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Garde-corps et TVA

         
         
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L’installation d’un garde-corps ne donne droit à aucune subvention. En revanche, un taux de TVA intermédiaire à 10 % au lieu de 20 % peut s’appliquer dans certains cas. Quelles sont les conditions pour bénéficier de ce taux préférentiel ? Détails.

Prix minimum au mètre linéairePrix moyen au mètre linéairePrix maximum au mètre linéaire
Garde-corps en bois20 €40 €60 €
Garde-corps d'angle en alu20 €160 €300 €
Garde-corps droit en alu30 €65 €100 €
Garde-corps en PVC45 €90 €135 €
Garde-corps en inox 150 €400 €650 €
Garde-corps bois et inox150 €275 €400 €
Garde-corps inox et câbles200 €250 €300 €
Garde-corps en verre200 €400 €600 €
Ces tarifs sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises (TTC). Ils sont issus de moyennes de prix de divers sites internet de construction.

Prix d'un garde-corpd en inox au mètre linéaire

Localité : National

Coût moyen

400 €

Fourchette de dépenses moyennes

250 € - 525 €

Coût minimum

150 €

Coût maximum

650 €

Garde-corps et TVA

Garde-corps et TVALe garde-corps également nommé garde-fou ou rambarde est un élément de sécurité indispensable dans une maison ou dans un appartement. Il permet, en effet, d’éviter les chutes depuis les différentes ouvertures intérieures et extérieures : escalier, palier, mezzanine, fenêtre, balcon, etc.

L’installation d’un garde-fou ne donne droit à aucune subvention. En revanche, un taux de TVA intermédiaire à 10 % au lieu de 20 % peut s’appliquer dans certains cas. Quelles sont les conditions pour bénéficier de ce taux préférentiel ? Détails.

Garde-corps et TVA réduite : conditions liées à la résidence

Si vous faites installer un garde-fou dans une maison neuve, le taux de TVA normal de 20 % s’applique. En revanche, si la pose de cette sécurité se fait dans une maison ou un appartement construit depuis plus de deux ans au moment où démarrent les travaux relatifs au garde-corps, le taux intermédiaire de taxation actuellement fixé à 10 % (7 % avant 2014) a vocation à s’appliquer. Il peut s’agir de votre résidence principale ou de votre résidence secondaire. Dans les copropriétés, la pose du garde-corps peut se faire dans les parties privatives ou dans les parties communes.

La résidence doit être une habitation. Cependant, la TVA favorable au taux de 10 % s’applique également, si vous faites poser un garde-corps à l’occasion de la transformation d’un local professionnel ou d’un commerce en logement. Il en est de même pour la pose d’un garde-corps dans une annexe à la maison ou à l’appartement, comme la pose d’une rambarde le long d’une terrasse.

En revanche, la pose d’un garde-corps dans un bâtiment agricole (une serre, par exemple) sera toujours taxée au taux normal.

Garde-corps et TVA : conditions liées aux travaux

Dans le secteur du bâtiment, le taux de TVA de 10 % également appelé taux intermédiaire concerne les aménagements et améliorations de l’habitat. La pose d’un garde-corps, d’une rambarde, d’une barrière de sécurité en fait partie. Pour faire des économies, il est tentant de poser soi-même un garde-corps de fenêtre, un garde-corps d’escalier, un garde-corps de balcon, etc. Mais dans ce cas, le taux de TVA de 20 % s’appliquera sur l’achat du matériel.

Pour bénéficier du taux intermédiaire sur le prix d’achat du garde-corps, l’intervention d’un professionnel du bâtiment, entreprise ou artisan, est indispensable.

  • Le taux de 10 % concerne alors les frais de mise en œuvre et le coût du garde-corps, s’il est fourni par le poseur, ainsi que les frais de déplacement s’ils apparaissent sur la facture principale.
  • Il peut s’agir d’un garde-corps de sécurité ou d’un garde-corps décoratif. De même, le matériau utilisé (garde-corps en acier, garde-corps en bois, garde-corps en fer…) n’a pas d’impact sur le taux de TVA retenu. Il suffit que le garde-corps soit incorporé au bâti.

Les travaux liés à la mise en place d’un garde-fou restent taxés à 20 %, même dans l’ancien, si :

  • les travaux interviennent à l’occasion de la surélévation de l’habitation ou à l’occasion d’une rénovation lourde (remise en état de plus de 50 % du gros œuvre ou de plus du 2/3 du second œuvre),
  • s’ils entraînent une augmentation de plus de 10 % de la surface plancher. Ainsi, une rambarde de sécurité posée sur un escalier permettant d’accéder au nouvel étage de la maison est toujours taxée à hauteur de 20 %.

Garde-corps et TVA : qui peut bénéficier du taux à 10 % ?

La définition des bénéficiaires du taux de TVA à 10 % pour la pose d’un garde-corps dans une habitation est très large. Il peut s’agir

  • de la personne physique propriétaire occupant ou propriétaire bailleur ;
  • du locataire ou de l’occupant à titre gratuit, y compris d’un logement de fonction (gardien d’immeuble, par exemple) ;
  • d’une personne morale. C’est le cas, par exemple, du syndicat des copropriétaires, qui fait installer un garde-corps pour éviter les chutes dans les paliers des parties communes.

Sont également concernées les Sociétés Civiles Immobilières (S.C.I.), les agences immobilières ainsi que les marchands de bien faisant poser une rambarde dans un logement dont ils ont la gestion ou qu’ils destinent à la revente.

Le taux de TVA de 10 % est appliqué sans tenir compte du niveau de ressources du donneur d’ordre.

Garde-corps et TVA : quelles sont les formalités administratives ?

Pour bénéficier d’une TVA favorable pour la pose ou la réfection d’un garde-corps, il est nécessaire de fournir une attestation à l’entreprise avant l’établissement de la facture. Si les travaux ne concernent que les garde-corps, ils sont considérés comme des travaux de second œuvre.

L’attestation simplifiée cerfa 13 948*05 est à remplir. Si la fourniture et la pose du garde-corps ou la rénovation du garde-corps sont facturés moins de 300 €, une facture suffira. Celle-ci devra, cependant, obligatoirement mentionner :

  • l’adresse de l’immeuble ;
  • l’identité du donneur d’ordre ;
  • et préciser que le bâtiment à usage d’habitation est construit depuis plus de deux ans.

L’attestation de TVA à 10 % pour les garde-corps et la facture correspondante sont à conserver jusqu’à la fin de la 5e année suivant la pose de l’élément de sécurité, soit le 31 décembre 2023 pour les travaux de garde-corps réalisés en 2018.

Pendant ce délai, l’administration fiscale a la possibilité de vous demander à tout moment de justifier le niveau de taxation retenu. En cas d’erreur, vous pouvez être tenu à rembourser solidairement avec le poseur du garde-corps, la différence entre la TVA à 20 % et la TVA à 10 %.

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