Auto-entrepreneur dans le bâtiment : les démarches à suivre

Devenir auto-entrepreneur dans le bâtiment nécessite de réaliser certaines démarches et de connaître des informations clés au sujet des avantages et inconvénients de cette option. Éclaircissements sur les points à connaître concernant ce statut.

Devenir auto-entrepreneur dans le bâtiment possède des avantages et des inconvénients. Dans le secteur du bâtiment, les démarches sont parfois longues. Diverses problématiques se posent tant au niveau pratique que juridique. Passer d'étape en étape en analysant les opportunités et les désagréments, choisir son code métier et répondre précisément aux obligations sont les clés d'un bon départ.

Auto-entrepreneur dans le bâtiment : régime fiscal

Diverses démarches sont nécessaires avant de pouvoir remettre son dossier de création d'entreprise et devenir officiellement auto-entrepreneur du bâtiment. Le premier organisme à contacter est l'URSAFF, habilité à pouvoir fournir les formulaires d'inscription (formulaire PO). Si les bureaux sont éloignés de votre lieu de vie, il est aussi possible d'imprimer le formulaire PO en ligne via le Portail de l'Auto-Entrepreneur.

Avant de déterminer le code métier à privilégier, un point sur les obligations fiscales et sociales est nécessaire. Deux régimes existent :

• le régime fiscal de la micro-entreprise : Ce dernier s'applique à un entrepreneur individuel imposé à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéficies industriels et commerciaux (micro-BIC) pour une activité commerciale ou artisanale, ou dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (micro-BNC) pour une activité libérale. Avec ce régime fiscal, le micro-entreprenneur n'a pas à établir une déclaration professionnelle de bénéfices au titre des BNC ou BIC. Il pourra porter directement le montant annuel de son chiffre d'affaire brut (BIC) ou des recettes (BNC) dans sa déclaration complémentaire de revenus.
• le régime micro-social : (Admettant notamment le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu) Avec cette option, l'auto-entrepreneur dans le bâtiment a la possibilité de régler en un seul versement social et fiscal, à la fois l'impôt sur le revenu et les charges sociales obligatoires. Un régime qui lui permet de payer un pourcentage de son CA correspondant à l'impôt sur le revenu. A noter : pour pouvoir bénéficier de ce montant le revenu fiscal ne doit pas dépasser un certain plafond calculé en fonction du quotient familial. (Cf ci-contre).

Valables pour les deux statuts: si aucun chiffre d'affaires n'a été réalisé, l'URSSAF (ou le RSI) ne peut réclamer le paiement de charges sociales et la participation à la formation professionnelle. Par-contre, les frais et autres charges cumulés par l'auto-entreprise ne peuvent être déduits.

Auto-entrepreneur dans le bâtiment : les avantages

Les avantages principaux à retirer du statut d**'auto-entrepreneur dans le bâtiment** sont bien évidemment la simplicité des démarches d'inscription, la simplicité de déclaration du chiffre d'affaires et de paiement des cotisations, la simplicité de radiation mais il en existe d'autres :

• deux organismes seulement assurent un suivi au niveau de votre activité : l'URSSAF et le RSI
• la tenue de comptabilité est simplifiée à son maximum
• l'adresse du siège social peut être l'adresse du domicile
• le statut peut être maintenu aussi longtemps que le chiffre d'affaires ne dépasse pas 82 200 euros hors taxes si l'activité concerne les achats ou les ventes et 32 900 euros si l'activité est dédiée aux services;
• les devis et factures réalisés se doivent d'être clairs et de préciser les montants pour chaque poste
• la couverture sociale est la même que pour les artisans
• le droit à la formation continue est ouvert dès le premier jour d'exercice de l'activité

Auto-entrepreneur du bâtiment : les inconvénients

Les inconvénients majeurs en devenant auto-entrepreneur dans le bâtiment sont de différentes natures :

• l'obligation de justifier ses qualifications : Le métier est ouvert aux titulaires d'un diplôme ou d'une certification de type CAP ou BEP et aux personnes pouvant justifier d'un minimum de 3 années d'expérience comme salarié ou indépendant. La VAE (Validation des Acquis de l'Expérience) rend également légale l'installation en tant qu'auto-entrepreneur
• l'obligation dans certains cas de s'inscrire au registre des métiers sachant que l'immatriculation est obligatoire pour tous les artisans depuis 2014
• l'obligation de souscrire à deux assurances principales : l'assurance décennale et l'assurance de responsabilité civile et professionnelle (communément appelée RCP). Le montant de ces assurances peut être élevé. Comparer les offres des différentes compagnies est essentiel
• l'impossibilité de réduire ses frais professionnels
• une obligation à dégager un chiffre d'affaires plafonné pour valider ses trimestres de retraite (pour valider 1 trimestre: 5 002 €  de CA/an pour une activité de vente / 2 901 € de CA/an pour une activité de prestations de service)
• la non récupération de la TVA : les factures réalisées pour les clients sont hors taxes. Les produits achetés pour l'entreprise sont TTC

Ainsi, la création d'une auto-entreprise doit être mûrement réfléchie. Dans certains cas, le choix de monter une société est plus judicieux. Il convient d'établir précisément le montant des charges prévisionnelles et d'impacter le manque à gagner en cas de non récupération de la TVA et d'impossibilité de soustraire les frais. Il est toutefois possible de changer de statut plusieurs mois après la création de l'auto-entreprise.