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Diagnostic gaz obligatoire depuis le 1er novembre 2007

Un ‘diagnostic’ gaz est désormais obligatoire pour toute vente immobilière. Ce nouveau diagnostic concerne tous ‘les biens à usage d’habitation’ – en clair tous les logements, maisons et appartements – dont l’installation de gaz date de plus de 15 ans. Ce diagnostic est aujourd’hui indispensable à l’établissement d’un acte de vente.

Diagnostic gaz obligatoire depuis le 1er novembre 2007L’objectif est d’une part, logiquement, de prévenir les risques liés à l’utilisation du gaz (fuite, explosion, intoxication…) mais aussi d’éviter à l’acquéreur les recours pour vice caché. Dit autrement, si le vendeur du bien n’a pas fait effectuer un diagnostic gaz, il ne pourra pas prétendre qu’il s’agissait d’un vice caché en cas de problème.

C’est pourquoi il ne s’agit pas ici de mise en conformité d’une installation, qui sera plus tard éventuellement requise, mais bien d’établir un diagnostic, c’est-à-dire de vérifier l’état de l’installation intérieure de gaz. Ainsi que le définit l’arrêté du 6 avril 2007 relatif au ‘modèle et à la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz’, il s’agit donc, lors de la visite de l’opérateur de diagnostic “d’examiner l’installation intérieure de gaz, notamment la tuyauterie fixe, le raccordement en gaz des appareils, la ventilation des locaux, la combustion si l’installation est alimentée en gaz”. En clair, depuis le compteur jusqu’à la ventilation, toute l’installation, en passant par la chaudière et les radiateurs, doit être passée au crible ; une vérification qui ne nécessite pas de démonter les éléments de l’installation.[pub]

Les anomalies éventuellement constatées à l’occasion de cette visite “doivent être signalées au client” en cas d’absence de danger ou de risque mineur. “En cas de danger grave ou immédiat, le diagnostiqueur a l’obligation de le signaler au distributeur de gaz. L’utilisation du gaz est alors coupée”, précise Philippe Rabut, président de la Fédération Interprofessionnelle du Diagnostic Immobilier (Fidi), cité par le Figaro.fr (édition du 2 novembre 2007). La prestation, dure entre trente et quarante-cinq minutes et coûte entre 100 et 150 euros, sachant que les prix pratiqués par les diagnostiqueurs sont libres.

Auparavant assuré par un technicien de Gaz de France ou un technicien qualifié, le diagnostic doit depuis le 1er novembre être réalisé par un intervenant sans liens avec le propriétaire, certifié par un organisme accrédité par le comité français d’accréditation (COFRAC – dix organismes sont accrédités) et ayant souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle. A défaut d’être en règle avec ces obligations, il s’expose à des sanctions pénales. De quoi mettre un peu d’ordre dans le marché en plein boom du diagnostic immobilier.

Enfin, notez cependant, qu’un vendeur de logement n’est pas dans l’obligation de fournir ce diagnostic dès lors qu’il peut produire un “certificat de conformité aux règles techniques et de sécurité” établi par un technicien qualifié ou un état de l’installation réalisé avant le 1er novembre 2007 par le distributeur de gaz, aussi longtemps que ces documents datent de moins de trois ans.

C. Leray

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