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Une loi pour protéger contre la surconsommation d’eau

Votée le 14 avril dernier, la loi Warsmann permet entre autre d’éviter aux particuliers de payer pour les dysfonctionnements des gestionnaires de l’eau. Une loi qui vient combler le vide juridique pré existant en cas de fuite d’eau non décelée.

Une loi pour protéger contre la surconsommation d’eauAdoptée le le 14 avril 2011, et forte de plus de 200 articles, la loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, dite “loi Warsmann” affiche de nouvelles disposition quant à la protection des consommateurs contre des variations anormales de leur factures d’eau. En clair, la loi Warsmann stipule que le consommateur sera informé si sa consommation d’eau est égale au double du volume d’eau moyen consommés sur les trois dernières années.

Prise en compte de l’état du compteur d’eau

Une fois la fuite détectée, le consommateur devra alors faire réparer sa canalisation dans un délai d’un mois. Ce dernier pourra faire intervenir le service d’eau potable pour faire vérifier l’état du compteur. Deux cas de figure pour la suite: si la fuite s’avère être causée par un dysfonctionnement du compteur, le montant de la facture sera alors plafonné et ne pourra dépasser le double de la consommation habituelle. Si l’état du compteur n’entre pas en compte dans le problème de surconsommation, le client devra alors payer sa facture en totalité.
Dans tous les cas, faire régulièrement vérifier plomberies et canalisations est un bon moyen d’éviter les fuites et la surconsommation d’eau. Pensez également à l’installation de robinets thermostatiques et aux hydrochasses dans vos sanitaires pour limiter votre consommation d’eau.

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