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Les logements concernés par la TVA à 5,5%

Les locaux éligibles à la TVA réduite sont de tout type : propriété principale, locations, dépendances… La mesure concerne également des établissements concernant les pouvoirs publics.

Article mis à jour le 03/02/2014

Attention, rappelez vous que depuis le 1er janvier 2014, le taux réduit de TVA est  passé de 7% à 10% en ce qui concerne les travaux de rénovation sur les locaux d’habitation, excepté pour les travaux d’efficacité énergétique éligibles au crédit d’impôt développement durable et leurs travaux indissociablement liés qui restent éligibles aux taux de 5,5% (ainsi que pour les travaux dont les devis datés et acceptés par les deux parties auraient fait l’objet d’un acompte encaissé avant la date du 20 décembre 2011)

Les travaux doivent porter sur :

Les logements concernés par la TVA à 5,5%Les logements concernés par la TVA à 10% et 5,5%

  • Les locaux affectés totalement ou partiellement (pour la moitié au moins de leur superficie) à l’habitation, étant précisé que pour les locaux affectés pour plus de 50% à un usage autre que d’habitation, les travaux portant sur les pièces à usage exclusif d’habitation peuvent le cas échéant bénéficier du taux réduit. Ces logements peuvent être individuels ou collectifs, nus ou meublés, occupés ou vacants. Les travaux portant sur des locaux affectés à un usage autre que l’habitation demeurent soumis au taux normal ;
  • Les dépendances usuelles des locaux à usage d’habitation : les caves, greniers, garages, loggias, terrasses et cours d’immeubles, sous certaines conditions ;
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  • Les établissements dont l’objet exclusif est l’hébergement de personnes physiques et dont l’exploitation ne relève pas d’une activité commerciale (établissements à vocation touristique par exemple). Toutefois, pour les résidences universitaires, les maisons de retraite et les établissements assimilés, les établissements psychiatriques, les foyers d’hébergement d’enfants, adolescents ou adultes handicapés ou confrontés à des problèmes sociaux, le taux réduit s’applique indépendamment du caractère taxable ou non taxable de leur activité ; les logements de fonction, sous certaines conditions ;
  • Les locaux d’hébergement des établissements pour lesquels l’activité d’hébergement est l’accessoire d’une autre activité. Sont concernés les chambres, les dortoirs, les cellules et sanitaires : des établissements scolaires publics, des établissements d’éducation spéciale pour l’enfance et la jeunesse handicapée, des établissements relevant de la protection judiciaire de la jeunesse, des établissements des congrégations religieuses, des casernes militaires, de gendarmerie ou de pompiers et des établissements pénitentiaires ;
  • Les parties communes des immeubles collectifs. Pour un immeuble collectif ne contenant aucun logement social, lorsque la proportion des locaux affectés totalement ou principalement à l’habitation est supérieure à 50%, le taux réduit de la TVA s’applique à la totalité des travaux portant sur les parties communes. Lorsque le syndic ou l’administrateur de biens constate, pour ces immeubles, que la quote-part des locaux à usage exclusif d’habitation est inférieure à 50%, il doit déterminer la proportion exacte de locaux affectés à l’habitation. Le taux réduit de la TVA doit être intégralement réparti entre les seuls locaux à usage total ou principal d’habitation.

Commentaires

3


  • guinaudeau Publié le

    je rénove un studio datant de 1980 qui sera considéré comme résidence secondaire, puis-je bénéficier de la TVA à 7 %

  • sstephanie Publié le

    quelle est la TVA à appliquer pour la démolition d’une partie d’un entrepot et pour la contruction de logement dans celui-ci ?
    Merci d’avance pour votre réponse

  • mary Publié le

    j’ai acheté une partie des dépendances de l’habitation de mon frère,pour en faire mon habitation principale.Puis je bénéficier de la TVA à 7%?
    De plus je fais des travaux d’isolation,dans ce cas puis je prétendre aux subventions pour les économies d’énérgie?
    Merci de bien vouloir répondre à ces questions assez rapidement

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