Réglementation piscine

Réglementation piscine : Informations clés

• Déclaration préalable obligatoire pour toute piscine enterrée de 10 m² à 100 m² (formulaire Cerfa 13703).
• Permis de construire obligatoire au-delà de 100 m² ou pour un abri de plus de 1,80 m de hauteur (formulaire Cerfa 13406).
• Sécurité enfant obligatoire pour tous les bassins enterrés ou semi-enterrés : 4 dispositifs homologués (alarme, couverture, barrière, abri).
• Taxe foncière impactée : déclaration aux impôts dans les 90 jours après achèvement ; exonération possible de 2 ans.
• Amende en cas de non-respect des normes sécurité : jusqu'à 45 000 €.
• Distance minimale avec le voisin : 3 mètres entre le bord du bassin et le mur mitoyen.

Comparez les devis pour votre piscine

Dans ce guide : Réglementation piscine

1. Déclaration de travaux
2. Permis de construire
3. Déclaration auprès des impôts
4. Obligations de sécurité
5. Foire aux questions (FAQ)

Déclaration de travaux

Les démarches administratives varient selon la taille du bassin et son caractère permanent ou temporaire.

Piscines hors sol et petits bassins (moins de 10 m²) : aucune déclaration n'est nécessaire, sauf en zone protégée (secteur sauvegardé, abords de monument historique). Cette règle s'applique aux bassins creusés ou non, couverts ou non.

Piscines enterrées de 10 m² à 100 m² : une déclaration préalable de travaux est obligatoire, quelle que soit la durée d'installation. Si un abri de piscine est construit au-dessus du bassin, une déclaration préalable suffit à condition que sa hauteur ne dépasse pas 1,80 m.

Piscines hors sol de 10 m² à 100 m² : aucune démarche n'est requise si elles sont installées moins de 3 mois par an. Au-delà, une déclaration préalable de travaux devient obligatoire.

La demande de déclaration préalable s'effectue via le formulaire Cerfa 13703. Certains PLU (Plan Local d'Urbanisme) imposent des règles plus strictes : renseignez-vous en mairie avant tout projet. Dans tous les cas, respectez les règles de mitoyenneté : en l'absence de dispositions locales spécifiques, le Code de l'urbanisme exige une distance minimale de 3 mètres entre les bords de la piscine et le mur du voisin.

Pour les démarches administratives détaillées, consultez l'article construction de piscine : les démarches administratives.

Obtenez un devis pour l'installation de votre piscine

Permis de construire

Un permis de construire est obligatoire dans deux situations :

• Piscine de plus de 100 m² : toute piscine extérieure dépassant cette surface doit faire l'objet d'un permis de construire avant le démarrage des travaux.
• Abri de piscine de plus de 1,80 m de hauteur : un abri haut ou semi-haut dépassant cette hauteur nécessite également un permis.

Exceptions : une piscine construite à l'intérieur d'un bâtiment existant sans modifier son aspect extérieur, et les abris de piscine démontables non permanents, ne nécessitent pas de permis de construire.

La demande s'effectue via le formulaire Cerfa 13406. Un architecte n'est pas obligatoire pour une piscine familiale, mais peut être utile pour constituer le dossier technique (plan de situation, plan masse, plan en coupe).

Délai d'instruction : 2 mois. Sans réponse de la mairie à l'issue de ce délai, le permis est réputé accordé tacitement. Une déclaration d'ouverture de chantier (formulaire Cerfa 13407) doit ensuite être transmise au service d'urbanisme. Le permis doit être affiché sur le terrain pendant toute la durée des travaux.

Pour un projet de construction, consultez le prix de la pose d'une piscine et le prix du terrassement de piscine.

Déclaration auprès des impôts

Une piscine enterrée ou hors sol à structure rigide, ne pouvant être déplacée sans être démolie, constitue une dépendance de l'habitation. Elle augmente donc la valeur locative servant de base à la taxe foncière et peut impacter la taxe d'habitation.

Le centre des impôts fonciers doit être prévenu dans les 90 jours suivant l'achèvement des travaux, via le formulaire 6704 modèle IL. Sans cette déclaration dans les délais, vous perdez le bénéfice de l'exonération.

