Mur a la limite de propriété

C'est ce qu'on appelle le droit de tour d'échelle. Comme c'est pour réparer une infiltration d'eau et protéger votre maison ils ne peuvent pas refuser l'accès car c'est indispensable. Il faut juste leur demander l'accord par écrit et s'engager à remettre leur jardin en parfait état une fois la tranchée rebouchée. Si le voisin refuse il faudra saisir le tribunal et le juge l'obligera à accepter l'accès. Comme vous avez de l'eau qui rentre dans la maison c'est une réparation urgente et indispensable donc la loi est de votre côté pour protéger votre bien.

Bonjour, Oui ils peuvent refuser de vous laisser l'accès. Le mieux est de trouver un terrain d'entente afin de pouvoir réaliser les travaux nécessaire a votre infiltration d'eau et de mettre en place un drain.

Bonjour, si votre voisin est relou et qui ne veut pas que vous intervenez du côté de sa propriété, lui il est dans son droit de refuser tout intervention, mais dans la plupart du temps il si vous remettez le jardin en état ils diront rien, mais il faudra faire des demandes auprès de la mairie parce qu’il faudra faire une tranchée tout au long de votre murs où il y a l’infiltration d’eau, puis appliquer un enduit d’étanchéité à l’eau, et par-dessus ça, il faut mettre un plastique mais il faudrait que vous contactiez un terrassier. C’est un corps d’État que eux-mêmes peuvent gérer ce type de situation.

Bonjour, c'est un mur mitoyen. Vous et votre voisin avez le même droit de regard. Donc les deux parties doivent être en accord si une modification doit être apporté sur ce mur. Également, si le mur présente un problème, ou que des travaux doivent se faire pour une quelconque raison c'est aux 2 parties d'y participer. C'est la même chose pour un muret ou une haie qui sépare 2 propriétés.

Bonjour, Le code de l'urbanisme impose à votre voisin de vous laissez l'accès libre, à votre façade (ou muret) à des fins d'entretien ou de réparation. Vous interdire l'accès est un abus du droit de propriété, réprimé par la loi. Néanmoins vous devez informer votre voisin par recommandé (obligation de prévenance) que vous êtes dans l'obligation de traiter votre façade et lui précisez les modalités de l'intervention. Vous pouvez obtenir plus de précision sur le "droit d'échelle" a cette adresse : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F67 Cordialement Stéphane ARBEL

Bonjour Pour éviter tout problème Faire une demande préalable à la mairie et faire egalement une demande après des voisins écrite et signée par les deux parties en expliquant ce que vous avez besoin de faire réellement