenance. Il s'agit obligatoirement d'un organisme habilité, d'un contrôleur technique agréé ou d'une personne morale ou physique titulaire d'une certification délivrée après vérification de ses connaissances théoriques et pratiques.
Documents à fournir par le propriétaire :
- La notice d'instructions nécessaire à l'entretien
- La déclaration CE (ou, pour les ascenseurs anciens, les caractéristiques de l'installation)
- Le dernier rapport de contrôle technique
- Le carnet d'entretien
Déroulement : des essais sont effectués ; le propriétaire doit prévenir les utilisateurs par affichage de l'indisponibilité temporaire de l'ascenseur. L'ascensoriste chargé de la maintenance peut être présent si le contrôleur en fait la demande.
Rapport de contrôle : remis dans un délai de 30 jours au propriétaire, qui doit le transmettre à son entreprise de maintenance. Tous les occupants de l'immeuble peuvent en demander une copie à leurs frais, et peuvent saisir le Tribunal Judiciaire (ex-TGI) pour faire respecter les obligations d'entretien ou de mise en conformité.
Bilan annuel : le contrôleur technique fournit chaque année au ministère du Logement un bilan complet des contrôles effectués.
Réglementation ascenseur : sécurisation des ascenseurs anciens
Plus de la moitié des ascenseurs en France ont plus de 25 ans. La loi du 2 juillet 2003 (loi "Urbanisme et Habitat") oblige les propriétaires à réaliser des travaux de sécurisation des ascenseurs installés avant le 24 août 2000, afin de remédier à 17 risques répertoriés par l'AFNOR.
Les travaux ont été étalés sur trois tranches pour ne pas asphyxier financièrement les copropriétés et les bailleurs. Tous les ascenseurs en service devaient satisfaire à l'ensemble des mesures de sécurité avant le 3 juillet 2018 (date butoir de la troisième tranche).
Travaux concernés (liste non exhaustive) :
- Mise en place d'un système empêchant le déverrouillage malveillant des portes palières
- Blocage des portes battantes palières
- Protection contre l'accès aux gaines
- Éclairage de secours dans la cabine
Obligations abandonnées : deux obligations initialement prévues ont été supprimées, car les accidents liés à ces phénomènes se sont révélés rarissimes. Il n'y a plus d'obligation de travaux de précision d'arrêt (sauf pour les Établissements Recevant du Public) ni de protection contre la montée à vitesse excessive.
Impossibilité technique : si la mise en conformité est impossible pour des raisons techniques, le propriétaire peut faire appel à un organisme indépendant pour le constater. Ce dernier peut alors proposer des mesures équivalentes.
Sanctions : le non-respect de la réglementation ascenseur expose le propriétaire à une amende de 450 € (contravention de 3e classe), et en cas d'accident, à l'engagement de sa responsabilité civile et pénale.
Pour les travaux de mise aux normes ou de modernisation, consultez le guide prix de remplacement d'ascenseur et le guide type d'ascenseur : comment choisir.
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Foire aux questions (FAQ)
Quelle est la nouvelle loi sur les ascenseurs ?
Le cadre législatif actuel repose sur la loi du 2 juillet 2003 (travaux de sécurisation des ascenseurs anciens), sur la directive européenne 2014/33/UE (transposée en France en 2016 pour les installations neuves) et sur les articles R 125-2-1 à R 125-2-9 du Code de la Construction et de l'Habitat. La troisième et dernière tranche de mise aux normes des ascenseurs anciens devait être achevée avant le 3 juillet 2018.
Quelle est la périodicité de maintenance obligatoire d'un ascenseur ?
Le contrat de maintenance doit prévoir au minimum une visite toutes les 6 semaines et un contrôle biannuel des portes palières et des serrures. En complément, un contrôle technique indépendant est obligatoire tous les 5 ans.
Quelle est l'obligation de mise aux normes d'un ascenseur ?
Les ascenseurs installés avant le 24 août 2000 devaient faire l'objet de travaux de sécurisation en trois tranches, toutes achevées avant le 3 juillet 2018. Pour les installations neuves, le marquage CE et la remise d'un dossier technique complet au propriétaire sont obligatoires.
Quelle est la norme EN 81-28 pour les ascenseurs ?
La norme EN 81-28 concerne la téléalarme bidirectionnelle pour ascenseurs et monte-charges à passagers. Elle impose que la cabine soit équipée d'un système de communication permettant aux personnes bloquées de contacter un service d'assistance. Ce système doit être fonctionnel en permanence (alimentation de secours incluse) et constitue une des clauses minimales du contrat de maintenance.
Qui est responsable de l'entretien d'un ascenseur en copropriété ?
Dans une copropriété, le syndic est mandaté par l'assemblée générale pour souscrire et gérer le contrat de maintenance. Le propriétaire (ou la copropriété) reste responsable du respect des obligations légales (maintenance, contrôle quinquennal, mise aux normes). Pour estimer le budget global, consultez les aides et subventions ascenseur.