Façade : législation et obligations légales

Prix moyen des travaux de façade

	Prix minimum au m²	Prix moyen	Prix maximum au m²
Façade en peinture	0,5 €	3 €	5 €
Nettoyage de façade	5 €	28 €	50 €
Bardage de façade	10 €	80 €	150 €
Façade en crépi	15 €	43 €	70 €
Façade en pierre	15 €	45 €	75 €
Enduit de façade	20 €	45 €	70 €
Ravalement de façade peinture	20 €	30 €	40 €
Rénovation de façade	50 €	68 €	85 €

Ces tarifs sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises (TTC). Ils sont issus de moyennes de prix de divers sites internet de construction.

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Façade : législation et obligations légales, que dit la loi ?

Garder une façade en bon état permet de disposer d'un habitat sain et bien isolé mais l'opération est aussi étroitement encadrée par la loi. La législation française impose certaines opérations en fonction de l'État du bien, de son ancienneté, quels que soient les matériaux utilisés.

Parce que respecter la loi évite des sanctions civiles et pénales, Travaux.com a rassemblé pour vous et résumé les principales réglementations concernant les façades. Comprenez quelles sont les contraintes et opérations imposées par les pouvoirs publics et découvrez les normes relatives à l'isolation par l'extérieur.

Façade et obligations légales : matériau et couleur du revêtement

Vérifier les obligations légales concernant le choix du revêtement de façade évite de devoir repeindre ou pire, de reprogrammer entièrement son ravalement de façade. Chaque commune dispose de règles strictes, fixées selon les traditions locales et imposées à tous les habitants. L'aspect extérieur de votre maison ou de votre immeuble doit être en harmonie avec les constructions alentours et respecter certains critères et certaines règles. Ces règles énumèrent les matériaux à privilégier mais aussi les couleurs à adopter.

Différents documents restent à disposition des particuliers et des professionnels pour les orienter dans leurs choix relatifs aux revêtements de façade. Le PLU (Plan Local d'Urbanisme) se consulte par exemple facilement en mairie. Pour des renseignements plus précis ou plus pointus, il est conseillé de s'adresser au CAUE (Conseil d'Architecture et d'Urbanisme et d'Environnement) de sa localité.

Sachez que certaines réserves peuvent être émises par les architectes, les maîtres d'œuvre ou les artisans ! Selon l'ANIL, « l'autorité compétente en matière d'autorisation du droit des sols peut déroger aux règles fixées par le PLU relatives à l'emprise au sol, à la hauteur, à l'implantation et à l'aspect extérieur des constructions (CU : L.152-5)". Le but est de favoriser les projets de construction et de rénovation en zones tendues.

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Façade et obligation légales : ravalement

Le ravalement de façade constitue une étape essentielle pour préserver la façade des agressions extérieures et la rendre à nouveau esthétique. Cette action peut comprendre plusieurs étapes dont le diagnostic du professionnel, la remise en état, l'application d'un ou plusieurs traitements et la pose du revêtement, isolant ou non.

Les travaux de façade, qu'il s'agisse de rénovation (ravalement de façade), d'entretien (nettoyage de façade) sont strictement encadrés par la loi. Différents facteurs sont mis en avant dont la périodicité, les matériaux et la teinte employée en façade.

Ainsi, l'article L132-1 du Code de la construction et de l'obligation rend obligatoire la réalisation du ravalement de façade : « Les façades des immeubles doivent être constamment tenues en bon état de propreté. Les travaux doivent être effectués au moins tous les dix ans, sur l'injonction qui est faite au propriétaire par l'autorité municipale ».

Cependant, une dérogation peut être obtenue par décision de l'autorité municipale en charge de faire respecter les obligations légales. Différentes informations doivent être notifiées sur l'arrêté dont la nature des travaux, le délai de réalisation et la zone de la commune concernée par le ravalement, les articles de loi faisant référence à l'obligation de faire ravaler sa façade tous les 10 ans et les sanctions pouvant être prises par la municipalité en cas de manquement à ce devoir.

Façade et obligation légale : nettoyage de façade

Le ravalement de façade n'est pas la seule obligation à respecter par les particuliers. En matière d'entretien de façade, on distingue le simple nettoyage du ravalement. Dans les deux cas, l'entretien de façade reste à la charge du propriétaire du bâtiment ou de la copropriété. D'ailleurs, il est formellement mentionné dans la loi dite SRU (Solidarité et Renouvèlement Urbaindu 13 décembre 2000.

Mener à bien l'entretien d'une façade nécessite au préalable quelques démarches. Tout d'abord, le nettoyage comme le ravalement, vont le plus souvent exiger l'emploi d'un échafaudage. Si le bâtiment donne sur une rue, il faut déposer en mairie une demande d'autorisation de voirie pour pose d'un échafaudage sur le domaine public. L'entreprise en charge des travaux peut gérer cette démarche. Il est possible qu'une taxe locale doive être payée. Autre obligation administrative, la à déposer en mairie, même s'il s'agit d'une maison individuelle. Les bâtiments situés dans un secteur sauvegardé ou faisant l'objet d'un classement aux Monuments historiques sont eux soumis à un Permis de construire. Les professionnels connaissent ces règles et n'hésitent pas à conseiller pour les différentes démarches.

Façade et obligations légales : isolation par l'extérieur

Différentes obligations légales concernent également l'isolation par l'extérieur. La première impose d'engager ces travaux en cas de ravalement de façade.

D'après le décret de la Ministre de l'Environnement Ségolène Royal entré en vigueur en 2017, toutes les façades constituées de béton banché, de briques industrielles, de blocs de béton industriels ou de bardages en métal doivent être isolées lors du ravalement obligatoire prévu tous les 10 ans. Les bâtiments traditionnels issus du patrimoine et datant d'avant la seconde guerre mondiale ne sont ainsi pas soumis à cette réglementation. Les édifices en pierres de taille, les constructions Haussmanniennes, les bâtiments traditionnels typiques d'une région sont donc épargnés.

La seconde obligation concerne une nouvelle fois l'aspect extérieur de l'habitat. Les solutions permettant d'améliorer la performance énergétique du logement, telle que l'isolation par l'extérieur sont favorisées même en cas de limites imposées par le PLU. Une dérogation peut être accordée si les choix des matériaux sont motivés par divers critères de performance. Les articles du Code de l'urbanisme à consulter sont les articles R-152-5 à R152-9.

Bon à savoir : Différentes aides sont accordées par l'État dans le cadre de la rénovation énergétique pour la pose d'une isolation par l'extérieur. CITE (Crédit d'Impôt pour la Transition Énergétique) et éco-PTZ complètent les aides de l'Anah (Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat), des collectivités territoriales et locales, des fournisseurs d'énergie, etc. Attention, certaines aides ne sont pas cumulables entre elles.

Pour en savoir plus, consultez nos articles :

• Façade : aides et crédit d'impôt
• Combien coûte un ravalement de façade ?

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