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Chantier : les documents que vous devez exiger

10-12-2019

Que vous soyez en train de choisir un entrepreneur ou que vous ayez signé un contrat avec lui, il existe nombre de documents que vous devez impérativement lui demander. A cela s'ajoutent d'autres attestations facultatives qui peuvent apporter une garantie pour vos travaux.  
 

Les documents que l'entrepreneur doit transmettre au maître d'ouvrage

Tout dépend du contrat que le maître d'ouvrage a signé. Si les contrats d'entreprises ou de maîtrise d'œuvre ne sont pas réglementés, les contrats de construction de maison individuelle, sans et avec plans, sont encadrés d'obligations légales auxquelles l'entreprise doit se soumettre.

Il existe toutefois un tronc commun. «Les entreprises doivent disposer d'une assurance pour couvrir leur responsabilité civile et apporter une garantie décennale», explique Dominique Gadeix, chargé de mission à l'Association départementale pour l'information sur le logement (ADIL) de Paris, réseau d'information et de conseils pour les particuliers. La première permet de couvrir les accidents professionnels du chantier. Quant à la seconde, elle couvre les malfaçons qui compromettent la solidité et la destination de l'ouvrage. Toutefois, il s'agit du minimum pour ce qui concerne les contrats d'entreprises et de maîtrise d'œuvre.

Le contrat de construction de maison individuelle, encadré par la loi du 19 décembre 1990, se décompose en deux cas de figures.

Tout d'abord le contrat sans plan. En plus de la garantie civile et la garantie décennale, celui-ci impose une garantie de livraison et ensuite d'une notice d'information dans les clauses du contrat et ses annexes.
Concernant la garantie de livraison, il s'agit d'une disposition obligatoire pour les constructeurs et entrepreneurs prévue par les articles L.231-6 et L.232-1 du code de la construction. Elle permet l'achèvement des travaux en cas de défaillance du dit entrepreneur, c'est-à-dire lorsque l'ouvrage n'est pas livré dans le délai prévu au contrat ou lorsque le constructeur est placé en liquidation ou en redressement judiciaire. Le client peut alors se retourner vers le garant de la société et exiger de lui l'achèvement des travaux prévus. Concernant la notice d'information, il s'agit d'un document type fixé par l'arrêté du 28 novembre 1991, destiné à informer le maître d'ouvrage de l'ensemble de ses droits. Celle-ci doit être fournie avec le contrat lorsqu'il est envoyé par l'entrepreneur.

Second cas de figure, le contrat de construction de maison individuelle avec plan. Celui-ci demande l'ensemble des pièces déjà mentionnées plus une garantie de remboursement lorsque l'entrepreneur demande une avance sur les sommes à payer. En effet, dans ce cas, l'entreprise doit fournir une nouvelle attestation venant de son établissement de crédit.

Les documents que le client doit demander lorsqu'il souscrit une assurance de dommages ouvrage

L'assurance de Dommages Ouvrage (DO) est obligatoire pour le particulier lorsqu'il se lance dans une opération de construction. Elle est encadrée par la loi du 4 janvier 1978, c'est-à-dire le même texte qui impose aux constructeurs de s'assurer. Pour faire la demande auprès d'un assureur, le client a besoin de trois types de documents : le devis, le contrat et les attestations d'assurance. «Toutefois, dans la plupart des cas, l'entrepreneur ou le maître d'œuvre s'occupe de cette étape par lui-même, lorsque son interlocuteur le lui a expressément demandé», explique Pascal Longein, directeur de l'Association Départementale pour l'Information sur le logement (ADIL) de l'Indre, réseau d'information et de conseils pour les particuliers.

«Il est vrai que ceux-ci peuvent disposer de tarifs de groupe préférentiels auprès des professionnels de l'assurance», poursuit ce responsable de l'ADIL. Toutefois, dans le cas d'un contrat d'entreprise, où plusieurs sociétés peuvent intervenir, c'est alors au maître d'ouvrage de s'occuper de cette démarche administrative et donc récupérer l'ensemble des pièces à fournir. Rappelons enfin que cette étape doit être réglée avant l'ouverture effective du chantier.

Quelles formes prennent les attestations d'assurances et de garanties ?

Dans tous les cas il s'agit d'un document type, délivré par l'organisme d'assurance ou par le garant de la société de construction. En ce qui concerne l'attestation d'assurance, cette dernière comprend plusieurs informations, comme le nom et l'adresse de la société d'assurance, le numéro de la police d'assurance, la désignation du chantier ou encore la date d'ouverture du-dit chantier.

Les attestations de garanties empruntent une présentation similaire, sauf que cette fois il s'agit de la désignation d'un établissement de crédit. Enfin, pour la notice d'information, il s'agit d'un modèle type défini par l'arrêté du 28 novembre 1991, à consulter sur le site Internet du Journal Officiel.

