Droit à la prise et loi LOM : guide complet 2026

À retenir

• Le droit à la prise s'exerce sans vote en AG, sur simple notification au syndic
• Le syndic a 3 mois pour s'opposer, faute de quoi le droit est automatiquement acquis
• Les motifs de refus sont strictement encadrés par la loi
• La loi LOM impose le pré-équipement des immeubles neufs et l'inscription du sujet à l'AG
• Une solution collective vote en AG à la majorité simple depuis la loi Climat et Résilience

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📌 Au sommaire de cet article

1. Le droit à la prise : définition et cadre légal
2. Qui peut exercer le droit à la prise
3. La procédure pas à pas pour le copropriétaire
4. La procédure spécifique pour les locataires
5. Les motifs de refus du syndic et vos recours
6. Solution individuelle ou solution collective
7. Vote en AG : quelle majorité pour une solution collective
8. La loi LOM : obligations des copropriétés
9. Comment trouver un installateur IRVE sur Travaux.com
10. Foire aux questions

Le droit à la prise : définition et cadre légal

Le droit à la prise est une disposition légale qui permet à tout occupant d'un immeuble collectif de faire installer une borne de recharge sur sa place de parking privative, à ses frais, sans avoir besoin d'obtenir l'accord préalable de la copropriété.

Trois textes fondateurs

Le cadre légal s'est construit progressivement autour de trois textes :

• Décret n° 2011-873 du 25 juillet 2011 : création initiale du droit à la prise pour les places de parking couvertes et fermées
• Loi LOM n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 : extension du droit à toute place privative et simplification des démarches (article 69)
• Décret du 1er janvier 2021 : extension aux parkings extérieurs sécurisés et réduction du délai d'opposition du syndic de 6 à 3 mois Ce cadre s'applique à toute installation dédiée à la recharge d'un véhicule électrique ou hybride rechargeable, qu'il s'agisse d'une prise renforcée ou d'une wallbox.

Le principe : un droit, pas une faveur

La loi LOM a renversé la logique antérieure : avant 2019, l'installation d'une borne en copropriété nécessitait souvent un vote en AG, ce qui pouvait bloquer des projets pendant des années. Désormais, le syndic ne peut plus refuser par défaut : c'est à lui de justifier un éventuel refus, et seulement dans des cas très limités définis par la loi.

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Qui peut exercer le droit à la prise

Le droit à la prise est ouvert à toute personne physique ou morale occupant un logement dans un immeuble collectif, sous trois conditions cumulatives.

Trois conditions cumulatives

• Disposer d'une place de stationnement privative : la place doit être attachée au logement, en propriété ou en jouissance exclusive
• Être occupant à titre principal : propriétaire occupant, copropriétaire bailleur (avec accord du locataire) ou locataire (avec accord du bailleur)
• Utiliser ou prévoir d'utiliser un véhicule électrique ou hybride rechargeable

Cas particuliers

Le droit s'applique aussi bien :

• En sous-sol qu'en parking extérieur sécurisé (depuis le décret 2021)
• Aux propriétaires comme aux locataires
• Aux personnes morales (sociétés) occupant des bureaux ou commerces dans un immeuble mixte À noter : pour les parkings extérieurs ouverts à tous, sans contrôle d'accès, le droit à la prise ne s'applique pas. La place doit être située dans un parc sécurisé à usage privatif.

La procédure pas à pas pour le copropriétaire

Voici les cinq étapes chronologiques pour exercer son droit à la prise en tant que copropriétaire, avec les délais légaux applicables.

Étape 1 : choix de l'installation et du prestataire

Avant toute démarche administrative, il faut définir précisément le projet : type de borne, puissance choisie, point de raccordement et compteur dédié. Pour bien arbitrer, voir notre article comment choisir sa borne de recharge. Il est conseillé de demander plusieurs devis à des électriciens IRVE qui pourront effectuer une visite préalable des locaux techniques de l'immeuble.

