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Réglementation ascenseur

         
         
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Le point sur la réglementation ascenseur qui concerne, les installations neuves comme les installations anciennes, qui sont soumises à des règles strictes, pour garantir la sécurité des utilisateurs.

Prix minimumPrix moyenPrix maximum
Cabine d'ascenseur 5000 €12500 €20000 €
Installation ascenseur 10000 €15000 €20000 €
Ascenseur transportant 6 personnes (max 450 kg)25000 €30000 €35000 €
Ascenseur transportant 10 personnes (max 1000 kg)40000 €45000 €50000 €
Ces tarifs sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises (TTC). Ils sont issus de moyennes de prix de divers sites internet de construction.

Réglementation ascenseur : obligations courantes

Réglementation

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Les accidents graves d’ascenseurs sont rares, un cas mortel par an en moyenne. Mais cela n’a pas toujours été le cas. La faible accidentologie actuelle s’explique par les mesures prises par le gouvernement et l’Union Européenne, afin de sécuriser les ascenseurs, lors de leur installation et pendant toute leur durée de vie.

La réglementation ascenseur concerne les installations neuves d’ascenseurs mais également les ascenseurs déjà en place, afin d’éviter les principaux risques : écrasement, choc, dégradation du matériel due à l’usure et à la corrosion, blocage des utilisateurs, etc.

Ainsi, les installations neuves doivent être marquées CE et être accompagnées d’un dossier complet permettant leur bonne utilisation. Les obligations sont encore plus fortes et pèsent sur le propriétaire en présence d’un ascenseur déjà installé. Dans une copropriété, avoir un ascenseur est donc un gage de confort et un élément d’équipement prisé des futurs acheteurs mais c’est également une contrainte et une source de dépense non négligeable : maintenance ascenseur obligatoire, contrôle technique quinquennal, mise aux normes des appareils les plus anciens.

Pour vous aider à comprendre la réglementation ascenseur en vigueur, nous avons résumé les contraintes pesant sur les nouvelles installations d’ascenseurs privatifs et collectifs et sur les installations anciennes. En effet, connaître la législation en vigueur pour les ascenseurs est indispensable car son non-respect peut être sanctionné par une amende de 450 € (contravention de 3 ème classe). Plus grave la responsabilité civile et la responsabilité pénale des propriétaires ou des copropriétaires peuvent être engagées, en cas d’accident.

Réglementation ascenseur : des contraintes pour les ascenseurs neufs

La directive européenne 2014/33/UE rendue applicable en droit français par un décret de 2016 édicte un certain nombre de règles pour les ascenseurs neufs, afin d’harmoniser les législations des différents États membres.

Aussi, les ascenseurs doivent, tout d’abord, bénéficier du marquage CE « Conformité Européenne ». L’obligation de marquage CE concerne l’appareil lui-même mais également les éléments de sécurité, comme les serrures c’est-à-dire le système électromécanique procédant au verrouillage de la porte palière, lorsque la cabine n’est pas à l’étage.

Le respect du marquage CE est à la charge des fabricants et de l’ascensoriste effectuant l’installation. Ce dernier doit également remettre un dossier complet au propriétaire de l’immeuble. Dans ce dossier va notamment figurer les instructions techniques à respecter pour garantir une bonne marche de l’appareil élévateur.

Lors de la mise en place de l’ascenseur, l’installateur doit veiller à ce que toutes les parties de l’installation y compris la téléalarme soit accessible aux personnes chargées des vérifications et de la maintenance.

Ainsi, les codes d’accès sont fournis sans frais au propriétaire. C’est un gage de sécurité mais c’est également un moyen de laisser l’usager libre de faire appel à la société de son choix pour intervenir sur l’appareil élévateur, pendant toute la durée de vie de ce dernier. De plus, le fabricant a l’obligation de fournir les pièces de rechange de ses appareils élévateurs à tous les professionnels et pas seulement aux professionnels, qu’il aurait agrée.

Réglementation ascenseur : une maintenance obligatoire

Tout détenteur d’un ascenseur doit souscrire un contrat d’entretien, pour une durée minimale d’un an avec un ascensoriste de son choix. Il s’agit obligatoirement d’un contrat écrit à tacite reconduction.

Dans une copropriété, l’assemblée générale mandate le syndic pour signer ledit contrat. Ce contrat d’entretien « ascenseur » contient des clauses minimales. Ainsi, l’ascensoriste s’engage à assurer un dépannage 7 jours sur 7 et à toute heure, si des personnes sont bloquées à l’intérieur. Le délai d’intervention est mentionné dans le contrat d’entretien. De plus, le contrat va prévoir une visite au moins toutes les six semaines ainsi qu’un contrôle biannuel des portes palières et des serrures de sécurité. Il prévoit également des interventions ponctuelles pour procéder au changement des petites pièces hors d’état de marche. Mais, les dégradations dues au vandalisme ne sont pas prises en charge. Il en est de même pour le nettoyage de la cabine. En revanche, le contrat de maintenance de l’ascenseur peut prévoir une intervention, pour des pièces plus importantes. Le contrat est alors nommé « contrat étendu de maintenance pour ascenseur ». Dans ce type de contrat, vont être mentionnés le coût de la prestation et le délai imparti au professionnel pour réaliser la réparation.

Réglementation ascenseur : quid des tarifs ?

