Artisans du bâtiment : quel statut juridique choisir ?

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Choisir son statut juridique lorsque l'on débute une activité dans le bâtiment, ou encore faire évoluer ce dernier peut être un peu complexe. SAS, SARL, EIRL et bien d'autres, Travaux.com revient sur les différents statuts juridiques pour vous aider à bien choisir.

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Statut juridique ©FIDAQUITAINE")

Pour faire face à ses responsabilités, il est primordial de choisir le statut juridique le mieux adapté à sa situation et à celle de son entreprise, cela est essentiel. La forme juridique de chaque entreprise dépend de différents critères diversifiés tels que le montant du capital investi au départ, les besoins ressentis pour l'exercice de l'activité ou encore les méthodes de gestion à employer. Les statuts les plus couramment utilisés sont au nombre de sept. Explications.

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Artisans et statut juridique : l'EIRL

L'entreprise individuelle appartient à un seul entrepreneur qui la gère et en assume l'entière responsabilité. En tant qu'unique décideur, il bénéficie d'une liberté de gestion totale et empoche la totalité des bénéfices. L'inconvénient majeur est la responsabilité face aux dettes professionnelles. Pour se prémunir d'éventuelles déconvenues, mieux vaut opter pour une variante de l'entreprise individuelle comme l'EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité limitée) ou limiter ses responsabilités avec une option d'insaisissabilité ou un régime patrimonial séparatiste pour ne pas mettre en défaut le conjoint (époux ou épouse, partenaire de pacse). Une déclaration au CFE (Centre de Formalités des Entreprises) et au répertoire des métiers, un acte notarié s'avèrent généralement nécessaires pour protéger son patrimoine.

Artisans et statut juridique : la SARL

La SARL (Société A Responsabilité Limitée) est gérée par au minimum deux associés. Il peut s'agir de membres d'une même famille exerçant dans le cadre d'une profession artisanale. Un capital social est constitué. Chaque associé sera responsable à hauteur de ses apports. En cas d'infraction aux lois en vigueur ou de défaut de gestion, le gérant de droit est tenu comme responsable et doit répondre de ces faits devant la justice. Il peut être obligé de réaliser une hypothèque pour permettre le remboursement des créanciers. En cas de cessions de parts, un commissaire aux compte doit être mandaté si un certain montant est dépassé.

Artisans et statut juridique : l'EURL

L'EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) dispose des mêmes caractéristiques que la Société A Responsabilité limitée mais elle n'est gérée que par un seul responsable. Deux avantages en ressortent : -l'entrepreneur est le seul maître à bord -le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel sont séparés La difficulté majeure apparaît en cas de défaut de gestion et de créances. Les biens personnels peuvent être utilisés comme garantie sur les sommes à percevoir.

Artisans et statut juridique : la SA

La SA (Société Anonyme) divise son capital en actions. D'un montant minimum de 37 000 euros, il permet de lancer l'activité. Ce statut juridique protège les associés (7 au minimum) d'éventuelles retombées. Ils ne sont responsables qu'à hauteur de leur apport sauf s'il s'agit d'une ereur grave de gestion. Dans ce cas, les biens personnels peuvent être saisis comme garantie. La SA oblige par ailleurs à diverses formalités administratives. Un commissaire aux comptes est obligatoirement nommé pour éviter tout litige entre associés.

Artisans et statut juridique : la SAS

La SAS (Société par Actions simplifiée) se veut un compromis entre la Société A Responsabilité limitée et la Société Anonyme. Elle limite les responsabilités de chaque associé au montant de son apport, sauf en cas de faute de gestion ou de demande de garantie sur les biens privés. Flexible, elle réclame moins de formalités et n'oblige à recourir aux services d'un commissaire aux comptes qu'au dessus d'un certain montant en cas de cession de parts. Son avantage premier est de ne pas imposer de capital social minimum. Son second avantage est de laisser les associés libres de gérer leur entreprise à leur convenance. La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) revêt les mêmes règles que la SAS mais elle n'est gérée que par un seul associé.

Artisans et statut juridique : Autoentrepreneuriat

L'autoentrepreneuriat en artisanat est un statut juridique récent. Un stage de plusieurs jours est désormais obligatoire avant l'inscription au registre des métiers. La taxe de cotisation foncière des entreprises se règle dès la première année d'activité et une assurance professionnelle doit obligatoirement être souscrite.

Pour finir n'oubliez pas que choisir un statut juridique permet de rester en conformité avec la loi en poursuivant des objectifs précis. Si votre statut ne correspond pas aux attentes réelles, il peut être modifié par la suite. La loi peut aussi obliger à changer de statut en cas d'augmentation du chiffre d'affaires ou d'évolution de l'activité.

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