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Nouveaux diagnostics obligatoires pour protéger les acquéreurs de biens immobiliers

Afin de protéger les acquéreurs, les vendeurs de biens immobiliers sont désormais contraints d’établir un diagnostic gaz (depuis décembre dernier) et un diagnostic des risques naturels, sismiques ou technologiques (depuis août dernier).

Les obligations d’information annexées à l’acte de vente à la charge d’un vendeur de bien immobilier sont de plus en plus nombreuses. En effet, au constat de présence (ou non) d’amiante, au constat de l’état parasitaire (termites), à l’état des risques d’accessibilité au plomb, dont le but initial est d’éviter à l’acquéreur les recours pour vice caché, s’est ajouté depuis décembre dernier un diagnostic gaz, qui concerne les installations au gaz naturel, et s’ajoutera bientôt un état des risques naturels, sismiques et technologiques.

Concernant le diagnostic de l’installation intérieure au gaz, devenu donc obligatoire avant la vente d’un bien, il ne s’agit pas de mettre en conformité l’installation mais de fournir un diagnostic établi moins d’un an avant la date de l’acte de vente. Ce diagnostic est désormais nécessaire à l’établissement de l’acte de vente. Par ailleurs, toujours au sujet du gaz, l’Assemblée nationale a adopté un amendement prévoyant des “actions de diagnostic et d’aide aux personnes en situation de précarité pour la mise en conformité des installations intérieures de gaz”.

[pub]Le diagnostic pour les risques naturels, sismiques et technologiques est une conséquence de la loi sur la prévention de ces risques qui fait obligation aux préfets de chaque département de délimiter précisément des zones particulièrement exposées. Logiquement, un état sur l’existence de tels risques s’est imposé pour la vente d’un bien immobilier situé dans de telles zones. Un arrêté a été pris dans ce sens en juillet 2003 (publication au Journal officiel en août 2003) ; ne manque plus qu’un décret du Conseil d’Etat qui précisera les modalités d’applications de cette nouvelle obligation.

Attention, si l’une de ces catastrophes, ayant donné lieu à un versement d’indemnités, est survenues avant la vente, cette situation devra être explicitement mentionnée dans l’acte de vente. Enfin, le non respect de cette nouvelle obligation peut offrir à l’acquéreur la possibilité d’annuler la vente ou d’en diminuer le prix.

Heureusement, le législateur a pris conscience que la multiplication de ces diagnostics compliquait sérieusement la tâche des vendeurs de biens. Il est donc prévu que le projet de loi “Habitat pour tous”, qui doit être déposé avant la fin de l’année, comporte un volet permettant de mettre en place un document unique sur lequel devront figurer toutes les informations relatives à ces diagnostics. A cette occasion seront précisées les durées de validité des diagnostics et les compétences de ceux qui les délivrent.

De plus, le gouvernement a élargi les aides de l’ANAH (Agence nationale pour l’Amélioration de l’Habitat) en cas de catastrophe exceptionnelle (c’est-à-dire dans la majorité des cas un évènement qui a donné lieu à un arrêté de catastrophe naturelle) en majorant de 220% les plafonds de ressources des victimes. Les nouveaux plafonds peuvent être consultés sur le site de l’ANAH (www.anah.fr). Mauvaise nouvelle en revanche pour les propriétaires dont les biens sont attaqués par les termites car les députés ont estimé que ce problème ne relevait pas d’une indemnisation pour catastrophe naturelle.

Christophe Leray

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