| Prix minimum | Prix moyen | Prix maximum | |
|---|---|---|---|
| Métrage loi carrez studio | 60 € | 75 € | 90 € |
| Métrage loi carrez appartement 2 pièces | 70 € | 85 € | 100 € |
| Métrage loi carrez appartement 3 ou 4 pièces | 90 € | 105 € | 120 € |
| Métrage loi carrez maison | 110 € | 130 € | 150 € |
Ces tarifs sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises (TTC). Ils sont issus de moyennes de prix de divers sites internet de construction.
Mise en place en 1996 et appliquée dès 1997 pour protéger les acheteurs d'un bien immobilier d'éventuels abus, la loi Carrez concerne les maisons comme les appartements de copropriété. Ainsi, le diagnostic immobilier à réaliser avant la vente ou l'achat d'un bien, doit obligatoirement préciser le métrage en loi Carrez.
Comme pour tout projet, un devis peut être rédigé par le technicien chargé d'intervenir. Sachez que le prix moyen des devis étudiés concernant un métrage en loi Carrez s'élève à 80 € \¹ , mais le montant varie en fonction de différents facteurs.
Prix métrage loi Carrez : définition et principales obligations
Le métrage loi Carrez consiste à mesurer un lieu d'habitation selon des règles strictes. Le calcul permet d'obtenir la superficie habitable après déduction de différents éléments et en ne prenant en compte que la surface de plancher au-dessus d'une certaine hauteur de plafond. Calculée dans le cadre d'un diagnostic immobilier, la loi Carrez informe l'acheteur du bien sur la surface privative habitable, c'est-à-dire sur la surface de plancher mesurable sous une hauteur de plafond équivalente ou supérieure à 1,80 m hors largeur des murs, cloisons, escaliers, embrasures et autres surfaces perdues.
Les surfaces de balcons et terrasses ne sont pas comptabilisées. La loi carrez doit obligatoirement être appliquée pour les biens en copropriété d'une superficie supérieure à 8 mètres carrés qu'il s'agisse d'une vente de locaux à usage d'habitation ou de locaux à usage professionnel (bureau, entrepôt, dépôt, commerces, etc.). Les maisons concernées sont celles qui sont situées sur le même terrain : en copropriété horizontale. La surface ainsi calculée doit apparaître très lisiblement sur l'annonce de vente du bien en copropriété. Comme les autres diagnostics immobiliers, les résultats de calcul de la loi Carrez doivent être présentés à l'acheteur dès le compromis de vente.
Prix métrage loi Carrez : le calcul imposé
Les biens immobiliers assujettis à la loi Carrez ne concernent que les biens dans lesquels on peut vivre décemment. La surface en loi Carrez se calcule en tenant compte de la surface des sous-sols (hormis caves, parkings, garages, cages d'escalier), des vérandas et loggias, des greniers et combles. À ce chiffre, il faut déduire toute surface dont la hauteur sous-plafond est inférieure à 1,80 m ainsi que les éléments ne constituant pas une surface d'habitation. En ce qui concerne les placards, leur surface n'est comptabilisée que si leur hauteur est supérieure à 1,80 m et s'ils se trouvent au même niveau de sol que le reste de la pièce. Les mezzanines construites en dur et non démontables sont prises en compte dans le calcul si leur hauteur sous plafond dépasse les 1,80 m. Idem pour les chambres mansardées et les combles !
Bon à savoir : les normes définies par la loi Carrez doivent également être respectées lors de la location d'un bien immobilier dès lors que le logement représente une résidence principale. La loi de référence est la loi Boutin appliquée en France depuis 2009.
Métrage loi Carrez : le prix moyen
Les prix d'un métrage loi Carrez varient selon le professionnel diagnostiqueur et la nature du bien :
- entre 60 € et 90 € pour un métrage loi Carrez dans un studio;
- entre 70 € et 100 € environ pour un métrage loi Carrez dans un appartement de 2 pièces;
- entre 90 € et 120 € pour un métrage loi Carrez dans un appartement de 3 ou 4 pièces;
- entre 110 € et 150 € pour le métrage loi Carrez d'une maison dans son intégralité.
Ces prix de métrage loi Carrez sont fixés librement par le professionnel ou le cabinet de diagnostic immobilier. Ils peuvent varier en fonction de la région, des calculs complémentaires effectués ou encore en fonction de certaines particularités du logement étudié.
Pensez à demander un devis auprès de plusieurs professionnels du secteur et comparez attentivement les prix et les prestations. Si plusieurs diagnostics immobiliers doivent être réalisés, certains avantages peuvent permettre de faire baisser le prix global et de faire des économies substantielles.
Prix métrage loi Carrez : diagnostics immobiliers et TVA
L'ensemble des diagnostics immobiliers : métrage loi Carrez mais aussi études thermiques, diagnostic termites, diagnostic amiante, diagnostic plomb CREP (Constat de Risque d'exposition au Plomb), diagnostics gaz et électricité, diagnostic ERNMT (État des Risques Naturels, Miniers et Technologiques), etc. sont soumis au taux de TVA plein, c'est-à-dire au taux de 20% en France métropolitaine et en Corse. Ce montant est bien moins élevé dans les départements d'outre-mer. Toutes les transactions immobilières (soit ventes et locations) sont concernées par cette obligation.
Le propriétaire et le bailleur sont tenus de faire appel à un diagnostiqueur certifié, possédant les diplômes nécessaires. Ce professionnel détient les compétences indispensables en effectuant régulièrement des formations pour suivre les évolutions des démarches légales. Sa mission inclut le conseil sur les éventuels travaux à effectuer et sur les actions à réaliser avant de finaliser la transaction.
Métrage loi Carrez : les risques en cas d'erreurs de calcul
En cas de calculs erronés ou si certaines données obligatoires ont été oubliées, si la surface loi Carrez ne correspond pas à la réalité, l'acquéreur ou le locataire a le droit de demander une révision du prix de vente ou du prix du loyer. Vérifiez donc avant d'engager un professionnel du diagnostic qu'il a bien souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle auprès d'une compagnie d'assurances sérieuse ! Le diagnostiqueur doit pouvoir vous fournir un numéro de contrat valide. Ces informations sont généralement notées sur le devis.