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Façade : Le strict encadrement par la loi

11-03-2015
loi facade

Les travaux de ravalement de façades ne se réalisent pas n'importe quand et n'importe comment. Des procédures obligatoires encadrées par la loi ainsi que par les règlementations locales existent et doivent être respectées sous peine de sanction. La première de ces obligations est la déclaration de travaux en mairie.

Entretien de façade

Peinture de façade MATHYS](/images/cms/medium/4b51b60b-6b00-4058-af99-9dbd36b931f3.jpg "
Peinture de façade ©MATHYS")

Si plusieurs raisons peuvent conduire à procéder à la rénovation de façade d'un logement, il en existe une particulièrement qui se résume en une seule phrase : nul n'est censé ignorer la loi. En effet, ce type de travaux est strictement encadré par une batterie de textes législatifs et règlementaires. Ainsi, l'article L132-1 du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH) fixe le cadre général et stipule que «les façades des immeubles doivent être constamment tenues en bon état de propreté. Les travaux doivent être effectués au moins tous les dix ans, sur l'injonction qui est faîte au propriétaire par l'autorité municipale».

A priori sans équivoque, cet aspect 'temps d'attente' est toutefois sujet à interprétations. Pour Jean-Eric Bosque, président de la société France-Façade basée à Toulouse (31), la disposition légale «n'oblige pas à effectuer les travaux dans ces délais, surtout si la façade est encore en bon état». Gérant de l'entreprise Bati-Peint à Bondy (93), José Cifuentes n'est pas de cet avis : «Même si la façade n'est pas abîmée, le client doit la faire rénover», dit-il. En fait, l'interprétation relève plutôt des services municipaux. Par exemple, la ville de Paris n'exige pas systématiquement le ravalement quand la façade est encore en bon état et par 'rénovation', José Cifuentes entend qu'un simple nettoyage peut faire l'affaire. A l'inverse, dans le cas d'une façade abîmée, les deux professionnels s'accordent pour assurer qu'il ne faut pas attendre le délai décennal mais procéder au ravalement dès que le besoin s'en fait sentir. «Comme cela, les travaux seront moins importants par rapport au moment où ils deviendront obligatoires», explique José Cifuentes.

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Façade : que dit la loi ?

Repeindre sa façade ©WEBER](/images/cms/medium/0152313a-af5e-49d6-b7ba-5a89a15eb6b1.jpg "
Repeindre sa façade ©WEBER")

Les communes ont la charge de faire respecter l'état de propreté des façades, telle que le stipule la loi. Celles-ci sont donc habilitées à établir des critères pour, lorsque le cas se présente, motiver une mise en demeure de réaliser ce type d'opération. Ainsi une façade peut vous paraître suffisamment propre sans que cela soit le cas selon les critères de la commune et à l'inverse, un voisin peut se plaindre d'une façade qui serait pourtant dans le cadre définit par la commune. Il est donc impératif de se renseigner pour connaître les critères de propreté de votre commune.

En cas d'inaction de la part du propriétaire, l'action municipale se décompose en plusieurs étapes. La mairie peut au préalable engager une procédure de conciliation en envoyant plusieurs lettres de rappel. Si aucune mesure n'est prise par le particulier, le maire peut prendre un arrêté d'exécution des travaux ainsi qu'une injonction envers le propriétaire récalcitrant. Passé un délai de six mois, l'état d'infraction peut être constaté et le propriétaire risque de recevoir une amende de 3.750 euros, plus 7.500 euros en cas de récidive (article L152-11 du CCH). Si les travaux n'ont toujours pas commencé, l'édile s'adresse alors au président du tribunal de grande instance. Ce dernier a le pouvoir d'ordonner l'exécution d'office du ravalement aux frais de l'administré négligent.

A noter également que peuvent venir se superposer des règlementations propres aux communes. Par exemples, des villes comme Paris ou Lyon ont mis en place des dispositions spécifiques recommandant ou prohibant des techniques de nettoyages et de ravalement pour des raisons de sécurité ou d'hygiène.

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Façade : démarches administratives

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Ravalement de façade ©CMP")

Au-delà de ces particularités, le particulier doit passer par plusieurs étapes administratives avant de faire débuter les travaux. Il doit tout d'abord déposer en mairie une demande de déclaration de travaux. La procédure de traitement et de décision peut prendre un mois. Si l'habitation en travaux est classée Monuments Historique, inscrite à l'inventaire, ou située dans le périmètre d'un immeuble de cette catégorie, le projet devra alors obtenir l'accord de l'architecte des Bâtiments de France. Dans le cadre d'une opération en plein centre urbain, il faut également demander à la mairie des autorisations d'occupation temporaire du domaine public pour les échafaudages. Dans ce dernier cas, c'est généralement l'entreprise qui s'en charge et répercute ensuite ce coût sur le devis et la facture.

Il convient également de vérifier si le projet de rénovation de façade est conforme aux documents d'urbanisme, Plan d'Occupation des Sols ou Plan local d'Urbanisme en vigueur dans la commune. De plus, il faut respecter la cohérence avec l'architecture locale. Ce point est important car il peut déterminer le choix ou la couleur du produit. En clair, il faut se renseigner avant même de choisir la couleur extérieure de sa maison ou de son immeuble. «Un revêtement utilisé dans le sud de la France peut très bien être interdit dans le nord», précise le responsable de Bati-Peint. Enfin, il est conseillé de tenir un 'cahier d'entretien de l'immeuble', institué en 2001 par décret, où seront répertoriées toutes les tâches effectuées sur l'ensemble du bâtiment.

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