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Dispositif Scellier: un crédit d’impôt pour l’incitation locative

Instauré afin de remplacer progressivement les régimes Borloo et Robien retirés en 2009, la loi Scellier permet de bénéficier d’un crédit d’impôt pour l’achat d’un logement destiné à la location. En 2013, le dispositif Scellier est remplacé par le dispositif « Duflot ».

 Article mis à jour le 19/03/2013

Dispositif scellier © CMP

Dispositif scellier © CMP

En 2013, un dispositif de soutien fiscal en faveur des intérêts locatif en remplace un autre. Le ”Duflot” vient ainsi en substitution du Scellier, disparu l’année dernière. Tout comme le Scellier, le Duflot permet aux contribuables acquérant un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement de bénéficier d’une réduction d’impôt à condition  qu’ils s’engagent à le louer nu à usage d’habitation principale pendant une durée minimale de neuf ans (9 ans). Par contre cela bouge du côté des critères de performance du logement, devenus plus drastiques. Ainsi la réduction d’impôt s’appliquera aux logements justifiant du respect d’un niveau de performance énergétique globale fixé par décret. Pour les constructions nouvelles ce niveau de performance équivaut au label BBC 2005 ou au respect de la RT 2012. Pour l’existant, le label  Bâtiment basse consommation énergétique BBC rénovation 2009 ou  “Haute performance énergétique, HPE rénovation” serviront de référence.

A noter pour 2013 : Le dispositif Scellier disparaît complètement au profit du dispositif « Duflot ». Tout comme le Scellier, le Duflot permet aux contribuables acquérant un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement de bénéficier d’une réduction d’impôt à condition qu’ils s’engagent à le louer nu à usage d’habitation principale pendant une durée minimale de neuf ans (9 ans).

Le Duflot permet ainsi de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu de 18 % pour l’achat d’un ou de deux logement(s) destiné(s) à la location (entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016)

Qui peut bénéficier du dispositif Duflot ?

Vous pouvez prétendre à la réduction fiscale Duflot si :

  •  vous êtes fiscalement domicilié en France.
  • Vous achetez ou construisez deux logements maximum dans une même année par foyer fiscal.
  • Vous  être une personne physique ou une société civile immobilière soumise à l’impôt sur le revenu.

Caractéristiques du logement

En 2013, les conditions de performance des logements sont plus sévères. Le logement doit être :

  • neuf, respectant la règlementation thermique 2012 ou porteur du label BBC 2005,
  • loué non meublé comme résidence principale pendant au moins 9 ans, sous plafond de loyers,
  • situé dans certaines zones du territoire,
  • loué avec un loyer plafonné en fonction de la zone (environ 20 % de moins que les loyers du marché).

Il peut être :

  • acheté neuf ou en l’état de futur achèvement
  • construit par le contribuable, transformé (locaux transformés en logements), réhabilité ou remis à neuf.

Le locataire

  • ne doit pas faire partie de votre foyer fiscal,
  • doit habiter le logement au plus tard 1 an après l’achat ou l’achèvement des travaux.
  • ses ressources devront être inférieures à un plafond (afin de favoriser les classes modestes et moyennes, ce plafond est situé juste au dessus de ceux donnant accès au logement social).

Le montant sera accordé dans la limite de 300 000 € par logement pris en compte, dans la limite de 5 500 euros par m².

Dans certains cas de rénovation

Ce dispositif est également opérationnel en cas de rénovation lourde bénéficiant du label “HPE Rénovation 2009” et du label “BBC Rénovation 2009 ” ou répondant aux règles déjà applicables pour le dispositif “Scellier” définies dans l’arrêté du 5 mars 2012.

Le dispositif Scellier a été lancé en 2009 pour relancer le marché locatif mis à mal lors du dernier trimestre 2008. La loi Scellier permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le prix du logement acquis à condition que ce dernier soit destiné à la location pendant une durée de 9 ans. Le montant de l’investissement est toutefois plafonné à 300.000 euros et limité à une transaction par an.

Les 9 ans de locations révolus, l’investisseur pourra au choix, soit revendre le bien, soit continuer à le louer. Dans ce dernier cas, il bénéficiera d’une réduction d’impôt supplémentaire de 2% par an pendant 6 ans.

Le Scellier en 2012 :

[pub]Pour l’année 2012, le Scellier change radicalement. En effet, pour les logements BBC, la réduction passe de 22 à 13% et devrait disparaitre totalement en 2013. Pour les autres types de logements, l’avantage Scellier disparait dès le début 2012.

Comme cela avait été le cas en 2011, le Sénat planche actuellement sur un régime transitoire pour amortir la mise en place de ces mesures qui prendra en compte trois variables: : la date de signature du contrat de réservation du logement, la date de signature de l’acte authentique (chez le notaire) et la date du dépôt du permis de construire du programme immobilier.

Pour bénéficier du régime transitoire, il faudra impérativement déposer le contrat signé de réservation du logement chez le notaire ou auprès des impôts au plus tard le 31 décembre 2011. Mais si l’acte est signé au plus tard le 31 mars 2012, il sera alors possible de bénéficier des taux de 2011: 22% pour un logement BBC, 13% pour les autres.

Le Scellier en 2011 :

A noter qu’à partir du 1er Janvier 2011, les réductions fiscales avaient changé: le taux de la réduction d’impôt passe en effet à 22 % pour les logements BBC et à 13 % pour les logements non BBC.
Toutefois si vous avez enregistré ou signé un contrat préliminaire chez un notaire ou au service des impôts avant le 31 décembre 2010 et que l’acte authentique est signé en 2011, les taux de la réduction d’impôt seront les suivants:

  • Pour une signature d’acte authentique avant le 31 janvier 2011: 25% pour les logement BBC et non BBC.
  • Pour une signature d’acte authentique entre le 1er février 2011 et le 31 mars 2011: 25% pour les logements BBC, 15% pour les logements non BBC
  • Pour une signature d’acte authentique à partir du 1er avril 2011: 22% pour les logements BBC, 13% pour les logements non BBC

Report du “verdissement” du dispositif Scellier

Le “verdissement” de la loi Scellier, initialement prévu pour l’année 2010 a été repoussé d’un an afin de continuer à profiter de l’effet d’incitation locative dans un contexte de crise. Ainsi à partir du 1er Février 2011, le taux de 25% ne sera plus maintenu que pour les bâtiments correspondant aux critères du BBC. A cette date, le crédit d’impôt pour les logements ne répondant pas à cette norme sera donc abaissé à 15%, puis 10% en 2012.

A noter qu’il n’est plus possible de cumuler le Prêt Locatif Social (PLS) avec le dispositif Scellier.
Néanmoins cette interdiction ne concernera pas les logements financés au moyen d’un PLS et ayant fait l’objet d’un dépôt de permis de construire à compter du 1er janvier 2010.

Voir également notre article : Crédit d’impôt: le dispositif Scellier maintenu à 25% jusqu’à mars 2011
Source : Ademe

Article mis à jour le 19/03/2013

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