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La TVA à 5,5% en zone ANRU

Pour favoriser la mixité sociale, les opérations d’accession sociale à la propriété d’un logement neuf situées dans les quartiers en rénovation urbaine et 300 mètres aux alentours bénéficient du taux réduit de TVA à 5,5%. A partir du 1er janvier 2014, ce taux est denouveau de 5,5% contre 7% en 2013. La loi de finances pour 2014 instaure également trois aménagements au dispositif. Détails.

Article mis à jour le 03/02/2014

TVA 5.5% CMP

TVA 5.5% ©CMP

En 2014, les bailleurs sociaux peuvent de nouveau bénéficier d’un taux de TVA réduit de 5,5% . Le Maître d’ouvrage, personne physique ou un promoteur privé ou social, pouvait bénéficier de la TVA à 5,5% en zone ANRU jusqu’en 2011. En 2012, le taux avait été ramené à 7% selon les réformes en cours. A compter du 1er janvier 2014, la loi des finances se réaligne sur le premier taux réduit, permettant aux bailleurs sociaux de bénéficier de l’ancien taux de TVA réduit, à savoir 5,5%.

A noter que pour les ventes en l’état futur d’achévement (FEVA), le nouveau taux s’applique aux immeubles achevés à compter du 1er janvier 2014 (y compris sur les sommes versées en paiement du prix avant achèvement). Les modalités de régularisation de la TVA sur les acomptes versés avant le 1er janvier pourraient être précisées par voie règlementaire.

TVA zone ANRU, pour quels quartiers ?

Chantier en ANRU Lille métropole

Chantier en ANRU ©Lille métropole

Les quartiers concernés sont les zones urbaines sensibles (et les quartiers faisant l’objet d’une dérogation à l’article 6 de la loi du 1er août 2003) au sein desquelles une convention de rénovation urbaine a été signée avec l’Agence Nationale de Rénovation Urbaine (ANRU).

Une distance réformée
Premier aménagement du dispositif ANRU en 2014, les unités foncières entièrement situées à moins de 300 mètres (contre 500 auparavant) de la limite de ces quartiers bénéficient de cette TVA à taux réduit. La liste des quartiers concernés est accessible depuis le site internet de l’ANRU (www.anru.fr) et les cartes correspondantes sont accessibles depuis le site du ministère de la ville. A noter que les opérations situées à plus de 300 mètres et à moins de 500 mètres continueront de se voir appliquer le taux de TVA réduit à 7% dès lors que la demande de permis de construire aura été déposée avant le 31 décembre 2013. A défaut, le taux de 20 % (taux de droit commun) s’appliquera.

L’avantage fiscal pour les livraisons remis en cause en 2014
Selon l’Agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL), à partir du 1er janvier 2014 le délai pendant lequel les conditions requises pour bénéficier du taux de TVA réduit doivent être remplies passe de 15 ans à 10 ans lorsque le logement a été acquis par des personnes physiques. Pour les opérations d’acquisition, concernant le reversement du complément de taxe, l’abattement d’un dixième accordé par année de détention est pratiqué dès la première année suivant l’achèvement de l’immeuble (et non plus à compter de la cinquième année).

Plafond de ressources pour bénéficier du taux réduit de la TVA

[pub]Pour bénéficier du taux réduit, ces logements doivent être acquis ou construits par des ménages sous plafonds de ressources applicables aux prêts locatifs sociaux (PLS) qui les occupent à titre de résidence principale.

L’article 103 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 des finances pour 2010 redéfinit à compter du 1er janvier 2010 les plafonds de ressources des personnes physiques ouvrant droit au bénéfice du taux réduit comme étant des plafonds majorés de 11 %.

Depuis 2012 les plafonds de ressources, sans qu’il y ait désormais lieu d’appliquer une majoration de 30% sont désormais les suivants :

  • pour une personne à Paris et dans les communes limitrophes, le plafond s’élève à 32.228 € euros. Il est de 32.228 € dans le reste de l’Ile-de-France et de 28.019 €dans les autres régions ;
  • pour deux personnes à Paris et dans les communes limitrophes, le plafond s’élève à 48.164€. Il est de 48.164 € euros dans le reste de l’Ile-de-France et de 37.417 € dans les autres régions;
  • pour trois personnes à Paris et dans les communes limitrophes, le plafond s’élève à 63.140 € Il est de 57.899 € dans le reste de l’Ile-de-France et de 44.997 € euros dans les autres régions ;
  • pour quatre personnes à Paris et dans les communes limitrophes, le plafond s’élève à 75.385 €. Il est de 69.352 dans le reste de l’Ile-de-France et de 54.322 € euros dans les autres régions ;
  • pour cinq personnes à Paris et dans les communes limitrophes, le plafond s’élève à 89.693 € Il est de 82.099 € euros dans le reste de l’Ile-de-France et de 63.902 € euros dans les autres régions ;
  • pour six personnes à Paris et dans les communes limitrophes, le plafond s’élève à 100.928 €. Il est de 92.386 € dans le reste de l’Ile-de-France et de 72.017 € dans les autres régions ;
  • pour chaque personne supplémentaire, à Paris et dans les communes limitrophes, le plafond est augmenté de 11.244 €. Il est augmenté de 10.294 € dans le reste de l’Ile-de-France et de 8.033 €. euros dans les autres régions.

