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Transformer son garage en chambre ou en commerce à Belfort

La transformation d’un garage privé en chambre à coucher ou en commerce doit obéir à certaines règles d’urbanisme, définies dans le plan local d’urbanisme. Voici la marche à suivre à Belfort.

Transformer son garage en chambre ou en commerce à BelfortL’extension de la surface habitable d’une maison passe souvent par la transformation du garage en pièce supplémentaire. Lorsqu’il est intégré dans la maison, le garage ne possède aucun problème d’isolation ou d’accès aux autres pièces de la maison.

Si la chambre créée dans le garage est supérieure à 10 m2, ou qu’elle entraîne une modification de la façade avec le remplacement de la porte de garage par une fenêtre, il est nécessaire de déposer une déclaration préalable au service de l’urbanisme. Le délai d’instruction est de un mois, porté à deux mois dans le périmètre de protection des monuments historiques.

Si la transformation de surface Hors Oeuvre Brute est inférieure à 10 m2 et que la porte de garage est conservée, aucune demande d’autorisation n’est alors nécessaire.

Il arrive aussi dans le cas d’une maison de ville que le garage puisse être idéalement situé pour devenir un petit commerce. Dans ce cas, la destination du garage est modifiée, et la façade est transformée : il est nécessaire de déposer un permis de construire, avec un délai d’instruction de six mois pour la ville de Belfort.
[pub]Un commerce est en effet un ERP, un Etablissement Recevant du Public, et doit faire l’objet de mises en conformité avec les réglementations d’accessibilité et de sécurité. Des commissions affectées à ces contrôles doivent alors visiter le futur commerce avant son ouverture.

La façade modifiée devra respecter l’architecture de l’immeuble et ne pas intégrer les entrées d’immeuble dans le traitement de la devanture du magasin.

Toutefois le délai de six mois sera raccourci et le dépôt d’un permis de construire ne sera pas nécessaire si les travaux n’entraînent pas de changement au niveau de l’aspect de la façade, et ne touchent pas aux murs porteurs. Dans ce cas, il suffit de déposer une déclaration préalable, une autorisation de travaux, et une autorisation d’enseigne.
Le délai est alors réduit à cinq mois.

Transformer son garage n’est donc pas qu’une question de travaux : les formalités ne sont pas à négliger, sous peine d’être en infraction.

SR- Le 20/10/2010

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