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Extension: la superficie élargie à 40m² sans permis de construire

Un décret de loi publié au journal officiel du jeudi 7 décembre autorise fixe désormais la superficie de 40m² pour l’extension d’une construction existante sans permis de construire contre 20 m² jusqu’à présent. Une mesure qui doit entrer en vigueur au 1er janvier 2012 et qui prévoit d’alléger considérablement les démarches pour les propriétaires.

Extension: la superficie élargie à 40m² sans permis de construireJusqu’alors si vous vouliez respecter la loi dans le cadre de travaux d’extension, vous deviez systématiquement demander un permis de construire dans le cas ou votre extension dépasse les 20m². Ce plafond, souvent jugé trop bas par les professionnels de l’aménagement, ne permettait que très rarement de changer la configuration de la maison et pouvait considérablement freiner le développement des projets.

Permis de construire pour extension: du simple au double!

Avec ce nouveau décret, la superficie autorisé sans permis de construire passe du simple au double. [pub]Cette nouvelle mesure s’applique à toutes les constructions existantes « situées dans les zones urbaines des communes couvertes par un plan local d’urbanisme ou un document d’urbanisme équivalent, soumises à la procédure de déclaration préalable. » Petit point à se rappeler, la demande de permis de construire reste nécessaire, quelle que soit la surface à créée, dans le cas ou la modification du volume entraîne le percement d’un mur extérieur. Dernier détail, ce décret supprimera également l’obligation du permis de construire pour la modification d’une fenêtre existante. Enfin n’oubliez pas que le recours à un architecte est obligatoire pour toute construction supérieure à 170m².

Commentaires

1


  • boubek Publié le

    Bonjours
    Le plu de mon village ne m autorise pas a depaser le haut de faitage actuelle
    Avec le nouveaux decret du 7 decembre.
    La lois m autorise t elle a surelver va maison plus que le haut de faitage actuelle
    Sachent que depasserais pas 40 metres carre.
    Merci

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