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Le crédit d’impôt pour les systèmes de récupération des eaux pluviales

Suite à l’arrêté du 3 octobre 2008 relatif à la loi sur l’eau et les milieux aquatiques, adoptée le 30 décembre 2006, le crédit d’impôt sur le revenu facilitant l’acquisition de systèmes de récupération des eaux pluviales, est étendu désormais au traitement de ces mêmes eaux. L’installation de tels systèmes ouvre toujours droit à des crédit d’impôt en 2013, excepté dans les logements neufs.

Le crédit d’impôt pour les systèmes de récupération des eaux pluviales

Article mis à jour le 19/03/2013

Un crédit d’impôt, au titre du développement durable et s’élevant à 25% des dépenses effectuées par un particulier pour installer un système de récupération et de traitement des eaux pluviales (hors main d’oeuvre), est mis en place par l’arrêté du 3 octobre 2008, relatif à “La loi sur l’eau et les milieux aquatiques”, adoptée le 30 décembre 2006.

Crédit d’impôt pour les systèmes de récupération des eaux de pluie : 15% à partir de 2012

A noter pour 2013 : Pour l’installation de systèmes de récupération des eaux pluviales réalisées entre le 01/01/2013 et le 31/12/2015 dans un logement de moins de deux ans, le crédit d’impôt est supprimé. Votre logement devra donc avoir été achevé avant le 1er janvier 2011 pour pouvoir bénéficier du crédit d’impôt pour les systèmes de récupération des eaux pluviales à partir du 1er janvier 2013. Pour les logements de plus de deux ans, les taux et les conditions d’obtention de ce crédit d’impôt restent les mêmes qu’en 2012. (voir ci-dessous)

Ce crédit d’impôt connaît une réduction de 10% pour l”année 2011, suite au rabot fiscal portant sur les crédits d’impôts vert, voté par le gouvernement fin 2010. Il s’élevait donc à 22% jusqu’au 31 décembre 2011.

En 2012, suite au vote du rabot fiscal du plan de rigueur Fillon, le crédit d’impôt pour les systèmes de récupération des eaux pluviales passe de 22% à 15%.

Ce crédit d’impôt s’applique au coût des équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales :

  • payés entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2012 dans le cadre de travaux réalisés dans un logement achevé ;

[pub]L’arrêté du 3 octobre 2008 modifie celui en date du 4 mai 2007. Il dresse une nouvelle liste des équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales ouvrant droit au crédit d’impôt. L’arrêté du 21 août 2008 précise quant à lui les conditions d’usage de l’eau de pluie dans l’habitat et les conditions d’installation, d’entretien et de surveillance de ces équipements.

Ainsi donc bénéficient du crédit d’impôt l’acquisition ou l’intégration d’équipements de récupération des eaux de pluie collectées à l’aval de toitures inaccessibles pour des utilisations à l’intérieur et à l’extérieur des habitations. Ces équipements doivent être constitués :

  • d’une crapaudine, installée en haut de chaque descente de gouttière acheminant l’eau vers le stockage ;
  • d’un système de dérivation des eaux de pluie vers le stockage installé sur une descente de gouttières (en cas de descente unique) ou bien d’un regard rassemblant l’intégralité des eaux récupérées ;
  • d’un dispositif de filtration par dégrillage, démontable pour nettoyage, de maille inférieure à 5mm, placé en amont du stockage ;
  • d’un dispositif de stockage, à l’exclusion des systèmes réhabilités comprenant une ou plusieurs cuves reliées entre elles, répondant aux exigences minimales suivantes :
    * étanche ;
    * résistant aux variations de remplissage ;
    * non translucide ;
    * fermé par un couvercle solide et sécurisé ;
    * comportant un dispositif d’aération, muni d’une grille anti-moustiques ;
    * équipé d’une arrivée d’eau noyée, système de trop plein muni d’un clapet anti-retour (sauf cas où le trop-plein s’effectue par l’arrivée d’eau) ;
    * vidangeable, nettoyable intégralement et permettant d’avoir un accès manuel à tout point de la paroi
  • de conduites de liaisons entre le système de dérivation et le stockage et entre le trop-plein et le pied de la gouttière dérivée ;
  • d’un robinet de soutirage verrouillable ;
  • d’une plaque apparente et scellée à demeure, au-dessus du robinet de soutirage, portant d’une manière lisible la mention ‘eau non potable’ et d’un pictogramme caractéristique.

En cas d’usage des eaux de pluie ainsi collectées à l’intérieur des habitations, dans les conditions et limites définies par l’arrêté du 21 août 2008, de l’ensemble des éléments complémentaires suivants :

  • d’une pompe, immergée ou de surface, ou d’un surpresseur, d’une puissance inférieure à 1 kilowatt ;
  • d’un réservoir d’appoint doté d’une disconnexion de type AA ou AB au sens de la norme NF EN 1717 ;
  • d’un ensemble d’étiquetage / marquage des canalisations de distribution à l’exclusion des canalisations elles-mêmes ;
  • de compteurs.

En résumé, la récupération et l’utilisation d’eau de pluie collectée en aval de toitures inaccessibles est autorisée :

  • pour des usages domestiques extérieurs au bâtiment. L’arrosage des espaces verts accessibles au public est effectué en dehors des périodes de fréquentation du public ;
  • à l’intérieur d’un bâtiment, uniquement pour l’évacuation des excrétas et le lavage des sols.

A noter que l’utilisation d’eau de pluie collectée à l’aval de toitures inaccessibles est autorisée, à titre expérimental, pour le lavage du linge, sous réserve de mise en oeuvre de dispositifs de traitement de l’eau adaptés.

Pour une même résidence, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder, pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2015, la somme de 8.000 euros pour une personne seule (célibataire, veuve ou divorcée) et de 16.000 euros pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 400 euros par personne à charge. La somme de 400 euros est divisée par deux lorsqu’il s’agit d’un enfant réputé à charge égale de l’un et l’autre de ses parents.

Le crédit d’impôt est accordé sur présentation de l’attestation fournie par le vendeur ou le constructeur du logement ou des factures.

Article mis à jour le 19/03/2013

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