Exonération de 2 ans : une exonération temporaire de taxe foncière peut être accordée pour les 2 années suivant la construction. Certaines communes demandent toutefois que leur part de taxe foncière soit réglée pendant ce délai.

Trouvez un pisciniste pour votre projet

Obligations de sécurité

Depuis janvier 2004, la loi sur la sécurité des piscines impose que tous les bassins privés enterrés ou semi-enterrés soient équipés d'un dispositif de sécurité destiné à prévenir la noyade des jeunes enfants.

4 dispositifs homologués répondent à cette obligation :

• Alarme de piscine conforme à la norme NF P90-307 (alarme immergée ou périphérique)
• Couverture de sécurité conforme à la norme NF P90-308 (suffisamment résistante pour supporter le poids d'un enfant)
• Barrière ou clôture conforme à la norme NF P90-306 (empêche l'accès au bassin)
• Abri de piscine conforme à la norme NF P90-309 (bas ou haut, bloque l'accès au bassin)

Vous pouvez installer un seul dispositif ou en combiner plusieurs pour une sécurité renforcée. Pour les prix des sécurités de piscine, voici les fourchettes constatées :

Alarmes de piscine :

Type d'alarme	Fourchette de prix
Alarme immergée	200–1 000 €
Alarme périphérique	250–800 €

Barrières et abris :

Dispositif	Fourchette de prix
Barrière de piscine	400–12 000 €
Abri de piscine bas	2 000–15 000 €
Abri de piscine haut	7 000–30 000 €

Pour les détails par type de dispositif : prix de construction d'une barrière de sécurité de piscine et prix d'un abri de piscine.

Sanctions : en cas de non-respect des exigences légales, les particuliers s'exposent à une amende de 45 000 €. La responsabilité civile et pénale du propriétaire peut également être engagée en cas d'accident lié à une négligence.

Cette obligation concerne tous les types de bassins enterrés ou semi-enterrés : piscine souple, rigide, semi-enterrée, enterrée, quelle que soit sa forme.

Pour l'entretien régulier de votre bassin, consultez le prix de l'entretien d'une piscine. Pour un projet de rénovation, consultez le prix de rénovation d'une piscine.

Sur Travaux.com, trouvez un pisciniste près de chez vous pour votre projet de construction, rénovation ou mise en sécurité.

Demandez plusieurs devis pour votre piscine

Foire aux questions (FAQ)

Faut-il un permis de construire pour une piscine ?

Un permis de construire est obligatoire uniquement pour les piscines de plus de 100 m² ou pour les abris de piscine dépassant 1,80 m de hauteur. Entre 10 m² et 100 m², une déclaration préalable de travaux (formulaire Cerfa 13703) suffit. En dessous de 10 m², aucune démarche n'est requise hors zone protégée.

Quelles sont les normes de sécurité obligatoires pour une piscine privée ?

Toute piscine enterrée ou semi-enterrée doit être équipée d'un des 4 dispositifs homologués : alarme (NF P90-307), couverture de sécurité (NF P90-308), barrière ou clôture (NF P90-306) ou abri de piscine (NF P90-309). L'absence de dispositif expose le propriétaire à une amende de 45 000 € et engage sa responsabilité en cas d'accident.

Faut-il déclarer une piscine aux impôts ?

Oui, dans les 90 jours après l'achèvement des travaux, via le formulaire 6704 modèle IL. Cette déclaration est nécessaire pour bénéficier de l'exonération de taxe foncière pendant 2 ans. Sans déclaration dans les délais, l'exonération ne s'applique pas.

Quelle distance minimale respecter avec le voisin pour une piscine ?

En l'absence de règles locales spécifiques dans le PLU, le Code de l'urbanisme exige de maintenir au moins 3 mètres entre les bords du bassin et le mur du voisin.

Une piscine hors sol nécessite-t-elle une déclaration ?

Pas si elle est installée moins de 3 mois par an et mesure moins de 10 m². Au-delà de 10 m² et si elle est maintenue plus de 3 mois, une déclaration préalable de travaux devient obligatoire.