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Conditions d’application de la TVA réduite à 5,5%

En 2014, le taux de TVA réduit passe de nouveau à 5,5% pour les travaux d’efficacité énergétique éligibles au crédit d’impôt développement durable et leurs travaux indissociablement liés. Les autres travaux de rénovation voient leur taux passer de 7% à 10%. Détails

Article mis à jour le 03/02/2014

Enterré en 2013, le taux réduit de TVA à 5,5% est de nouveau d’actualité en 2014. Éligible pour toutes les conditions d’habitants (propriétaires occupants ou bailleurs, locataires), la TVA à 5,5% s’applique uniquement aux travaux d’efficacité énergétique éligibles au crédit d’impôt développement durable et à des bâtiments devant justifier d’une certaine ancienneté (au moins deux ans).

Conditions d’application de la TVA réduite à 5,5%Conditions d’application de la TVA réduite à 5,5% 

Le taux de TVA à 5,5% s’appliquent aux travaux d’efficacité énergétique éligibles au crédit d’impôt développement durable et leurs travaux indissociablement liés à savoir :

– des travaux d’isolation thermique ;

– des travaux d’amélioration de votre système de chauffage :

  • régulation,
  • changement de chaudière,
  • installation d’un chauffage au bois,
  • installation d’un système de chauffage ou d’eau chaude solaires,
  • installation d’une pompe à chaleur pour la production de chauffage et d’eau chaude sanitaire ;

l’installation d’un système de production électrique par énergies renouvelables : éolien, hydraulique ;

en copropriété, également l’amélioration du système de chauffage

TVA 5.5% CMP

TVA 5.5% ©CMP

Le taux réduit de 5,5 % s’appliquera également aux travaux induits indissociablement liés aux travaux d’efficacité énergétique. Selon l’Ademe, il s’agirait de travaux annexes indispensables (déplacement de radiateurs ou dépose de sols par exemple) consécutifs aux travaux d’efficacité énergétique proprement dits. Ils ne visent ni les autres travaux de rénovation, ni les travaux d’ordre esthétique (habillage d’un insert, pose de papiers peints, par exemple)”
Les autres travaux de rénovation bénéficient d’un taux de 10%.

De plus, le décret 2006-1002 publié le 10 août 2006 circonscrit précisément cet avantage fiscal.

Les travaux ne doivent en effet pas concourir à la production d’un immeuble neuf. C’est-à-dire qu’ils ne doivent :

  • ni rendre à l’état neuf le gros oeuvre (la majorité des fondations ou des autres éléments qui déterminent la résistance et la rigidité de l’ouvrage ou de la consistance des façades hors ravalement) ;
  • ni rendre à l’état neuf plus de deux tiers de chacun des éléments de second oeuvre (les planchers, les huisseries extérieures, les cloisons intérieures, les installations sanitaires et de plomberie, les installations électriques et le système de chauffage en métropole).

Pour bénéficier du taux réduit les travaux ne doivent pas non plus :

  • augmenter la surface de plancher des locaux existants de plus de 10 % ;
  • conduire à une surélévation du bâtiment ou à une addition de construction.

Le taux de TVA à 5,5 % est applicable aux travaux facturés à partir du 1er janvier 2014. Les autres travaux de rénovation bénéficient d’un taux de 10 %.

Le taux  de TVA à 5,5% ne s’appliquent pas aux travaux de nettoyage, d’aménagement et d’entretien des espaces verts. Il ne correspond pas à la fourniture d’équipements ménagers ou mobiliers. Les travaux d’amélioration, de transformation ou d’aménagement des ascenseurs ainsi que les cabines hammam ou sauna prêtes à poser ne peuvent pas non plus bénéficier de l’avantage fiscal. Par ailleurs, dans un immeuble comportant plusieurs locaux, les équipements collectifs tels que les chaudières utilisées comme mode de chauffage ou de production d’eau chaude, les cuves à fioul, les citernes à gaz et les pompes à chaleur sont soumis au taux normal de TVA.

[pub]Pour bénéficier du taux réduit, les travaux doivent être réalisés par un professionnel et facturés directement au client jusqu’au 31 décembre 2011, quelle que soit sa qualité (propriétaire, syndicat de copropriétaires, locataire, occupant des locaux ou représentant). En cas de sous-traitance, les travaux facturés par le sous-traitant relèvent du taux normal. Toutefois, l’entrepreneur principal facture au client final l’ensemble des travaux au taux réduit (pour autant que ceux-ci soient éligibles à ce taux).


Attention
, en 2012 et en 2013, si votre devis a été signé et accompagné d’un acompte avant le 20 décembre 2011, vous bénéficierez également du taux de 5,5%. Idem pour les travaux réalisés en 2011, payés en 2011 et encaissés en 2012. Enfin dernier cas, pour les travaux dont les devis ont été signé en 2011 mais dont les travaux n’ont débuté qu’en 2012, le montant appliqué sera malheureusement celui de 7%.

Le taux réduit concerne les prestations de main-d’œuvre, les matières premières et les équipements fournis et facturés par l’entreprise prestataire. Le client doit remettre au professionnel une attestation justifiant l’ancienneté de l’habitation. Ce formulaire dégage la responsabilité de l’entreprise, sauf lorsque le prestataire ne peut ignorer que le taux réduit n’est pas susceptible de s’appliquer.

Les locaux doivent avoir un usage d’habitation. La qualité de résidence principale ou secondaire n’a pas d’importance.

L’administration fiscale met à disposition sur son site Internet* deux attestations à compléter pour bénéficier de la TVA à 5,5% et à 7%. Elles garantissent que sont réunies les conditions prévues pour bénéficier du taux réduit la TVA. L’attestation simplifiée est destinée à signaler les travaux n’affectant, sur une période de deux ans, aucun des éléments de gros œuvre et pas plus de cinq des six lots de second œuvre indiqués. L’attestation normale doit être utilisée dans les autres cas.

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