Pour bénéficier du taux réduit de TVA, les ressources de l’acquéreur et des personnes destinées à occuper le logement à titre de résidence principale doivent, à la du contrat de réservation s’il existe ou à la date de l’acte de vente en cas de mutation, ou à la date de l’achèvement en cas de livraison à soi-même, être inférieurs aux plafonds PLS accession (depuis le 1er janvier 2010). Les ressources à prendre en compte sont les ressources N-2.

La mesure est applicable aux opérations réalisées depuis le 17 juillet 2006. Il convient de retenir la date de la signature de l’acte authentique pour les logements acquis neufs ou en état futur d’achèvement et la date d’ouverture de chantier pour les logements qu’une personne physique fait construire.

Le bénéfice de la TVA à taux réduit est obtenu de la manière suivante :

  • si c’est un promoteur qui construit un logement qu’il vend (en l’état futur d’achèvement ou achevé) à un particulier, il acquitte la TVA (déductible) au taux normal de 19,6% au fur et à mesure de l’avancement de l’opération. Au moment de la vente, il soumet simplement le prix de vente au taux de TVA de 7% ;
  • si c’est un particulier qui fait construire son logement, il acquitte la TVA au taux normal de 19,6% au fur et à mesure de l’avancement de l’opération. Au moment de l’achèvement, il calcule la TVA effectivement due au taux de 5,5% sur le prix de revient total du logement (travaux, honoraires, taxes) et demande alors le remboursement du solde de TVA auprès de la recette des impôts.

Lorsqu’elles sont réalisées par une personne morale dans le cadre du programme de rénovation urbaine, ces constructions peuvent également bénéficier d’une subvention d’un montant maximum de 10.000 euros par logement (à répercuter sur le prix de vente) que peut accorder l’ANRU aux promoteurs de logements en accession dans ces quartiers, dans des conditions définies par cette agence.

Exemple : une maison (avec son terrain) de 125.000 euros construite dans un quartier de rénovation urbaine ou à proximité sera vendue 100.000 euros grâce à la réduction du taux de TVA (- 8 750 euros) et l’aide de l’ANRU (-10.000 euros).

En 2010, cette augmentation du plafond des ressources avait été annoncée
L’accédant souhaitant bénéficier du taux réduit de TVA devait auparavant justifier de ressources inférieures ou égales à celles exigées dans le cadre du Prêt Locatif Social ( PLS). La baisse des plafonds de ressources HLM de 10.3% survenue le 1er Juin 2009 s’est automatiquement traduite par une baisse des plafonds de ressources PLS. Le législateur choisit de neutraliser la baisse des plafonds à ne pas dépasser aux plafonds PLS majoré de 11%.

Commentaires

6


  • boogie Publié le

    nous avons fait construire notre maison dans une zone ANRU et avons profite de la tva 5.5/7% durant les travaux le souci que nous avons eu est que les travaux ont demarre en octobre 2011 donc tva 5.5 puis acheves en juin 2012 donc tva 7% perte seche environ 1000 euro car d apres notre constructeur meme si lecontrat et le devis avait ete signe en 2011 nous ne pouvions pas profitez a partir de 2012 de la meme tva car c etait des phases de chantier termines donc appel de fond malheureusement confirmer par les impots

  • boogie Publié le

    si cela vous interesse je suis interesse pour poser un poele a bois donc ayant fait construire notre maison en projet ANRU je me suis dit que je pourrais profitez dela meme tva en passant par un poseur apres plusieurs recherches difficiles j ai pu avoir une personne des impots habilite a la tva tres sympa qui malheureusement m a repondu par la negative il faut attendre 2 ans AU commencement DES TRAVAUX DONC CELA VOUS FAIT GAGNER AU MOINS 9 MOIS : delai de construction de la maison

  • seb2lx Publié le

    Bonjour,

    J’ai signé un sous seing pour l’achat d’un terrain en zone ANRU. Beaucoup de question sans réponse as ce jour.

    Tout d’abord je ne demandais si la TVA 7% s’applique t’elle aussi sur le prix du terrain (qui est signé as 19,6% dans le sous seing).

    Ensuite doit-je faire appliquer la TVA 7% à mon constructeur et le vendeur de mon terrain ou c’est mon centre des impôts qui me rembourse la différence de TVA.
    Je précise que je ne suis pas une entreprise et je ne cotise pas de TVA.

    Si la TVA est à appliquer au constructeur et vendeur du terrain, faut-il un document du centre des impôts attestant que je remplis bien les conditions de ressources et que mon projet ne dépasse pas le plafond.

  • bravy25 Publié le

    Bonjour. Ayant bâti notre maison en 2009 dans une zone Anru et venant seulement d’apprendre que nous avions droit donc à la TVA à 5,5, puis je faire la demande de remboursement auprès du service des impôts ou est ce trop tard? Merci de vos réponses. Cordialement

  • nouna Publié le

    bonjour a tous,
    avez vous eue droit a une defiscalisation d’impots ou autre grace a la zone en ANRU.
    j aimerai savoir aussi, je souhait mettre une cuisine equipé (mais pas avec le constructeur) puis je quand meme faire appliqué la tva 5.5 a mon cuisiniste? Merci de vos reponse
    les services qui pourrai nous renseigner, nous reponde toujours la meme chose!! on ne sait pas.
    Merci a vous d’avance.

  • katty Publié le

    Bonjour nous allons construire en zone anru je voudrais savoir en quoi la TVA de 5,5 % et appliqué le gros œuvre couvert fermé ou la totalité cuisine salle de bain ainsi que autre finition

    merci

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