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Diagnostics obligatoires

A compter du 1er novembre 2007, l’établissement d'un 'dossier de diagnostic technique", soit l’ensemble des états, constats et diagnostics exigés à l’occasion des ventes ou des locations de biens immobiliers, est obligatoire. Ce qui n'exclut pas l'obligation d'autres diagnostics (gaz, risques naturels, sismiques ou technologiques) et, désormais, un diagnostic de performance énergétique.

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Diagnostic de performance énergétique CMP

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