Les subventions de l'Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat

L'Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat (ANAH) attribue des subventions aux propriétaires qui réalisent des travaux pour améliorer le confort dans des logements qu'ils occupent ou qui sont loués ou destinés à être loués à titre de résidence principale, sous conditions, notamment de ressources.

Article mis à jour le 03/02/2015 !

L'Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat (ANAH) est placée sous la tutelle du ministre du Logement et du ministre de l'Economie et des Finances. Elle a pour mission essentielle d'améliorer la qualité et le confort des logements du parc privé, en accordant des subventions aux propriétaires, copropriétaires, bailleurs et éventuellement locataires réalisant des travaux d'amélioration ou d'économie d'énergie. Pour bénéficier d'une subvention, le logement doit être achevé depuis plus de 15 ans. Les publics pouvant bénéficier des subventions de l'Anah sont :

• les “propriétaires occupants”, à savoir les propriétaires qui occupent leur logement. Leur niveau de ressources ne doit alors pas dépasser un certain plafond.
• Les “propriétaires bailleurs”, à savoir les personnes possédant un ou plusieurs biens immobiliers et qui louent ou souhaitent louer en réalisant ou non des travaux.
• Les syndicats de copropriétaires pour des travaux sur les parties communes.

Trois catégories de ménages sont éligibles aux aides de l’Anah pour le financement de travaux. Ces ménages sont qualifiés en fonction de leur niveau de ressources :

• ménages aux ressources “très modestes” ;
• ménages aux ressources “modestes” ;
• ménages aux ressources “modestes/plafond majoré”.

Cette distinction permet de déterminer le taux maximal de subvention dont les ménages pourront bénéficier pour leur projet de travaux si leur dossier est agréé.  

Les nouveaux plafonds de ressources 2015, à respecter pour pouvoir bénéficier des subventions de l’ANAH sont consultables dans l'image ci-contre. Ces plafonds, actualisés notamment en fonction de l’indice des prix à la consommation hors tabac, permettent à un plus grand nombre de propriétaires de profiter des aides.

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A noter que les niveaux d'aide, soit les taux de subventions applicables dépendent, d’une part, de la nature des travaux et de la situation à résoudre, et, d’autre part, des ressources du ménage. Par exemple, pour  les projets de travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé, l'Anah finance à 50 % pour un plafond de ressources subventionnables de 50 000 euros HT. Idem pour la sécurité et la salubrité de l'habitat, ainsi que pour l'autonomie de la personne (sur un plafond de ressources subventionnables de 20 000 euros HT.) , excepté pour les ménages aux ressources modestes majorés où le taux est ramené à 35 % .

Deux éco-primes : des aides ciblées pour aider les publics les plus modestes → n'existe plus en 2013

Face aux nouvelles exigences de performance énergétique, l'ANAH adapte ses régimes d'aide, depuis janvier 2009, pour les gros travaux en créant de nouvelles incitations nommées écoprime ANAH, subordonnées à une forte réduction de la consommation d'énergie. En contrepartie de travaux portant sur la performance thermique globale des logements, des primes sont accordées aux propriétaires occupants :

• écoprime de 1.000€, accordée aux propriétaires occupants 'très sociaux', lorsque les travaux permettent une réduction de la consommation conventionnelle d'énergie de plus de 30% ;
• écoprime de 2.000€, accordée aux propriétaires bailleurs (de logements conventionnés) entreprenant des travaux permettant de maîtriser les loyers et les charges de leurs locataires.

Par ailleurs, depuis janvier 2009, l'ANAH impose une obligation d'évaluation avant et après travaux pour tous les travaux supérieurs à 25.000 euros HT / logement (environ 35% des bailleurs aidés) ou en cas de demande de primes spécifiques.

L'éco subvention : supprimée en 2011

L'écosubvention créée en 2009 dans le cadre du plan de relance, n'existe plus. L'Anah est désormais en charge d'un fonds d'aide de rénovation thermique (FART) pour aider les particuliers à améliorer la performance énergétique de leur logement. Ce nouveau fond créé en été 2010, a pour but d'aider les ménages modestes a réaliser des travaux d'économie d'énergie rendant le logement plus performant. Cette aide, appelée aide de solidarité écologique (ASE), sera versée à condition que les logements bénéficie à l'issue des travaux d'une amélioration d'au moins 25 % de leur performance énergétique. Les plafonds de ressources pour pouvoir bénéficier de cette aides correspondent à …. soit aux montants suivants.

En île de France :

•  Pour une personne: 15.767 euros plafond majoré 21.022 euros / Plafond copropriétaire très sociaux 10.511 euros.
• pour 2 personnes: 23.142 euros / plafond majoré 30.855/ Plafond copropriétaire très sociaux 15.428 euros
• pour 3 personnes: 27.793 euros/ plafond majoré 37.057 euros/ Plafond copropriétaire très sociaux 18.529 euros
• pour 4 personnes: 32.452 euros / plafond majoré 43.270 euros/ Plafond copropriétaire très sociaux 121635 euros
• pour 5 personnes: 37.128 euros /plafond majoré 49.502/ Plafond copropriétaire très sociaux 24.751 euros.

Personne supplémentaire: 4664 euros/ plafond majoré 6221/ plafond copropriétaire très sociaux 3111 euros

En Province

• Pour une personne: 10.917 euros plafond majoré 16.795 euros / Plafond copropriétaire très sociaux 8.398 euros.
• pour 2 personnes: 15.966 euros / plafond majoré 24563/ Plafond copropriétaire très sociaux 12.282 euros
• pour 3 personnes: 19.203 euros/ plafond majoré 29.539 euros/ Plafond copropriétaire très sociaux 14.570 euros
• pour 4 personnes: 22.433 euros / plafond majoré 34.511 euros/ Plafond copropriétaire très sociaux 17.256 euros
• pour 5 personnes: 25.678 euros /plafond majoré 39.503/ Plafond copropriétaire très sociaux 19.752 euros.

