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Crédit d’impôts et Eco-PTZ de nouveau cumulables, modification des aides pour d’autres équipements

La Loi des Finances pour 2012 a rendu à nouveau possible le cumul du crédit d’impôt et de l’Eco-PTZ. Le crédit d’impôt a toutefois été bonifié pour certains équipements et supprimé pour d’autres. En 2013 ce cumul et toujours possible mais le crédit d’impôt connaît de nouvelles restrictions et le dispositif Scellier disparaît au profit du Dispositif Duflot. Détails.

Article mis à jour le 19/03/2013

Crédit d impôt et Eco PTZ ©CMP

Crédit d impôt et Eco PTZ ©CMP

Le projet de Loi des finances 2012 qui sera présenté en Conseil des ministre le 28 septembre prochain prévoit de rétablir le cumul de l’Eco-PTZ et du crédit d’impôtdéveloppement durable“, lit-on dans Les Echos. Et le gouvernement va même plus loin dans le remaniement des avantages fiscaux: celui-ci prévoirait d’augmenter les taux du crédit développement durable “jusqu’à 50% pour les ménages qui entreprennent des travaux de restauration lourdes”. *Du côté des bonnes nouvelles, on apprend aussi que le dispositif Scellier devrait être maintenu jusqu’à fin 2015 avec cependant une réduction à prévoir en ce qui concerne les taux appliqué à l’acquisition de bâtiments basse consommation (BBC) qui descendrait à 14% selon le projet de loi**.

Suppression du crédit d’impôt sur les menuiseries, baisse sur le photovoltaïque et les PAC

Toutefois, le gouvernement prévoit des coupes sérieuses sur certains équipements. Ainsi le changement de menuiseries existantes pour des modèles plus performants ne permettra plus de bénéficier de crédit d’impôt excepté pour le changement de fenêtre dans le cadre de bouquet de travaux***. Enfin, comme chaque année, le photovoltaïque devrait subir une baisse en passant de 22 à 20% de crédit d’impôt. Un coup de rabot qui devrait s’appliquer également les PAC et les chaudières à condensation****. Affaire à suivre.

Note pour 2013 :

* En 2012, le crédit d’impôt développement durable a connu de fortes réductions sur ses taux (un peu plus de 15% de baisse) mais a d’autre part instauré un système de majoration des crédits d’impôt de 10 % en dans le cas de la réalisation d’au moins deux des travaux suivants :

  • acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées ;
  • acquisition et pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques, en vue de l’isolation des murs ;
  • acquisition et pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques, en vue de l’isolation des toitures ;
  • acquisition de chaudières ou d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses ;
  •  acquisition d’équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable ;
  • acquisition de chaudières à condensation, de chaudières à micro-cogénération gaz et d’équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable ou de pompes à chaleur, à l’exception de celles visées aux deux tirets précédents et acquisition d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil.

En 2013, la majoration du crédit d’impôt et les taux restent inchangés excepté en ce qui concerne les logements neufs. [pub]En effet, en raison de l’entrée en vigueur de la nouvelle règlementation thermique (RT 2012) , le crédit d’impôt développement durable  est supprimé pour les dépenses afférentes à un logement achevé depuis moins de deux ans et payées à compter du 1er janvier 2013. Votre logement devra donc avoir été achevé avant le 1er janvier 2011 pour pouvoir bénéficier du crédit d’impôt à partir du 1er janvier 2013.

**Loi Scellier : Attention, en 2013, Le dispositif Scellier disparaît complètement au profit du dispositif « Duflot ». Tout comme le Scellier, le Duflot permet aux contribuables acquérant un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement de bénéficier d’une réduction d’impôt à condition qu’ils s’engagent à le louer nu à usage d’habitation principale pendant une durée minimale de neuf ans (9 ans).

Le Duflot permet ainsi de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu de 18 % pour l’achat d’un ou de deux logement(s) destiné(s) à la location (entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016)

Pour plus d’information sur les modalités du prêt et les conditions d’attribution, consultez notre article : Dispositif Scellier : un crédit d’impôt pour l’incitation Locative

*** A noter pour 2013 : Le crédit d’impôt alloué à l’isolation des parois vitrées (fenêtres) connaît les mêmes restrictions dans le neuf que tous les autres crédits d’impôt développement durable. De plus, de nouvelles conditions de performance apparaissent pour pouvoir en bénéficier. Jusqu’au 31 janvier 2012, pour rentrer dans le cadre du crédit d’impôt vos fenêtres devaient respecter un certain niveau d’exigence concernant le coefficient de transmission thermique noté « Uw ». A partir du 1er janvier 2013, les modèles ouvrant droit au crédit d’impôt devront combiner ce coefficient Uw à un autre facteur, mesurant les apports solaires de la paroi, noté Sw.

Pour les fenêtres et portes-fenêtres, il existe trois combinaisons de critères valables pour obtenir le crédit d’impôt en 2013 :

  • Uw ≤ 1,3 W/m².K et Sw ≥ 0,3
  • Uw ≤ 1,7 W/m².K et Sw ≥ 0,36.
  • Uw ≤ 1,8W/m².K et Sw ≥ 0,32.

Pour les doubles fenêtres consistant en la pose sur la baie existante d’une seconde fenêtre double vitrage renforcé, les critères sont les suivants :

  • Uw ≤ 1,8W/m².K et Sw ≥ 0,32.

****Les PAC et les chaudières à condensation comme tous les autres équipements ont connu une baisse de leurs taux de crédit d’impôt en 2012. Pour les PAC vous bénéficiez depuis 2012 d’un taux 26% pour la géothermie et 15% pour les modèles Air/eau. Le taux des chaudières à condensation a été ramené à 10% depuis 2012. Attention en 2013, pour pouvoir bénéficier de crédit d’impôt sur l’achat de ces équipements  votre logement devra avoir été achevé avant le 1er janvier 2011.

Lire également nos articles :

L’Eco prêt à taux zéro ou Eco-PTZ

Le crédit d’impôt pour les dépenses de matériaux d’isolation thermique et d’appareils de régulation de chauffage

Le crédit d’impôt pour les dépenses d’équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable

Article mis à jour le 19/03/2013

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