A partir du 1er juillet 2015, émettre un devis pour toute prestation dépassant les 100 € TTC sera obligatoire pour les professionnels exerçant dans le domaine d'activité des services à la personnes. Les tarifs horaires, frais de dossiers ou frais annexe devront également être précisés. Détails.

Une nouvelle loi régit les services à la personne. Son objectif est de clarifier, de rendre transparents, les prix appliqués selon la tâche à accomplir.

Dans l'univers des travaux, elle concernera précisément les professionnels réalisant de petits travaux de jardinage et de bricolage. Ces derniers se verront, entre autre, obligés d’émettre un devis pour toutes les prestations supérieures ou égale à 100 euros TTC.

Publiée en avril 2015 par la Direction de l'Information Légale et Administrative, la loi est applicable à partir du 1er juillet 2015.

Obligation d'émettre un devis : pour qui ?

L'ensemble des prestataires de services, entrepreneur individuel et organismes dédiés relevant du droit public ou du droit privé, vont devoir se plier à de nouvelles règles pour l'établissement des devis concernant certains petits travaux de bricolage ou de jardinage.

Les devis traitant des travaux d'entretien courant de jardinage (tonte, taille des haies, des arbres et arbustes, débroussaillage, déneigement) prennent aussi en compte l'enlèvement des déchets issus de ces travaux.

Les devis traitant des petits travaux de bricolage, aussi appelés prestations "homme toutes mains", concernent des tâches occasionnelles, rapidement accomplies (moins de deux heures), qui ne demandent aucune qualification spécifique.

Il peut par exemple s'agir de poser des tringles à rideaux, de monter une étagère ou un autre petit meuble, de changer une ampoule ou un joint de fenêtre.

Informations sur les prix : quelles obligations exactement ?

Outre l'obligation d'émettre un devis, la loi précise que d'autres informations devront être communiquées au consommateur. Les obligations concernent majoritairement les prix et les façons de les annoncer. L'information est détaillée à divers niveaux :

• Les tarifs horaires ou montants forfaitaires sont précisés pour chaque prestation proposée et non de façon globale;
• S'il existe des frais de dossier ou autres frais annexes (frais de gestion, frais de déplacement), ils doivent être inscrits lisiblement et détaillés;
• Les avantages fiscaux et sociaux éventuels ne doivent plus être mis en avant. Au contraire, la police d'imprimerie doit être plus petite, plus discrète, que celle qui informe sur les prix. Le caractère publicitaire de l'annonce est aboli.

• Tous les prix sont exprimés hors taxe puis TTC

Obligation d'émettre un devis : à partir de 100 euros

Sur le site Internet ou sur tout autre support publicitaire des professionnels proposant leurs services, une phrase doit obligatoirement apparaître : "Le vendeur remet gratuitement un devis personnalisé au consommateur à qui il propose une prestation ou un ensemble de prestations dont le prix total est supérieur ou égal à 100 € TTC ou au consommateur qui lui en fait la demande." Il est ainsi obligatoire d'émettre un devis à partir de 100 euros TTC facturés par mois. En dessous de cette somme, ils peuvent être fournis sur simple demande du client. Dans les deux cas, les devis sont établis à titre gracieux et sont personnalisés. Conservés pendant au minimum un an par le professionnel, ils sont une preuve en cas de litiges. Leur rôle premier est d'encadrer légalement l'activité de service en fournissant des données précises. Ces devis reflètent la prestation, renseignent sur le prestataire et le client potentiel.

Obligation d'émettre des devis : quelles informations doivent apparaître?

Les professionnels sont ainsi tenu d'émettre un devis et d'y faire figurer certaines informations précises. Ces dernières doivent rappeler les coordonnées et la raison sociale du professionnel, ses numéros d'agrément ou d'autorisation mais aussi le lieu d'intervention et le nom des demandeurs. Chaque prestation est désignée avec précision. Le mode d'intervention, c'est-à-dire mandataire, mise à disposition ou prestataire, est notifié clairement. La même rigueur est demandée pour chiffrer le montant total de la prestation. Les taux horaires et le nombre d'heures à effectuer, le ou les taux de TVA appliqués, les montants des taxes et le montant TTC sont énumérés avec justesse. Enfin, les mentions obligatoires portées sur le devis définissent le champ d'application et les compétences du prestataire de service.

Bon à savoir : La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de contrôler la mise en application de cette loi régie par l'arrêté NOR: EINC1324347A.

Pour aller plus loin: consultez le texte de loi de référence: Arrêté du 17 mars 2015 relatif à l’information préalable du consommateur sur les prestations de services à la personne