Goudronnage et législation

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L'élaboration d'une allée ou d'un emplacement pour garer les voitures est logiquement soumise à réglementation. Les communes appliquent certaines règles, signent des arrêtés municipaux et imposent donc le respect de certaines lois.

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Prix minimum au m²Prix moyen au m²Prix maximum au m²
Goudronnage bitume20 €23 €25 €
Goudronnage béton bicouche20 €33 €45 €
Goudronnage béton bitumeux28 €30 €32 €
Goudronnage enrobé28 €39 €50 €
Goudronnage enrobé drainant50 €50 €50 €
Ces tarifs sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises (TTC). Ils sont issus de moyennes de prix de divers sites internet de construction.

Le goudronnage est aujourd'hui courant tant en milieu professionnel que privé. Élaboré de différentes manières et selon des techniques plus ou moins complexes, il peut être une source de dérangement pour le voisinage et les usagers empruntant la voie publique. L'élaboration d'une allée ou d'un emplacement pour garer les voitures est logiquement soumise à réglementation. Les communes appliquent certaines règles, signent des arrêtés municipaux et imposent donc le respect de certaines lois. Au niveau national aussi, les contraintes sont bien présentes, notamment lorsque les travaux peuvent présenter un danger plus ou moins grand pour les usagers de la voie publique. Savoir précisément ce que l'on doit faire ou ne pas faire, s'appliquer à résoudre les problématiques en n'enfreignant aucune réglementation est primordial. L'équipe Travaux.com vous propose donc de faire le point en détail sur la législation en vigueur et de vous apporter son aide pour que votre projet se réalise dans les meilleures conditions. C'est en s'appuyant sur des documents officiels et sur des avis de professionnels que nous avons rédigé cet article tiré du guide des prix Goudronnage. Il répond à toutes vos interrogations et vous accompagne dans vos démarches. Lisez-le attentivement pour que votre projet devienne bientôt réalité.

Goudronnage et législation : la demande d'aménagement

Allée goudronnée
Allée goudronnée

Certains travaux extérieurs, nécessitant la mise à disposition d'engins de chantier ou modifiant de façon significative le volet paysager, font généralement l'objet d'une demande aux services compétents de la commune, demande préalable de travaux ou autre. Dans le cadre du goudronnage d'une allée et en fonction de la superficie, il est nécessaire de demander une autorisation en mairie surtout si cette allée rejoint la voie publique.

Le document requis pour de tels travaux est la demande d'aménagement. Elle s'obtient au service d'urbanisme de votre commune. Vous devez absolument prendre contact avec votre mairie pour obtenir cette autorisation administrative. Dans certains cas, des aménagements peuvent s'avérer nécessaires : lorsque les niveaux entre l'allée et la chaussée diffèrent par exemple. Il peut vous être imposé de faire réaliser vous-même les travaux de remise à niveau par une entreprise du BTP ou un artisan. Dans ce cas, n'oubliez pas de demander plusieurs devis pour pouvoir comparer les tarifs (matériel et main d'œuvre) objectivement. Éventuellement, demandez à voir une réalisation précédente de l'entreprise pour vous rendre compte du savoir-faire des ouvriers. Vous éviterez ainsi les mauvaises surprises. Si vous habitez dans une zone urbaine aménagée et si votre allée renvoie l'eau de pluie vers les égouts de votre ville, vous devrez remplir divers formulaires et trouver des solutions pour éviter toute perturbation sur la voie publique. Des plans réalisés avec précision vous seront certainement demandés par les services de l'urbanisme. L'intervention d'un professionnel peut être la seule option possible, vous-mêmes n'étant pas technicien et n'ayant aucune formation permettant de résoudre efficacement le problème.

Goudronnage et législation : la déclaration préalable de travaux

Quelques règles sont à connaître. La première est qu'aucune autorisation d'urbanisme, c'est-à-dire ni permis de construire, ni déclaration préalable de travaux n'est requise pour toutes les constructions extérieures dont la surface au sol est inférieure à 2 m² et dont la hauteur ne dépasse pas 1 mètre et demi. Toutefois, une allée en goudronnage bitume ou une aire de stationnement en béton ne peut que dépasser ces dimensions. Même si ce n'est pas obligatoire, il est préférable d'effectuer une déclaration préalable de travaux en mairie pour se prémunir de toute éventualité. Les travaux peuvent occasionner certaines gênes et un accident est toujours possible. En expliquant les tenants et les aboutissants de votre projet aux services compétents, vous faites preuve de civisme et votre sens de la responsabilité est reconnu de tous. Vous savez immédiatement si votre projet n'enfreint aucune règle d'urbanisme et vous avez la possibilité de rectifier rapidement vos plans dans le cas contraire. Par ailleurs, certains conseils pourront vous être donnés pour vous aider à économiser ou pour rendre votre aménagement plus confortable. Le formulaire à remplir est l'exemplaire Cerfa n°13 703¹ 06. Différentes pièces doivent l'accompagner en fonction des travaux à réaliser : plans, situation de la maison, descriptif des travaux, etc.