Étape 2 : notification au syndic par lettre RAR

La demande doit être adressée au syndic par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée de :

• Un descriptif détaillé des travaux envisagés
• Un schéma ou un plan d'implantation
• Le devis détaillé de l'électricien IRVE
• Les caractéristiques techniques de la borne (puissance, marque, modèle) Le syndic doit alors transmettre la demande aux copropriétaires (à titre informatif uniquement) et accorder l'accès aux locaux techniques pour la visite préalable.

Étape 3 : délai de 3 mois pour le syndic

À compter de la réception de la demande, le syndic dispose de 3 mois pour s'y opposer. Cette opposition ne peut intervenir que pour des motifs sérieux et légitimes (voir section dédiée). Sans réponse à l'issue de ce délai, le droit à la prise est automatiquement acquis.

Étape 4 : démarrage des travaux

Si aucune opposition n'est notifiée au bout de 3 mois, vous pouvez engager les travaux. La borne et son installation sont entièrement à votre charge, ainsi que les éventuelles modifications du tableau électrique pour le raccordement. Pour le détail technique des étapes de pose en copropriété, voir notre article installer une borne en copropriété.

Étape 5 : mise en service et facturation

Une fois la borne installée, des tests de conformité sont effectués. Vous devez ensuite :

• Souscrire un contrat d'électricité dédié si vous avez créé un compteur individuel
• Activer la facturation individualisée si la borne est raccordée aux parties communes (un système de comptage individuel est obligatoire pour que vous payiez votre consommation) Pour budgéter le coût total, voir notre guide prix d'installation d'une borne de recharge.

Bon à savoir : la durée totale entre la notification au syndic et la mise en service tourne généralement autour de 4 à 6 mois, en intégrant le délai d'opposition et les délais de réalisation des travaux.

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La procédure spécifique pour les locataires

Le droit à la prise s'applique aussi aux locataires, mais la procédure comporte une étape supplémentaire.

Étape préalable : notification au bailleur

Le locataire doit d'abord adresser sa demande à son propriétaire-bailleur, par lettre recommandée avec accusé de réception. La demande doit comporter les mêmes pièces que pour un copropriétaire : descriptif des travaux, plan, devis IRVE, caractéristiques techniques de la borne.

Le bailleur transmet ensuite au syndic

Le propriétaire-bailleur dispose alors d'un délai pour transmettre la demande au syndic, qui la traite ensuite selon la procédure standard (délai de 3 mois pour s'opposer). Le bailleur ne peut pas s'opposer librement à la demande du locataire : il doit avoir un motif légitime, similaire à ceux qui peuvent être invoqués par le syndic.

Frais à la charge du locataire

L'ensemble des frais d'installation reste à la charge du locataire. À la fin du bail, deux options sont possibles selon ce qui a été convenu avec le bailleur :

• Maintien de la borne dans les lieux (négociable avec le bailleur, parfois avec compensation)
• Démontage et remise en état de la place

Bon à savoir : il est fortement conseillé de signer un avenant au bail précisant le sort de la borne en fin de location, pour éviter tout litige à la sortie.

Les motifs de refus du syndic et vos recours

Le syndic ne peut pas refuser librement une demande de droit à la prise. La loi LOM encadre strictement les motifs de refus possibles.

Trois motifs de refus légitimes

Seuls trois cas permettent au syndic de s'opposer à la demande :

• Travaux d'infrastructure collective déjà votés en AG : un projet de borne collective couvrant la place du demandeur est en cours de réalisation
• Existence préalable d'une infrastructure collective : la copropriété est déjà équipée d'une solution de recharge accessible au demandeur
• Impossibilité technique avérée : configuration électrique du bâtiment incompatible avec le projet, problème de raccordement insurmontable Aucun autre motif (esthétique, financier, désaccord d'autres copropriétaires) ne constitue un refus valable au sens de la loi.

La procédure de refus : passage devant le tribunal judiciaire

Si le syndic souhaite s'opposer, il doit obligatoirement saisir le tribunal judiciaire dans un délai de 3 mois suivant la réception de votre notification. C'est au syndic de prouver le motif sérieux et légitime, pas au demandeur de se défendre.