Concernant la réglementation ascenseur et les tarifs, les prix pratiqués par le professionnel sont libres. Il convient donc de comparer les tarifs pratiqués et l’étendue des prestations, en demandant plusieurs devis. Ces derniers tiennent compte des caractéristiques techniques de l’installation (ascenseurs hydrauliques ou ascenseurs à traction à câbles, par exemple), de l’intensité d’utilisation, de l’environnement (nombre de logements par palier, par exemple).

Mais quelle que soit l’entreprise chargée de l’entretien, elle devra obligatoirement être titulaire d’une assurance de responsabilité civile professionnelle. De plus, le recours total ou partiel à la sous-traitance est possible mais ne peut se faire sans l’accord du propriétaire. Enfin, le professionnel doit tenir un carnet d’entretien électronique ou physique. Ce carnet est annexé chaque année au rapport d’activité annuel remis au propriétaire. Le carnet mentionne les références du contrat d’entretien ainsi que sa date d’échéance, la cause et la date de chaque incident, les dépannages réalisés, les différentes interventions (visites de contrôle, réparations, changement de pièces) ainsi que les observations du professionnel.

Réglementation ascenseur : contrôle technique de l’appareil

Un examen approfondi de l’appareil élévateur doit avoir lieu tous les 5 ans, selon l’article R 125-2-4 du Code de la Construction et de l’Habitat (C.C.H.).

Cet examen est effectué par un contrôleur technique indépendant de tout lien avec le propriétaire ou avec l’entreprise de maintenance. Il vise à vérifier le bon état des systèmes de sécurité et d’une manière générale à repérer tout dysfonctionnement mettant en danger les utilisateurs ou empêchant le bon fonctionnement de l’ascenseur contrôlé.

L’ascensoriste chargé de l’entretien et des petites réparations est présent, si le contrôleur en fait la demande. De son côté, la réglementation ascenseur oblige le propriétaire à fournir au contrôleur la notice d’instructions nécessaires à l’entretien et la déclaration CE ou à défaut, pour les ascenseurs anciens, les caractéristiques de l’installation. Il doit également communiquer le dernier rapport de contrôle technique et le carnet d’entretien. Des essais sont effectués et le propriétaire a la charge de prévenir les utilisateurs par voie d’affiches de l’indisponibilité temporaire de l’appareil élévateur. À l’issue du contrôle, un rapport est remis dans un délai de 30 jours au propriétaire, qui doit le transmettre à l’entreprise de maintenance de l’ascenseur.

De plus, tous les occupants de l’immeuble ont la possibilité de demander, à leurs frais, une copie de ce rapport. Ils peuvent également saisir le Tribunal de Grande Instance (TGI), pour obtenir le respect des obligations d’entretien ou de mise en conformité de l’installation ainsi que pour faire respecter leur droit à l’information.

Le choix du contrôleur technique est libre. Mais, il doit s’agir d’un organisme habilité, d’un contrôleur technique agrée, de personnes morales ou physiques titulaires d’une certification délivrée après vérification de leurs connaissances théoriques et pratiques. Par ailleurs, le contrôleur technique fournit chaque année au ministère du logement un bilan complet des contrôles effectués, et fixé dans la réglementation ascenseur.

Réglementation ascenseur : sécurisation des ascenseurs anciens

Plus de la moitié des ascenseurs en France ont plus de 25 ans. Pour prévenir les accidents sur les appareils anciens, la réglementation ascenseur via la loi du 2 juillet 2003 (loi « Urbanisme et Habitat ») oblige les propriétaires à réaliser des travaux de sécurisation des ascenseurs installés avant le 24 août 2000.

 Toutefois, pour ne pas asphyxier financièrement les copropriétés et les bailleurs sociaux, les travaux ont été étalés sur trois tranches, afin de remédier à 17 risques répertoriés par l’AFNOR, le spécialiste français de la normalisation :

  • mise en place d’un système pour éviter le déverrouillage malveillant des portes palières,
  • blocage des portes battantes palières,
  • protection contre l’accès aux gaines,
  • présence d’un éclairage de secours, etc.

L’ensemble des travaux de mise en conformité avec les dates butoirs de réalisation sont listés dans un arrêté du 18 novembre 2004. D’une manière générale, il s’agit de permettre une utilisation de l’ascenseur exempte de danger et une mise à disposition de moyen d’alerte et de communication avec un service spécialisé, en cas de problème. Tous les ascenseurs actuellement en service doivent satisfaire à l’ensemble des mesures de sécurité, puisque la troisième tranche de travaux devait être achevée avant le 3 juillet 2018.

Toutefois, l’obligation de réaliser certains travaux a été abandonnée. En effet, il n’y a plus d’obligation de travaux de précision d’arrêt visant à limiter la différence entre l’étage à l’ouverture des portes et le plancher de la cabine, sauf pour les Établissements Recevant du Public (E.R.P.).

De même, l’obligation des travaux de protection contre la montée à vitesse excessive a été abandonnée dans la réglementation ascenseur d’immeuble comme d’ascenseur privatifs. En effet, les accidents liés à ces deux phénomènes sont rarissimes.

De plus, si la mise en conformité est impossible pour des raisons techniques, le propriétaire peut faire appel à un organisme indépendant pour le constater. Ce dernier peut alors proposer des mesures équivalentes.

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