Goudronnage et législation : l'obligation de servitude

Différentes contraintes peuvent aussi poser problème dans le domaine privé. Si l'allée à goudronner est partagée avec le voisin, les frais seront imputables au propriétaire de la voie qui a une obligation de servitude. Cela signifie que vous devrez laisser passer votre voisin sur votre allée, aussi souvent qu'il le désirera. Ce point réglementaire représente réellement une contrainte, notamment si l'autre partie ne cherche pas à garder de bonnes relations avec vous ou s'il abuse de son droit.

Les servitudes sont régies par les articles 637 et 686 du Code Civil mais d'autres articles peuvent être de rigueur en fonction de la situation. Les servitudes sont généralement permanentes et sans possibilité d'être abrogées. Toutefois, il existe des exceptions : le propriétaire et le bénéficiaire de la servitude peuvent d'un commun accord décider que la servitude n'a plus lieu d'être et la faire supprimer. En résumé, pour que les droits à servitude puissent être modifiés, dans tous les cas, les deux parties doivent être d'accord et faire une demande conjointe.

Pour répondre à vos interrogations concernant la servitude, consultez simplement votre notaire qui recherchera l'origine de cette contrainte ou rendez-vous au Service de la publicité foncière pour retrouver les différents documents prouvant son existence et mettant en avant sa superficie ou ses limites.

Goudronnage et législation : le plan local d'urbanisme

Avant de réaliser les diverses démarches administratives, il est intéressant de se rendre en mairie pour étudier les règles d'urbanisme inhérentes à sa commune. Pour ne rien omettre, le plus simple est de consulter le PLU (Plan Local d'Urbanisme), autrefois appelé POS (Plan d'Occupation des Sols). Ce document aborde divers thèmes dont ceux des matériaux et des couleurs autorisés dans une zone précise de la ville. Le bitume rouge fait-il partie des éléments appréciés par les services d'architecture locaux ? Peut-on construire une allée de garage dans n'importe quel quartier ? Les règles d'urbanisme doivent être scrupuleusement respectées. Dans le cas contraire, vous pourriez vous voir infliger une amende ou être forcés et contraints de casser le nouvel aménagement. Le coût de l'investissement lors de la mise en place d'une allée goudronnée ou d'une cour n'est pas négligeable et ne pas se préoccuper des règlements en vigueur peut coûter extrêmement cher. Si vous faites réaliser vos travaux par des professionnels, n'hésitez pas à leur demander de l'aide pour vos différentes démarches et à leur parler dans les moindres détails de votre projet !

Goudronnage et législation : les aides et la TVA applicable

Si certaines communes imposent aux propriétaires de prendre en charge la remise à niveau entre leur allée et la chaussée ou le trottoir, d'autres les font réaliser par les services communaux, prennent en charge la totalité des frais occasionnés ou octroient une subvention correspondant à un pourcentage du montant des travaux.

En ce qui concerne le taux de TVA appliqué, plusieurs possibilités ressortent. Le taux normal est appliqué pour l'allée goudronnée d'une construction neuve. Le taux réduit est appliqué si la maison à laquelle est accolé l'espace à goudronner a été construite depuis plus de deux ans. Autre condition pour obtenir un taux réduit : les travaux doivent être réalisés par un professionnel répertorié sur le registre des métiers. Les travaux bénéficiant de cet avantage sont les voies d'accès amenant directement au lieu d'habitation. Il s'agit évidemment des travaux permettant d'établir le tracé et l'aménagement des voies, les travaux d'enrobage, mais aussi de pavage, les travaux d'abaissement de la bordure de trottoir, les travaux d'installation de bordures, gouttières et caniveaux sur la voie publique, les travaux d'installation en conformité d'un éclairage proche de l'allée goudronnée et les travaux de création de marches pour résoudre la problématique de la différence de niveau.

Goudronnage et législation : comment se faire aider ?

Les notaires, les agents administratifs de la municipalité, les techniciens de l'urbanisme sont à même de répondre à vos interrogations. Pourtant, pour envisager toutes les possibilités, le plus simple est de poser vos questions au professionnel engagé pour réaliser vos travaux. En effet, le dirigeant de l'entreprise de BTP comme l'artisan dispose de nombreuses connaissances concernant les lois en vigueur tant au niveau national que communal. Il est donc parfaitement capable de vous guider au mieux de vos intérêts. Sa mission de conseil s'étend bien au-delà de la réalisation de l'étude de faisabilité et du devis. En s'appuyant sur les documents officiels et en recherchant des solutions dans la jurisprudence, il peut vous aider à concrétiser vos envies et à économiser des euros. Parce qu'il est votre interlocuteur unique, il vous répond en temps réel et vous informe des éventuelles avancées. Il peut aussi monter au créneau auprès de l'administration pour faire valider votre demande d'aménagement ou simplement pour faire accélérer la procédure. Si vous ne souhaitez pas avoir recours à un professionnel, vous devrez vous acquitter seul des différentes tâches et cela peut être fastidieux ou compliqué.

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