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Porte intérieure et TVA

         
         
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L’achat et la pose de pose d’une porte intérieure permettent de bénéficier d’une TVA à taux réduite de 10 %, mais n’ouvre pas droit à des aides d’État.

Prix minimumPrix moyen Prix maximum
Porte intérieure post formé 30 €140 €250 €
Porte intérieure isoplane30 €190 €350 €
Porte intérieure aluminium100 €800 €1500 €
Porte intérieure en verre 150 €1575 €3000 €
Porte intérieure PVC200 €1100 €2000 €
Prix minimumPrix moyen Prix maximum
Pose d'une porte intérieur30 €140 €250 €
Ces tarifs sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises (TTC). Ils sont issus de moyennes de prix de divers sites internet de construction.

Prix d'une porte intérieure isoplane

Localité : National

Coût moyen

190 €

Fourchette de dépenses moyennes

110 € - 270 €

Coût minimum

30 €

Coût maximum

350 €

Installer une porte intérieure permet de disposer d’une TVA intermédiaire actuellement fixée à 10% et prévue par l’article 279-0 bis du code général des impôts. Toutefois, l’application de cette taxation favorable n’est pas systématique. Si un certain nombre de conditions liées à la résidence et aux travaux de pose des portes intérieures ne sont pas remplies, le taux de TVA de 20% s’applique. En revanche, seules les portes d’entrée peuvent être taxées au taux de 5,5%, le taux applicable aux travaux de rénovation énergétique. Voici tout ce que vous devez savoir concernant le taux de TVA appliqué sur l’achat et la pose de vos portes intérieures.

Porte intérieure et TVA : les conditions liées à la résidence

Porte intérieure et TVA

Portes coulissantes de séparation “Open Bois”© Ambiance Dressing

Si vous installez les portes dans votre nouvelle maison ou dans votre nouvel appartement, le taux de TVA applicable est le taux normal de TVA soit 20%. En effet, seuls les logements construits depuis plus de deux ans au moment du début des travaux de mise en place des portes intérieures sont éligibles au taux de taxation intermédiaire de 10%. En revanche, vous pouvez réaliser les travaux d’huisserie dans votre résidence principale ou dans votre résidence secondaire. En effet, la volonté du législateur est de faire bénéficier d’une taxation favorable, les travaux d’amélioration et d’aménagement d’un bâtiment existant réalisés par un professionnel. Les menuiseries entrent dans ce cadre.

Condition systématique néanmoins pour bénéficier d’un taux réduit de 10% sur l’installation de portes intérieures : le local dans lequel les portes sont posées doit être affecté à l’habitation. Il peut également s’agir d’un ancien bureau ou d’un ancien commerce, qui à l’issue de travaux devient un logement. Si à l’occasion de tels travaux de transformation, vous posez de nouvelles menuiseries, le taux de TVA de 10% s’applique si les autres conditions d’obtention sont réunies. Les dépendances sont assimilées à la résidence. Ainsi, si vous posez une nouvelle porte entre votre maison et votre garage, la taxation intermédiaire est retenue.

Porte intérieure et TVA : les conditions liées aux travaux

Si vous achetez et posez vous-même les portes de votre maison, vous allez être taxé au taux de 20%. En effet, pour bénéficier d’un coup de pouce fiscal, l’intervention d’un professionnel du bâtiment est obligatoire. Le taux de taxation de 10% s’applique alors sur les frais de main-d’œuvre, mais également sur le coût des portes s’il est facturé par l’artisan. La dépose des anciennes huisseries est taxée à 10%, si ces travaux figurent sur la même facture.

Pour avoir droit aux aides à la rénovation énergétique, vous devez faire appel à un artisan reconnu garant de l’environnement (RGE). En revanche, pour bénéficier du taux intermédiaire de taxation, vous restez libre de choisir n’importe quel poseur de menuiseries intérieures.

Cependant, le taux normal de taxation de 20% s’applique si les portes sont posées à l’occasion d’une surélévation de votre maison ou si les travaux de rénovation lourde entraînent une augmentation de plus de 10% de la surface plancher.

Porte intérieure et TVA : les bénéficiaires du taux à 10%

Les bénéficiaires d’un taux de TVA à 10% pour la pose des portes intérieures sont très nombreux. En effet, il peut s’agir du propriétaire bailleur ou du propriétaire occupant son bien immobilier. Le donneur d’ordre des travaux de changement des menuiseries dans la maison ou dans l’appartement peut également être le locataire ou l’occupant à titre gratuit, dans le cadre d’un logement de fonction par exemple. Il peut s’agir aussi d’une personne morale : le syndicat des copropriétaires qui fait changer les portes intérieures des parties communes ou la société civile immobilière (SCI) dans laquelle vous avez des parts. Enfin, une agence immobilière ou un marchand de biens font également partie de la liste possible des bénéficiaires de la taxation directe à 10% pour les changements de menuiseries dans les logements, qu’ils gèrent.

Vous bénéficiez de la TVA à 10% sur les portes intérieures de l’habitation, quels que soient vos revenus et la composition de votre foyer.

Porte intérieure et TVA : les formalités administratives

Une attestation est à remettre à l’artisan qui a réalisé et éventuellement fourni les nouvelles portes intérieures posées dans votre habitation. Une copie de cette attestation ainsi que les factures et notes émises par le poseur sont à conserver, jusqu’à la fin de la cinquième année qui suit l’achèvement des travaux. L’administration fiscale a, en effet, le droit de vous demander ces justificatifs pendant cette période. Si vous n’êtes pas en mesure de fournir ces documents ou s’ils sont erronés de votre fait, le taux de TVA de 20% est appliqué rétroactivement sur vos travaux de remplacement de portes intérieures. Vous êtes alors tenu solidairement avec l’artisan au paiement de la différence entre le taux de 10% appliqué sur vos nouvelles portes d’intérieur et le taux de 20%.

L’attestation est obligatoire si le changement de vos portes de maison coûte plus de 300 €. En dessous de ce montant, la facture du menuisier suffit. Elle doit alors indiquer votre identité, l’adresse de votre habitation et préciser que celle-ci est achevée depuis plus de deux ans. Au-delà de ce montant, l’attestation est obligatoire. Toutefois, le changement des portes intérieures est considéré comme des travaux de second œuvre. Seule une attestation simplifiée est à compléter. Il s’agit du document Cerfa 13948*05.

L’attestation est remplie par vous-même et non par l’artisan posant les nouvelles portes de votre habitation.

Si vous êtes dans une situation particulière et en cas de doute sur le taux de TVA applicable à vos nouvelles portes intérieures, vous pouvez contacter votre centre des impôts ou Impôts-Service au 0810467687 (coût d’un appel local depuis votre poste fixe).

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