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Les crédits d’impôts pour les équipements de chauffage

Les crédits d’impôts pour ‘gros équipements’, applicables de 1999 à 2004, sont remplacés, depuis le 1er janvier 2005 et ce jusqu’au 31 décembre 2015, par des crédits d’impôts pour les dépenses en faveur des économies d’énergie et du développement durable. Procédure pour en bénéficier en cas d’installation ou de remplacement d’appareils destinés au chauffage.

Les crédits d’impôts pour les équipements de chauffageArticle mis à jour le 15/03/2013

Attention nouvelle condition pour 2013 : le crédit d’impôt développement durable (comprenant le crédit d’impôt pour les équipements de chauffage) est supprimé pour les dépenses afférentes à un logement achevé depuis moins de deux ans et payées à compter du 1er janvier 2013. Votre logement devra donc avoir été achevé avant le 1er janvier 2011 pour pouvoir bénéficier du crédit d’impôt à partir du 1er janvier 2013. Pour les logements de plus de deux ans, les taux et les conditions d’obtention du crédit d’impôt développement durable restent les mêmes qu’en 2012. (voir ci-dessous)

Ces crédits d’impôts sont accessibles aux propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit fiscalement domiciliés en France, pour l’équipement de leur habitation principale (située en France) ou aux propriétaires de logements achevés depuis plus de deux ans, loués nus pour une durée minimum de 5 ans, à des personnes autres que conjoint ou membre du foyer fiscal.

Les pièces et fournitures destinées à s’intégrer dans l’équipement ou l’appareil sont également retenues. En revanche, le coût de la main d’oeuvre est exclu ainsi que les matériaux qui ne s’intègrent pas à l’équipement, tel que les tuyaux, gaines et fils électriques.

Pour bénéficier du crédit d’impôt, les équipements doivent être fournis (facturés) par l’entreprise qui réalise les travaux, non par vous-même, même si vous êtes vous-même le constructeur de votre logement.

Les équipements de chauffage pouvant bénéficier de ce crédit d’impôt sont des équipements utilisant une énergie renouvelable, soit les systèmes de chauffage suivants:

– Les appareils de chauffage au bois ou biomasse; poêles, foyers fermés et inserts de cheminées intérieures cuisinières utilisées comme mode de chauffage.

– Les Pompes à chaleur

– Les équipements de raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération.

A noter pour 2012 : Réduction des crédits d’impôts:

La loi des finances pour 2012 prévoyait un premier coût de rabot sur les équipements de chauffage dans le cadre du rabot de l’enveloppe du crédit d’impôt développement durable. A ce coût de rabot , l’article 83 de la loi de finances instaure un rabot de 15% supplémentaire (soit un facteur de 0,85). Un décret officialisant les taux réels applicables est en préparation mais on peut d’ors et déjà estimer les taux pour 2012.

Les chaudières à condensation (utilisées comme mode de chauffage ou de production d’eau chaude) condensent la vapeur d’eau des gaz de combustion et récupèrent ainsi de l’énergie. D’où une économie de 15 à 25% par rapport aux chaudières modernes standard mais aussi moins de gaz carbonique et moins d’oxyde d’azote produits.

A partir du 1er janvier 2012, suite au rabot fiscal du plan Fillon le crédit d’impôt de ces chaudières est fixé à 10%

[pub]La majoration à 40% auparavant accordée à la double condition que ces équipements soient installés dans un logement achevé avant le 1er janvier 1977 et que leur installation soit réalisée au plus tard le 31 décembre de la 2ème année qui suit celle de l’acquisition du logement, a été supprimée par la loi des finances 2010. Le taux unique est donc de 10%.

Toujours suite à cette réduction des crédits d’impôts pour 2012, les appareils de chauffage au bois ou biomasse bénéficient de 15% et 26% de crédit d’impôt pour le remplacement d’un système de chauffage bois ou biomasse existant contre 22% et 36% pour l’année 2011.

Le taux des pompes à chaleur air/eau pour l’année 2012 est ramené à 15% après déduction du coût de rabot supplémentaire de 15%. Pour les pompes à chaleur à capteur enterrés pour production de chaleur (pose de l’échangeur de chaleur souterrain inclus) et les Pompes à chaleur thermodynamiques pour production d’eau chaude sanitaire (hors air /air), un taux unique de 36% est à appliquer pour l’année 2011, contre un taux de 40% l’année précédente.


A noter pour 2012 : La loi des Finances impose désormais des plafonds de coefficient de performance des pompes à chaleur pour l’obtention du crédit d’impôt. Pour plus d’information voir article:

Conditions d’application:

Les crédits d’impôt s’appliquent aux dépenses payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2015.
A titre d’exemple, les dépenses payées en 2008 devront être déclarées lors de la déclaration de revenus 2008. C’est donc en 2009 qu’il faudra déclarer ces dépenses.
Les chaudières à basse température ne bénéficient plus du crédit d’impôt depuis l’année 2010.

Le crédit d’impôt est plafonné de la manière suivante :

  • 8.000 euros pour une personne seule (célibataire, veuve ou divorcée) ;
  • 16.000 euros pour un couple soumis à une imposition commune. Cette somme est majorée, pour les dépenses engagées depuis le 1er janvier 2006, à 400 euros pour chaque personne à charge (200 euros si garde alternée).

Un crédit d’impôt s’applique également aux travaux d’installation d’équipements de production d’énergies renouvelables, de matériaux d’isolation thermique et d’appareils de régulation de chauffage.

La nouveauté pour 2012 : majoration des crédits d’impôts:
Une majoration du taux du crédit d’impôt est instaurée en cas de réalisation d’un bouquet de travaux dans un logement ancien.

Pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2012, les taux du crédit d’impôt sont majorés de 10 points si, pour un même logement achevé depuis plus de deux ans et au titre d’une même année, le contribuable réalise des dépenses relevant d’au moins deux des catégories suivantes :

  • acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées ;
  • acquisition et pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques, en vue de l’isolation des murs ;
  • acquisition et pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques, en vue de l’isolation des toitures ;
  • acquisition de chaudières ou d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses ;
  • acquisition d’équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable ;
  • acquisition de chaudières à condensation, de chaudières à micro-cogénération gaz et
    d’équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable ou de pompes à chaleur, à l’exception de celles visées aux deux tirets précédents et acquisition d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil.

Après majoration, il faudra également appliquer un rabot de 15%.

Pour plus de renseignements sur ces deux cas particuliers lire nos articles :

Le crédit d’impôt pour les dépenses d’équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable

Le crédit d’impôt pour les dépenses de matériaux d’isolation thermique et d’appareils de régulation de chauffage.

Article mis à jour le 15/03/2013

Sources: Ademe

Commentaires

1


  • vax31 Publié le

    et pour ceux qui ne paye pas d’impot?

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