Personne supplémentaire: 3.235 euros/ plafond majoré 4.974/ Plafond copropriétaire très sociaux 2.4.87euros. Le montant de l'aide est fixée à 1.100 euros. L'aide majorée ne dans tous les cas dépasser les 1.600 euros.

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Subventions pour amélioration du logement

Les subventions délivrées par l'ANAH concernent uniquement les travaux d'amélioration réalisés dans les logements situés dans des immeubles achevés depuis plus de 15 ans, appartenant soit à des propriétaires privés et mis en location à titre de résidence principale, soit à des propriétaires occupants dont les ressources ne dépassent pas un certain seuil. Le logement qui bénéficie d'une subvention doit impérativement être loué ou occupé, à titre de résidence principale, respectivement pour une période de neuf ou six ans minimum.

Les travaux doivent permettre :

• d'améliorer l'habitat en matière de sécurité, de confort, de salubrité, d'équipement, d'accessibilité et d'adaptation et/ou accessibilité aux personnes en situation de handicap ;
• d'économiser l'énergie et d'améliorer l'isolation acoustique.

Ces travaux peuvent être réalisés dans les parties privatives ou communes des immeubles.

La liste des travaux admissibles pour la subvention est disponible auprès de votre délégation locale.

Le montant de la subvention est calculé en appliquant à la dépense subventionnable (hors taxe), éventuellement plafonnée, un taux exprimé en pourcentage. Les demandes de subvention ne sont, en principe, recevables que si le montant des travaux atteint un minimun de 1.500 euros HT par dossier. Les interventions spécifiques à caractère social et les propriétaires très sociaux ne sont pas soumis à ce seuil.

Attention, depuis 2009, les primes allouées aux matériels suivants ont été définitivement supprimées:

• mise en place fenêtres individuelles en OPAH ou en PIG intégrant une thématique thermique ou acoustique
• mise en place d'une chaudière individuelle à condensation
• mise en place d'une chaudière bois
• mise en place d'un chauffe-eau solaire individuel
• mise en place d'un système thermo-dynamique air/eau
• mise en place d'un système thermo-dynamique géothermal
• mise en place d'un chauffe-eau solaire combiné

L'ANAH peut aider les locataires et subventionner des travaux de mise aux normes de décence dans le cadre de la loi de 1967 ou bien des travaux d'adaptation handicap. Le taux maximum de la subvention est  de 50% d’un plafond de 20.000 euros de travaux.

Enfin, le montant de la dépense subventionnable peut être minoré de 10% quand le demandeur effectue lui-même les travaux, en sa qualité d'entrepreneur ou par une entreprise qu'il gère ou dirige. Attention toutefois, les travaux doivent être doivent être réalisés par des professionnels du bâtiment.

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Convention liée au dispositif "Borloo ancien"

Il concerne les locations nues dans l'ancien. Après une convention obligatoire avec l'ANAH, par laquelle vous vous engagez à louer votre logement à des locataires sous conditions de ressources à des niveaux de loyer maîtrisés, vous obtiendrez une déduction fiscale intéressante sur les revenus fonciers.

A noter que l'article 25 de la loi de finances rectificative pour 2007, publiée au Journal Officiel du 28 décembre 2007, étend ce dispositif incitatif aux locations de logements privés à des organismes publics ou privés en vue de l'hébergement de demandeurs sociaux.

Si le logement est décent, vous pouvez directement conventionner avec l'ANAH en vous engageant à louer votre logement à un niveau de loyer maîtrisé pendant six ans ; en contrepartie, vous bénéficiez d'une déduction fiscale sur vos revenus locatifs de 30% (en cas de loyer intermédiaire) et de 60% (pour un loyer social ou très social). Le loyer social est pratiqué sur la base des ressources du locataire qui peut bénéficier de l'APL, que vous pouvez percevoir directement. Ce dispositif est mis en place depuis le 1er octobre 2006 pour un nouveau bail conclu avec un nouvel occupant ou, depuis mars 2007, lors du renouvellement du contrat de location avec le locataire en place.

Si le logement nécessite des travaux, vous pouvez bénéficier, en plus de la déduction fiscale spécifique, d'une subvention majorée de l'ANAH dont le taux s'échelonne de 15% à 70% des travaux subventionnables. Vous vous engagez alors dans une convention avec l'ANAH pour neuf ans. Les demandes de subventions pour travaux dans le cadre du nouveau conventionnement sont traitées de manière prioritaire.

A noter, le décret du 5 février 2010 assouplit les modalités de conventionnement passées entre l’Agence nationale de l’habitat et les propriétaires, soit entre autres :

• Revalorisation du montant de la déduction spécifique sur les revenus fonciers bruts pour le conventionnement social et très social. L’avantage fiscal est passé de 45 % à 60 %, y compris pour les baux en cours, contre 30 % pour le conventionnement en loyer intermédiaire.
• Création d’un nouveau taux à 70 % pour la location avec sous location ou l'hébergement en zone tendue. Ce nouveau taux s’applique si le logement est loué à un organisme privé ou public en vue de :

1. la sous location nue ou meublée à des personnes défavorisées
2. en tant que solution locative de transition
3. ou pour l’hébergement de ces mêmes personnes.

Votre délégation locale de l'ANAH, présente dans tous les départements, vous apportera toutes les précisions sur les niveaux de loyer, les niveaux de ressources des propriétaires et sur les travaux recevables.

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Rendez-vous sur le site de l'ANAH