A noter aussi que les organismes professionnels, comme la Fédération Française du Bâtiment, la Confédération des artisans et petites entreprises du bâtiment (CAPEB) et l'Union nationale des constructeurs de maisons individuelles (UNCMI) proposent des modèles types qui permettent de consulter sur un seul document les différentes informations demandées.

Ainsi, «la CAPEB propose un fichier qui s'intitule le 'Certificat d'identité professionnelle», explique François Leblanc, chargé de mission en logement, urbanisme et marchés privés pour l'organisation professionnelle. Le document présente une «photo d'identité de la société, avec une série d'informations sur l'entreprise et sa raison sociale». Ensuite, des chapitres correspondant permettent d'y inscrire les données concernant les assurances et les garanties.

Ce n'est pas une obligation, mais «nous ne pouvons que le recommander, surtout si les attestations sont trop floues», assure Dominique Gadeix, chargé de mission à l'Association départementale pour l'information sur le logement (ADIL) de Paris. «Un coup de fil à l'assureur ou au garant permet de lever les ambiguïtés», concède en partie Pascal Longein, directeur de l'ADIL de l'Indre, qui préfère toutefois que ce cas de figure reste «facultatif».

«Il ne faut pas non plus que cela tourne à l'inquisition», explique-t-il. «Certes, il y a la lettre et l'esprit de la loi et dans ce cas, il vaux mieux parfois suivre plus l'esprit que la lettre». Et de justifier cet état d'esprit par la confiance qui doit s'établir entre l'entrepreneur, généralement un artisan, et son client.

Toutefois, il existe un point important à vérifier concernant l'assurance, à savoir si elle est nominative. «Attention aux attestations globales et au montant susceptible d'être dépassé», prévient Dominique Gadeix. Le cas de figure est d'ailleurs confirmé par Pascal Longein : «Il m'est arrivé d'être témoin d'une entreprise qui a assuré un nombre global de constructions et qui a finalement réalisé le double. Elle a été obligée de 'bidouiller' pour pouvoir couvrir les réalisations supplémentaires par l'assurance».

L'entreprise est donc passée très près des ennuis - de même que le maître d'ouvrage - car l'assureur aurait très bien pu décliner les demandes de remboursement en cas d'ennui.

Existe-t-il des assurances supplémentaires auxquelles le particulier peut demander à l'entrepreneur de souscrire ?

«Il n'y a pas de règles ; cela rentre dans le cadre de la discussion contractuelle».Chargé de mission à l'Association départementale pour l'information sur le logement (ADIL) de Paris, Dominique Gadeix laisse ainsi entendre que tout dépend des exigences du client et de son entrepreneur. Il existe cependant des cas de figures qui, parfois, ne sont pas couverts par l'assurance de responsabilité civile, la garantie décennale et la Dommages Ouvrage.

Le représentant de l'ADIL parisienne prend ainsi l'exemple des dégâts des eaux ou encore celui de l'incendie, qui, selon lui, ne sont pas couverts par les assurances prévues jusqu'à présent a minima par la loi. «Il faut donc faire le point sur ce sujet avec le ou les entrepreneurs et discuter avec lui (eux) qui doit prendre en charge cette dépense supplémentaire».

Quels sont les autres documents susceptibles d'informer le client sur l'entreprise ?

Il est toujours possible de s'informer d'une manière ou d'une autre sur la santé et la qualité d'une entreprise. Ainsi, il est possible entre autres de se renseigner auprès du tribunal du commerce ou à la chambre des métiers pour vérifier l'inscription de l'entrepreneur auprès de ces organismes. De même, il est parfois conseillé, au moment de choisir l'entreprise titulaire du marché, de réclamer des documents complémentaires comme une copie de sa déclaration à l'URSSAF ou une attestation de paiement des impôts. Ces exigences sont toutefois à manier avec précaution.

«En tant qu'entrepreneur, si un client commence à me demander tel ou tel papier qui rentre dans le cadre de la vie privée de l'entreprise, je vais vite l'envoyer balader», s'emporte Pascal Longein, directeur de l'Association départementale pour l'information sur le logement (ADIL) de l'Indre. «Nous ne devons pas tomber dans une logique d'inquisition», poursuit François Leblanc, de la Confédération des artisans et petites entreprises du bâtiment (CAPEB). «Il y a une demande d'information à combler, certes, mais celle-ci ne doit pas remettre en cause le lien de confiance entre les co-contractants».

Bref, de l'avis même des deux spécialistes, il est plus judicieux de se concentrer sur les éléments déjà prévus par le régime législatif. «Aujourd'hui, je préfère nettement quand une entreprise fournit ses attestations d'assurance en temps et en heure qu'une quelconque déclaration de l'URSSAF», estime Pascal Longein.

