TVA 7%

TVA à 7%: les devis signés avant le 20 décembre 2011 restent à 5,5%.

Alors l'augmentation du taux de TVA passant de 5,5% à 7% pour les travaux de rénovation vient d'être définitivement votée, un amendement porté par le rapporter Gilles Carrez introduit une mesure de tolérance pour les travaux dont les devis (datés et acceptés par les deux parties) aurait fait l’objet d’un acompte encaissé avant la date du 20 décembre 2011. Détails.

La TVA à 5.5% pour les travaux: vers une révision obligatoire?

La Tva à 5,5% pour les travaux de rénovation représente en 2012 la plus grosse niche fiscale. Dans une période de rigueur budgétaire, ou les coups de rabots fiscaux tombent les uns après les autres, cette mesure fiscale finira-t-elle par être révisée? Quelle conséquences pour les particuliers? Décryptage

La TVA a 5,5% de nouveau sur la sellette

Dans son rapport consacré à la France, l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) a recommandé le lundi 11 avril l'application d'un taux de TVA à 19.6% contre l'actuel taux de 5.5% pour le bâtiment. Après la celle de la cour des compte, c'est la deuxième recommandation officielle qui frappe le taux de TVA dans le secteur du bâtiment et de la rénovation.

Travaux de rénovation: la TVA à 5.5% maintenue... pour l'instant.

Les amendements censés augmenter le taux de T.V.A sur les travaux ont finalement été rejetés le 22 novembre 2010 par les Sénateurs. Le taux restera donc de 5.5% au lieu des 7% prévus par les amendements écartés.

Maintien de la TVA à 5,5% pour les travaux de rénovation

Le président de la république a confirmé le mardi 14 Septembre 2010 que la TVA sera maintenue à 5,5% dans le secteur du bâtiment. Un soulagement pour les fédérations de professionnels qui estiment que cette mesure a sauvé beaucoup d'emplois dans le secteur du bâtiment.

La TVA à 5,5% en zone ANRU

Pour favoriser la mixité sociale, les opérations d’accession sociale à la propriété d’un logement neuf situées dans les quartiers en rénovation urbaine et 500 mètres aux alentours bénéficient du taux réduit de TVA à 5,5% jusqu'en 2011. A partir du 1er janvier 2012 dans le cadre du plan de rigueur Fillon qui touche le taux de Tva dans les travaux, ce taux passe à 7%.

Les équipements concernés par la TVA à 5,5%

Comme pour les travaux, certains équipements peuvent être assujettis à la TVA à 5,5% et à 7% à partir de 2012..... A condition que le spécialiste facture lui-même les équipements posés.

Les travaux concernés par la TVA à 5,5%

Bon nombre de travaux sont éligibles à la TVA à 5,5% et à 7% dans les locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans. Pour cela ils doivent rentrer dans des catégories spécifiques, relatives à l'amélioration du logement. A noter à partir du 1er janvier 2012, le taux appliqués à ces travaux est de 7% hors cas particuliers.

Les logements concernés par la TVA à 5,5%

Les locaux éligibles à la TVA réduite sont de tout type : propriété principale, locations, dépendances... La mesure concerne également des établissements concernant les pouvoirs publics.

Conditions d'application de la TVA réduite à 5,5%

A partir de 2012: le taux préférentiel de la TVA passe de 5,5% à 7% pour tout ce qui concerne les travaux de rénovation. Cette réduction votée en fin d'année 2011, dans un climat de critiques s'inscrit dans le plan de rigueur Fillon. Les condition d'éligibilité de la TVA restent inchangées toutefois selon la date de signature du devis, il est encore possible de bénéficier d'une TVA à 5,5%.