En pratique, les saisines du tribunal sont rares et les refus rarement validés par les juges. Les copropriétaires qui exercent leur droit à la prise dans le respect de la procédure obtiennent dans la grande majorité des cas l'autorisation d'installation.

Cas où le projet collectif n'aboutit pas

Si le syndic invoque un projet collectif voté en AG mais que ce projet n'aboutit pas dans un délai raisonnable (généralement 6 mois sans démarrage effectif des travaux), vous récupérez votre droit à la prise individuel et pouvez procéder à votre propre installation.

Bon à savoir : en cas de litige avec le syndic, il est conseillé de se faire accompagner par un avocat ou par les associations de copropriétaires (ARC, UNARC). Le coût d'une procédure reste limité car la jurisprudence est désormais bien établie en faveur du droit à la prise.

Solution individuelle ou solution collective

Au-delà du droit à la prise individuel, une copropriété peut opter pour une infrastructure collective qui pré-équipe l'ensemble des places de parking. Voici les deux approches comparées.

Caractéristiques de la solution individuelle

Critère	Solution individuelle (droit à la prise)
Vote en AG	Non requis (notification simple)
Délai d'opposition syndic	3 mois
Coût installation	À la charge du demandeur
Compteur électrique	Individuel obligatoire
Aides ADVENIR	Non éligible directement
Évolutivité	Limitée à la place du demandeur
Délai total	4 à 6 mois

Caractéristiques de la solution collective

Critère	Solution collective
Vote en AG	Requis à la majorité simple (article 24)
Pré-équipement	Possible sur 100 % des places
Coût installation	Mutualisé entre copropriétaires
Compteur électrique	Comptage individuel via logiciel
Aides ADVENIR	Éligible (50 % HT, plafonds revalorisés 01/04/2026)
Évolutivité	Forte (ajout de bornes facile)
Délai total	6 à 12 mois (vote AG + travaux)

Le rôle des opérateurs tiers

Plusieurs opérateurs spécialisés (Zeplug, IZI by EDF, Driveco) proposent une solution collective sans investissement initial pour la copropriété. L'opérateur prend en charge l'installation de l'infrastructure commune, et chaque copropriétaire ne paie que sa propre borne et un abonnement mensuel pour la consommation. Pour le détail des aides applicables à chaque solution, voir notre article sur les aides à l'installation d'une borne.

En bref : la solution individuelle est plus rapide mais plus coûteuse au cas par cas. La solution collective demande un vote en AG mais bénéficie de la prime ADVENIR et permet d'équiper progressivement tous les copropriétaires intéressés.

Vote en AG : quelle majorité pour une solution collective

L'installation d'une infrastructure collective de recharge nécessite un vote en assemblée générale. Les règles de majorité ont été simplifiées par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021.

Règle principale : la majorité simple (article 24)

Depuis la loi Climat et Résilience, le vote d'une infrastructure collective de recharge se fait à la majorité simple de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965. Sont prises en compte :

• Les voix des copropriétaires présents à l'AG
• Les voix des copropriétaires représentés par procuration
• Les voix exprimées par correspondance Les copropriétaires absents et non représentés ne sont pas pris en compte. Cette règle facilite considérablement l'adoption de projets collectifs, qui sous l'ancien régime nécessitaient la majorité absolue de tous les copropriétaires (article 25).

Cas spécifique : projet financé par les copropriétaires

Si le projet implique un financement partagé entre les copropriétaires (cotisation au prorata des tantièmes par exemple), la règle de la majorité de l'article 25 peut s'appliquer dans certains cas. Si cette majorité n'est pas atteinte mais que le projet recueille au moins le tiers des voix, un second vote à la majorité simple (article 24) peut être organisé immédiatement lors de la même AG.

Mécanisme de préfinancement

La loi Climat et Résilience a introduit un mécanisme de préfinancement qui permet aux copropriétés de solliciter un opérateur privé ou Enedis pour financer l'infrastructure collective. Dans ce cas, l'AG vote à la majorité simple sans engager le budget de la copropriété. Le financement est ensuite récupéré sur la consommation des utilisateurs de bornes.

