L'installation d'une véranda est réglementée. Plan local d'urbanisme (P.L.U.) , plan d'occupation des sols (P.O.S). Des déclarations préalables ou des demandes de permis de construire à réaliser, avec ou sans l'intervention d'un architecte : focus sur tout ce que vous devez savoir sur les réglementations et lois sur les vérandas.

1. Réglementation et loi vérandas : l'importance du P.L.U.
2. Réglementation et loi véranda : déclaration préalable ou permis de construire
3. Réglementation et loi véranda : comment effectuer les démarches ?
4. Réglementation et loi véranda : le recours obligatoire à un architecte
5. Réglementation et loi véranda : l'incidence fiscale

De plus en plus de propriétaires de maisons individuelles font construire une véranda pour bénéficier d'une pièce supplémentaire L'installation d'une véranda est réglementée.

Réglementation et loi vérandas : l'importance du P.L.U.

De quoi parle-t-on quand on évoque les lois et réglementations applicables aux vérandas ? Les plus importantes sont celles contenues dans le plan local d'urbanisme (P.L.U) et les plans d'occupation des sols (P.O.S).  Le PLU est un document légal venant encadrer les constructions, leur architecture, leur implantation au niveau local. Mais toutes les zones de la commune ne sont pas couvertes par un P.L.U.

Qu'il s'agisse d'une véranda surélevée et visible du voisinage, d'une véranda construite entre deux murs ou entre deux maisons, cet équipement entre dans la catégorie des constructions pérennes. À ce titre, elle doit donc respecter le P.L.U, s'il existe. Ce plan, consultable en mairie, permet de connaître notamment la distance à respecter avec vos voisins, les formes et les matériaux autorisés : véranda en bois, véranda en aluminium, véranda en PVC, véranda en acier, véranda en fer forgé.

Réglementation et loi véranda : déclaration préalable ou permis de construire

À partir de quelle surface devez-vous entreprendre des formalités ?

• Des démarches sont requises dès lors que la surface est supérieure à 5 m2.
• Jusqu'à 20 m2, une déclaration préalable de travaux en mairie peut suffire s'il existe un PLU ou un POS encore en vigueur.
• Tous les projets concernant des vérandas de plus de 40m2 en zone PLU ou POS (ou de plus de 20 m2 en dehors de ces zones) devront être précédés d'une demande de permis de construire à déposer en mairie. La demande sera acceptée si le projet entre en conformité avec les règles d'urbanisme du lieu. Dans tous les cas, il est nécessaire d'interroger les services d'urbanisme de votre commune.

Plus votre projet d'extension se situera à proximité d'une zone protégée ou d'un monument historique, plus les contraintes iront grandissant.

La distance soumise aux règles de construction renforcées est en général de 500 mètres, mais elle peut être supérieure, si l'administration a pris une décision en ce sens. Dans ce cas, votre déclaration de travaux ou votre demande de permis de construire d'une véranda va devoir obtenir l'aval des architectes des Bâtiments de France. Le délai d'instruction s'en trouve allongé, en général de un à trois mois.

Ces contraintes s'appliquent quel que soit le mode de construction de votre véranda (véranda sur mesure, véranda préfabriquée, véranda en kit). Notez que la réglementation des pergolas suit celle des vérandas.

Réglementation et loi véranda : comment effectuer les démarches ?

La déclaration préalable de travaux de la véranda se fait à l'aide d'un document type CERFA numéro 13 703¹ 03

Ce document peut aussi vous être remis par votre mairie sur simple demande. Il est à déposer en mains propres ou à envoyer par lettre recommandée à la mairie. L'employé de la mairie vous remet un reçu mentionnant la date à laquelle les travaux peuvent commencer. Le délai est en général fixé à un mois. Sans refus de votre commune pendant ce délai, vous pouvez commencer la construction de votre véranda. La durée de validité d'une déclaration de travaux est de deux ans.

La demande de permis de construire pour l'extension de la maison est à faire, quant à elle, via le CERFA numéro 13 406¹ 03. Quatre exemplaires sont à déposer à la mairie. Là encore, un reçu est remis avec une date mentionnant la date de début possible de construction de la véranda.

La délivrance du permis de construire pour la véranda est du ressort du maire et peut être tacite. En cas de refus, un recours amiable peut être déposé à la mairie puis un recours judiciaire au tribunal administratif. Les travaux de construction de votre véranda doivent débuter dans les 3 ans suivant la délivrance du permis de construire.

Je conseille toujours à mes clients de se renseigner en amont. Si le projet de véranda fait plus de 20 m², il faudra obtenir un permis de construire. S’il y a des murs mitoyens, il faudra l’approbation des voisins. Si c’est une copropriété, il faudra demander l’avis de la copro ; L’important est de bien se renseigner sur les démarches (auprès de la mairie, des voisins, etc.) avant de se lancer dans le projet de véranda. Fabien Sauterelle, Artisan-Expert Menuiserie Travaux.com

Réglementation et loi véranda : le recours obligatoire à un architecte

L'intervention d'un architecte est parfois obligatoire pour déposer un permis de construire. Notamment :

• Lorsque la surface totale de la maison plus celle de l'extension dépasse 150 m²
• Quand le logement est situé dans une zone protégée, classée...

L'intervention d'un architecte peut être bienvenue dans des opérations délicates.

Le projet de véranda sur une maison mitoyenne (au moins un mur en commun) à une autre permet un agrandissement de votre espace mais sera soumis à quelques contraintes inévitables.

Il faut d’abord s’assurer formellement de la propriété du mur mitoyen car cela ne va pas toujours de soi. Si le mur est privatif ( s’il n’appartient qu’à un seul propriétaire) celui-ci est alors libre de faire construire ce qu’il souhaite sur ce mur, dans les limites de sa propriété.

Un mur que vous croyez privatif ne l'est peut-être pas à 100 %. Mieux vaudra donc demander à un géomètre d'effectuer un bornage.

Réglementation et loi véranda : l'incidence fiscale

Construire une véranda augmente la surface cadastrale de votre bien immobilier. L'assiette de calcul des impôts locaux (taxes foncières et taxes d'habitation) est, par conséquent, plus élevée. Toutefois, les vérandas de moins de 20 m² sont exonérées. Pour les vérandas de grande taille, vous pouvez demander une exonération pendant deux ans. L'extension de la maison doit être signalée dans les 90 jours suivant la fin des travaux.

Cette formalité se fait par lettre recommandée envoyée au centre des impôts ou en déposant une déclaration d'achèvement des travaux à la mairie. En savoir plus via notre article dédié à la question des impôts.

Il est difficile de calculer soi-même le surcoût engendré par la surface habitable créée suite à la construction de sa véranda. En effet, plusieurs taxes locales sont susceptibles d'être prélevées :

• la taxe départementale des espaces sensibles (TDES),
• la taxe locale d'équipement (TLE),
• la redevance d'archéologie préventive
• la taxe pour le financement des Conseils d'Architecture, d'Urbanisme et d'Environnement (TDCAUE).

L'administration fiscale est à même de vous renseigner sur l'impact exact de la nouvelle véranda sur vos impôts.