Prix d’un permis de construire

	Prix minimum	Prix moyen	Prix maximum
Étude thermique	40 €	200 €	300 €
Taxe d'aménagement (au m²)	200 €	726 €	823 €
Dossier par un architecte (au m²)	700 €	1300 €	1800 €
Taxe d'aménagement (valeurs forfaitaires)	2000 €	5000 €	10000 €

Ces tarifs sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises (TTC). Ils sont issus de moyennes de prix de divers sites internet de construction.

Certains travaux de construction, de modification ou de rénovation de bâtiments sont soumis à une demande de permis de construire. Cette démarche permet aux autorités administratives de s’assurer qu’une construction sera conforme aux règles issues du Code de l’urbanisme.

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Dans quels cas déposer un permis de construire ?

Un permis de construire est un document qu’il est nécessaire d’avoir avant de pouvoir engager un chantier d’une certaine ampleur. En revanche, pour des travaux de moindre importance, une simple déclaration préalable suffira. Dans d’autres cas encore, vos travaux pourront ne pas excéder une certaine surface et être ainsi dispensés de toute formalité préalable.

• Construction nouvelle : Toute construction nouvelle (isolée sur tout ou partie d’un terrain nu) est soumise à permis de construire, à l’exception des constructions dispensées de toute formalité ou bien relevant d’une déclaration préalable.
• Construction existante ou extension d’un terrain : Si vous habitez une zone régie par un Plan Local d’Urbanisme (PLU), un permis de construire est exigé dans le cas où vos travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² , ou ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol et ont pour effet de porter la surface ou l'emprise totale de la construction au-delà de 150 m². Dans toute autre zone, de tels travaux sont soumis à permis de construire s’ils entraînent la création d’une surface de plancher supérieure à 20 mètres carrés.
• Aménagements de bâtiments existants : Un permis est requis, notamment, dans le cas de travaux de modification des structures porteuses ou de la façade d’un bâtiment ou dans le cas d’une création d’ouverture sur un mur extérieur.

Éléments du dossier de demande, instruction et validité

Le dossier de demande de permis de construire doit comporter un formulaire Cerfa – celui-ci sera différent si le projet concerne une maison individuelle ou non – accompagné de toutes les pièces jointes requises. Le dossier est à remettre à la mairie de la commune où le chantier se situe.

Le délai d’instruction, généralement de deux mois, sera communiqué par courrier au propriétaire dans le mois suivant le dépôt du dossier. D’éventuels compléments au dossier de demande de permis de construire pourront être demandés au propriétaire. Le délai d’instruction commencera dès lors que le dossier est complet.

Un permis de construire reste valide pendant trois ans. Il est toutefois possible, sur demande préalable, de prolonger sa durée de validité d’un an et cette demande peut être faite à deux reprises.

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Faire établir son dossier de demande

En soi, un permis de construire est gratuit, mais les démarches nécessaires pour l’obtenir peuvent ne pas l’être.

S’il le souhaite, un propriétaire est en droit d’entreprendre lui-même les démarches requises pour obtenir son permis de construire, à condition que son projet de construction entraîne la création d’une surface de plancher inférieure à 150 mètres carrés. Toutefois, la constitution d’un dossier de permis peut s’avérer technique et complexe puisqu’il doit être constitué à partir de différents documents graphiques (plan de masse, plan de situation, plan de coupe, plan des façades et toitures, perspective d’insertion dans l’environnement). Dans ce cas, le propriétaire peut faire appel à un dessinateur indépendant en architecture ou en bâtiment qui pourra l’aider à concevoir ses plans. Un tel service pourra être facturé entre 1000 € et 2000 € hors taxe\¹ .

Si la surface de plancher créée est supérieure à 150 mètres carrés, le recours à un architecte est obligatoire. Celui-ci ne pourra d’ailleurs apposer sa signature sur la demande de permis que s’il a lui-même travaillé à la conception du projet. C’est pourquoi le prix de la constitution du dossier de permis de construire sera généralement inclus dans l’ensemble des prestations du professionnel.

Les honoraires d’un architecte sont libres ; ils varient, notamment, en fonction de sa renommée dans le métier, de la mission qui lui est confiée ainsi que de l’envergure et de la complexité du projet. En principe, un architecte calcule son tarif en pourcentage du montant total estimé des travaux : entre 2,5 % et 4 % du coût total des travaux pour l’étude et la conception du projet – jusqu’à obtention du permis de construire – et entre 9 % et 12 % du coût total des travaux pour une maîtrise d’œuvre complète. À noter également que les tarifs proposés peuvent différer d’une région à une autre\¹ .

Enfin, depuis 2012, votre dossier de demande de permis de construire doit également comporter un justificatif de prise en compte de la Réglementation Thermique en vigueur. Ce document devra être remis par un bureau d’étude thermique au maître d’ouvrage. De nombreux bureaux d’étude proposent désormais des forfaits, dont le montant peut fortement varier selon le niveau de prestations choisies par le propriétaire. Vous auriez en effet la possibilité de demander une simple pré-étude et la délivrance de l’attestation RT 2012 nécessaire au permis de construire.

Il est toutefois recommandé d’opter pour une étude thermique complète. De cette façon, vous obtiendrez également les documents nécessaires pour votre attestation de fin de travaux. Selon l’envergure de votre projet, il faudra en moyenne compter entre 400  € et 2000 € pour la réalisation d’une étude thermique complète\¹ .

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Prix d’un permis de construire : taxes locales

Tous travaux de construction, de reconstruction, d’aménagement ou d’agrandissement nécessitant un permis de construire donneront lieu par la suite au versement par le propriétaire d’un impôt spécifique : la taxe d’aménagement, payable en deux fois après obtention du permis de construire (après 12 mois et 24 mois).

Enfin, le propriétaire devra inclure dans sa déclaration d’impôt la nouvelle surface bâtie pour que le montant de la taxe foncière et celui de la taxe d’habitation dont il est redevable puisse être révisé en conséquence par les services publics.

\¹ Ces tarifs sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises (TTC). Ils sont issus de moyennes de prix de divers sites internet de construction.