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Construction et extension: la majoration de 30% des règles de construction adoptée à l’Assemblée

La mesure Sarkozy relative au projet de loi concernant l’augmentation des surfaces à bâtir ou agrandir de 30% a été adopté à l’Assemblée nationale le 6 mars.

Construction et extension: la majoration de 30% des règles de construction adoptée à l’AssembléeLa loi qui sera publiée dans les jours qui viennent au journal officiel s’appliquera dans un délai de neuf mois.
L’entrée en vigueur de cette nouvelle loi autorisera les particuliers à construire 130 m2 lorsque le coefficient d’occupations des sols permettait au départ de bâtir une maison individuelle de 100 m2 au sol. Les logements neufs sont concernés, ainsi que les logements existants. Un agrandissement ou une extension de maison pourra donc être réalisé grâce à une augmentation de l’emprise au sol possible.
Sur un terrain de 300 m2 où le règlement de coefficient d’occupation des sols autorise une construction de maison de 40%, une maison peut comprendre une surface de 120 m2 pour le rez-de-chaussée. Avec la nouvelle mesure, la surface de 120 m2 peut être augmentée à 156 m2, soit 30 % de plus.

Un agrandissement de maison par surélévation sera également possible, car la hausse de 30% concerne aussi les règles de hauteur du code de l’urbanisme.

[pub]Cette mesure veut bousculer les règles d’urbanisme pour relancer le secteur du bâtiment, en donnant un coup d’accélérateur sur la construction de nouveaux logements.

Nous vous invitons à consulter le service d’urbanisme de votre commune en premier lieu, afin de savoir si votre maire est favorable à cette majoration des droits à construire pour les maisons individuelles. Dans certaines communes, des consultations du public seront réalisées, et les conseils municipaux et communautés de communes pourront adopter la mesure seulement pour certaines zones résidentielles.
Attention, ces extensions de 30% sont autorisées pendant trois ans seulement : les entreprises du secteur devraient en profiter pendant les années 2013, 2014 et 2015.

Commentaires

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  • camus Publié le

    comment financer l’extension d’une chambre?

  • moonlamontagne Publié le

    mon voisin vient d’avoir l’autorisation, il y a 4 mois de faire une extension de 152m2 sur son terrain de 359m2 ou il avait une maison existante de 73m2, on m’a dit que tout était normal avec les nouvelles lois du P.L.U. et qu’à la montagne (44620) plus de restriction, je me retrouve avec un “batiment” devant les yeux tous les matins car les trois fenetres de ma petite maison donnent sur son extension, je ne pourrais pas supporter ça longtemps on m’a dit au service technique que mes voisins avaient le droit puisqu’à la marie on leur avait accordé le permis de construire, quelqu’un peut il me répondre et me confirmer d’avoir raison sur mes doutes, merci

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