Concernant les labels de qualité, quelles sont les attestations à demander ?

Que ce soit un label Qualibat, NF construction ou 'Maison de qualité', le label «confère au chantier un engagement du professionnel en fonction des pratiques du chantier, du type de matériau, etc.», explique Dominique Guadeix, chargé de mission au sein de l'Association départementale pour l'information sur le logement (ADIL) de Paris. Toutefois, continue le responsable, «il faut savoir faire la part des choses car les organismes certificateurs ne peuvent vérifier toutes les entreprises titulaires».

Ainsi, pour le label Qualibat, il ne faut pas se contenter d'admirer le macaron posé sur la devanture de l'entreprise. Qualibat délivre une attestation écrite (un modèle peut être consulté sur le site Internet de Qualibat), qui reprend des informations déjà édictées dans les attestations d'assurance et de garantie, comme le nom et l'adresse de l'entreprise, mais surtout le type de qualification de cette société ou le type de démarche de qualité dans laquelle elle s'est engagée.

Cette qualification se présente sous la forme d'un numéro à quatre chiffres. Le premier désigne parmi sept options une grande famille fonctionnelle comme la préparation d'infrastructure ou la finition. Le second détermine le métier ou l'activité ; il y a neuf possibilités. Le troisième chiffre caractérise la spécialité et le dernier numéro indique le niveau technique dans la catégorie.

S'il n'est pas possible de vérifier, Qualibat tient une liste des entreprises titulaires de son label. A noter également qu'il existe également des chartes d'engagement proposées par les organisations professionnelles comme la marque AB5 de la Confédération des artisans et petites entreprises du bâtiment (CAPEB), qui est un engagement en cinq points pris par l'artisan comme la garantie de qualité de service, la délivrance des documents en temps et en heure et la remise à la fin d'un questionnaire pour évaluer la satisfaction du client.

A noter que ces garanties sont volontaires et ne font qu'exprimer un respect des règles en vigueur. Ce qui pour Pascal Longein, directeur de l'ADIL de l'Indre peut parfois apparaître comme «redondant».

Attention, une entreprise peut être parfaitement compétente sans posséder pour autant une quelconque qualification ou label.

Pour en savoir plus concernant, lire nos articles sur :

Tous ces documents ont-ils une valeur juridique en cas de conflit ?

A cette question, il n'existe qu'une seule réponse apportée par Pascal Longein, directeur de l'Association Départementale pour l'Information sur le logement (ADIL) de l'Indre : «En l'occurrence non. Les seuls documents valables sont le contrat, les attestations d'assurances, et de garanties». Devant le juge, le reste ne rentre pas en ligne de compte.

Quels sont les documents susceptibles d'être demandés ou exigés après réception du chantier ?

Un seul document est à exiger après la réception des travaux : il s'agit du procès-verbal de chantier rédigé en deux exemplaires pour les deux co-contractants. Il permet de notifier par écrit les réserves du maître d'ouvrage, c'est-à-dire tous les travaux qui auraient été mal effectués voire ceux qui n'ont pas du tout été réalisés. Dans le meilleur des cas, il ne fait que constater l'agrément du client.

«Lorsqu'il y a des réserves écrites, ce document fait ensuite l'objet d'un complément où les réserves levées sont également inscrite», explique François Leblanc, chargé de mission à la Confédération des artisans et petites entreprises du bâtiment (CAPEB). «Généralement, ces levées se font sur le même document».

Ce document est très important car il permet de rendre valides les garanties prévues par la loi et par contrat. Car il n'existe pas de document pour la garantie de parfait achèvement (qui couvre les réparations sur un an) ou la garantie biennale (pour les réparations d'équipement sur deux ans), hormis celle de l'assurance décennale. En effet, les deux précédentes sont comprises de fait dans les services de l'entreprise après réception des travaux.

Combien de temps faut-il conserver tous ces documents ?

«A priori, le temps de la couverture par la garantie décennale, c'est-à-dire dix ans», explique François Leblanc, chargé de mission pour les affaires de logement, d'urbanisme et de marchés privés pour la Confédération des artisans et petites entreprises du bâtiment (CAPEB). Toutefois, pour Pascal Longein, directeur de l'Association départementale pour l'information sur le logement (ADIL) de l'Indre, ils doivent être conservés plus longtemps encore.

«Ces documents peuvent avoir éventuellement une utilité lorsque le client souhaite revendre le logement construit», explique-t-il. «Ou encore, il faut garder au-delà des dix ans si la réalisation consistait en fait en un investissement locatif». Dans ce cas, il est alors préférable de conserver l'ensemble des documents relatifs au chantier pendant au moins quinze ans.

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