La loi LOM : obligations des copropriétés

Au-delà du droit à la prise, la loi LOM impose aux copropriétés deux obligations principales.

Obligation 1 : inscription du sujet à l'ordre du jour de l'AG

Toutes les copropriétés doivent inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale annuelle la question de l'installation de bornes de recharge, en lien avec l'examen du budget prévisionnel. Cette obligation a été renforcée par la loi Climat et Résilience.

Concrètement, le syndic doit présenter chaque année un point sur la situation actuelle des bornes dans la copropriété et les options envisagées. Cette obligation vise à sensibiliser tous les copropriétaires aux enjeux de la mobilité électrique, même si aucune décision n'est prise immédiatement.

Obligation 2 : pré-équipement des immeubles neufs

Les immeubles résidentiels neufs sont soumis à des obligations de pré-équipement, dont les seuils dépendent de la date de dépôt du permis de construire :

Date du permis de construire	Obligation de pré-équipement
Avant le 01/01/2012	Aucune obligation
01/01/2012 - 31/12/2016	10 % des places
01/01/2017 - 10/03/2021	10 % à 20 % selon nombre de places
À partir du 11/03/2021	20 % dès 10 places
Immeubles résidentiels neufs >10 places (LOM)	100 % des places pré-équipées

Le pré-équipement comprend les chemins de câbles, fourreaux, dispositifs de gestion et de sécurité nécessaires à l'installation ultérieure de bornes.

Cas du tertiaire : obligations parallèles

Pour les bâtiments tertiaires (bureaux, commerces, hôtels), la loi LOM impose au moins une borne opérationnelle dès 20 places de parking depuis le 1er janvier 2025. Cette obligation est traitée en détail dans notre guide prix borne en entreprise qui détaille aussi le pré-équipement à 20 % minimum pour les constructions neuves non résidentielles. Pour bien dimensionner le projet, voir aussi puissance de borne adaptée.

Bon à savoir : la sanction pour non-conformité des parkings tertiaires de plus de 20 places est de 7 500 € par an. Pour les copropriétés résidentielles existantes, il n'y a pas d'obligation immédiate d'équipement (seul le droit à la prise s'impose).

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❓ Foire aux questions

Mon syndic peut-il refuser ma demande de droit à la prise ?

Non, sauf trois cas précis : un projet collectif déjà voté et en cours, une infrastructure collective déjà existante accessible à votre place, ou une impossibilité technique avérée. Tout autre motif (esthétique, financier) n'est pas recevable. Si le syndic veut s'opposer, il doit saisir le tribunal judiciaire dans les 3 mois.

Combien de temps faut-il pour installer une borne via le droit à la prise ?

Comptez 4 à 6 mois en moyenne entre la notification au syndic et la mise en service. Le délai d'opposition de 3 mois est incompressible, puis viennent les délais de réalisation des travaux et de raccordement (environ 1 à 3 mois supplémentaires).

Puis-je exercer le droit à la prise en tant que locataire ?

Oui, sous réserve d'obtenir l'accord préalable de votre propriétaire-bailleur. La demande passe d'abord par lui (lettre RAR), puis le bailleur transmet au syndic qui dispose alors du délai standard de 3 mois pour s'opposer.

Quelle majorité pour voter une solution collective en AG ?

Depuis la loi Climat et Résilience d'août 2021, le vote se fait à la majorité simple de l'article 24 : majorité des voix des présents, représentés et votants par correspondance. Les absents non représentés ne sont pas comptés. Cette règle facilite considérablement l'adoption de projets collectifs.

Que faire si le syndic ne répond pas dans les 3 mois ?

Sans réponse écrite du syndic dans les 3 mois suivant votre lettre RAR, votre droit à la prise est automatiquement acquis. Vous pouvez engager les travaux sans autre démarche. Conservez précieusement l'accusé de réception de votre courrier comme preuve du point de départ du délai.