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Diagnostics immobiliers obligatoires: conseils pratiques

Relativement récentes, les démarches liées à la réalisation des diagnostics obligatoires lors des ventes et des mises en location sont encore floues pour la plupart des propriétaires. Petite remise à niveau avec Bruno Dumont Saint Priest, délégué général de la Fédération Interprofessionnelle du Diagnostic Immobilier.

Travaux.com: Comment choisir un diagnostiqueur?
Diagnostics immobiliers obligatoires: conseils pratiquesBruno Dumont Saint Priest: Depuis 2007 les diagnostiqueurs doivent être certifiés. Quand le diagnostiqueur intervient, il a pour obligation de laisser une attestation sur l’honneur qui stipule qu’il est bien certifié d’une part, et d’autre part, qu’il est couvert par une assurance de responsabilité professionnelle. Le consommateur a la possibilité de vérifier les déclarations du diagnostiqueur sur les sites des organismes auquel celui-ci est affilié. Pour les diagnostiqueurs qui sont affiliés à la FIDI, on leur demande également de s’engager sur une charte déontologique interne et propre à notre fédération consistant en des engagements, tant vis-à-vis du client que vis-à-vis de leurs collègues ou concurrents.

Travaux.com: Je m’apprête à vendre ou à louer mon bien, quand dois-je faire réaliser mes diagnostics?

BDSP: Légalement, au plus tard avant la signature du bail ou du compromis de vente. Le vrai problème qui se pose, c’est tout simplement que la plupart des vendeurs réalisent leurs diagnostics immobiliers justes avant la signature du compromis. On ne prend ni le temps de vérifier que le diagnostiqueur est bien certifié, ni le temps de vérifier qu’il répond bien aux obligations de l’article R 71 6, et la plupart du temps on demande à l’agent immobilier de le trouver. Il faut que le vendeur prenne conscience qu’il s’engage dans le choix de son diagnostiqueur.

[pub]Travaux.com: Les prix des diagnostics immobiliers sont ils fixes?

BDSP: Comme il est question de démarches obligatoires, les consommateurs sont souvent persuadés qu’il existe un tarif réglementaire. Or les diagnostics obligatoires sont réalisés par des par des professions libérales. Le diagnostic immobilier est, et le gouvernement l’a rappelé récemment, une profession commerciale cela veut donc dire qu’on est en libre concurrence. Les tarifs peuvent donc varier. C’est la raison pour laquelle on insiste fortement auprès du consommateur pour qu’il fasse réaliser plusieurs devis avant de choisir son diagnostiqueur.

Travaux.com: Comment évaluer le bon rapport qualité/prix de l’intervention?

Diagnostics immobiliers obligatoires: conseils pratiquesBDSP: Pour le client c’est difficile de juger le rapport qualité/prix car il s’agit d’une prestation récente. Toutefois, le point de repère d’un diagnostic bien effectué reste le temps passé par le diagnostiqueur à le réaliser. Si celui-ci vous demande 100 euros pour réaliser l’ensemble des diagnostics nécessaires à un F3 d’avant 1949, vous pouvez vous interroger sérieusement sur la qualité de la prestation car cela signifie qu’il va y passer une heure au maximum. Vous pouvez alors avoir des doutes non pas sur la compétence mais sur la qualité de la prestation. Après il convient de se poser les bonnes questions: Quelle est ma part de responsabilité en engageant quelqu’un comme cela? N’ai-je pas intérêt à payer un peu plus cher pour avoir diagnostic de qualité?

Travaux.com: Que faire en cas de litige?

BDSP: La réglementation française est faite de telle sorte que c’est le vendeur ou son mandataire qui fait appel au diagnostiqueur. L’acquéreur n’établit donc pas de relation contractuelle avec le diagnostiqueur. En tant qu’acquéreur, si vous avez constaté un défaut qui n’a pas été signalé sur le diagnostic, vous devrez vous retourner vers le vendeur qui pourra à son tour se retourner vers le diagnostiqueur.
Attention, il est important de signaler qu’il existe des diagnostics qui ne sont pas opposables. Par exemple, le Diagnostic de Performance Energétique (DPE). Il s’agit-là d’un outil d’information et les recours sont extrêmement rares à moins qu’il y ait vraiment eu une grosse erreur. On ne peut pas s’en servir pour refuser une vente. Idem pour l’Etat des Risques Naturels et Technologiques.

Propos recueillis par Laura Guien

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