Accueil > Travaux > Construction > Démarches et formalités pour obtenir un permis de construire

Démarches et formalités pour obtenir un permis de construire

Pour pouvoir construire sa maison dans la légalité, obtenir un permis de construire est obligatoire. Constitution du dossier, délai, affichage et contrôle éventuel par l’administration, Travaux.com vous dit tout ce qu’il faut savoir sur le permis de construire, sésame incontournable de la construction neuve.

Maison Stéphane BERGER

Maison ©Stéphane BERGER

Le rêve de construire sa maison commence avant tout sur le papier… Pour construire sa maison, chaque propriétaire est obligé de demander un permis de construire. Le permis de construire a récemment évolué dans un souci de simplification. Depuis le 1er mars 2012, le décret n°2011-2054 du 29 décembre 2011 a instauré de nouveaux plafonds pour l’obligation de demande de permis de construire : désormais elle s’applique à toute construction de plus de 40 mètres carré (contre 20 précédemment) et a remplacé les ancien concepts de SHON et SHOB par celui de « surface de plancher ». Ainsi la surface de plancher , correspond à l’ensemble des surfaces de tous les niveaux d’une même construction, mesurés à l’intérieur des murs de façades et clos et couvert. Pour ce qui est du recours à l’architecte, son intervention est obligatoire pour la construction de maison, à partir de 170 mètres carrés d’emprise au sol. Pour vous aider à calculer votre surface de plancher il existe une notice de calcul disponible ici.

Permis de construire : qui le demande ?

Mais revenons à l’étape antérieure, celle du permis de construire. Qui doit le demander ? Normalement cette formalité doit être réalisée à l’initiative du propriétaire mais si vous passez par une société de construction, cette dernière peut se charger des formalités pour vous. Le dépôt du permis de construire auprès de différentes institutions selon votre localité. Si votre commune possède un plan d’occupation des sols (POS) ou un Plan Local d’Urbanisme (PLU), la demande devra être instruite soit auprès des services communaux, soit auprès de l’établissement public de coopération intercommunale ou encore auprès de la direction départementale des territoires. S’il n’y pas de POS ni de PLU, la demande se fait directement auprès de la mairie.

Permis de construire : composition du dossier

Cadastre orange

Cadastre de la ville d’Orange © Jean-Louis Zimmerman – Licence Creative Commons

Pour obtenir votre permis de construire, si vous constituez vous-même le dossier, faites attention de fournir toutes les pièces obligatoires. Le dossier doit comprendre impérativement les pièces suivantes :

  • le formulaire cerfa 13406*03  lorsqu’il s’agit d’une maison individuelle et/ou ses annexes,
  • Le formulaire Cerfa 13409*03 pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public…).
  • un plan masse
  • un plan des façades
  • une copie du cadastre
  • un dossier paysager (photo du terrain, coupe, dessin et notice décrivant l’impact visuel du projet en question)

A noter, votre demande devra être envoyée en 4 exemplaires, et soit être déposée directement à la mairie, soit envoyée par courrier en lettre recommandée. La mairie vous fournira un récépissé donnant des informations à titre provisoire et modifiables dans un délai d’un mois. Ce récépissé est très important : il mentionne la date à laquelle l’absence de réponse entraîne l’accord tacite de la demande de permis de construire.

 Permis de construire : quels délais ?

[pub]C’est la question qui fâche ! En théorie, les délais de réponse sont prévus entre deux mois pour les maisons individuelles et trois mois pour les autres types de constructions. Toutefois, le président François Hollande, lors d’un déplacement à Toulouse en début d’année reconnaissait :  « Il y a eu 420 000 permis de construire qui ont été délivrés l’année dernière. Généralement, on peut penser que cela prend deux mois, trois mois… C’est faux. Le permis de construire prend au moins 8 mois aujourd’hui, en moyenne, pour certaines opérations. C’est trop long. » Le président a également demandé que les délais soient abaissé à 5 mois. La ministre du logement devrait présenter une réforme en ce sens d’ici mai 2014. Enfin sachez toutefois que l’absence de réponse dans les délais indique que la mairie ne s’oppose pas au projet. Il est tout de même conseillé d’obtenir un certificat attestant de son absence d’opposition. Le permis de construire est valable 2 ans. Si vos travaux n’ont pas débuté dans ce délai, vous pouvez demander à la mairie la prolongation du permis pour un an. Votre demande doit intervenir 2 mois minimum avant l’expiration de votre permis de construire.

 Permis de construire : affichage et contrôle administratif

Permis de construire © Groum- Creative Commons

Permis de construire © Groum- Creative Commons

Une fois votre permis de construire obtenu, il devra être affiché sous huit jour en mairie mais également sur le chantier, via des panneaux règlementaires indiquant, entre autre, le numéro de permis mais aussi la nature des travaux ainsi que la superficie du terrain. Pour télécharger un modèle de panneau de permis de construire ici. Ces panneaux règlementaires peuvent s’acheter en grande surface de bricolage. Côté administratif encore, sachez que vous pouvez être contrôlé pendant l’exécution de vos travaux, ou à la fin de ceux-ci. Le contrôle n’est pas une opération obligatoire mais elle peut se produire, et dans ce cas, l’institution qui vous a attribué le permis de construire pourra demander à visiter le chantier et à voir toute la documentation en rapport avec les travaux.

Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (Daact)

Construction de maison ©CMP

Construction de maison ©CMP

Enfin ne confondez pas, permis de construire avec la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (Daact). Cette dernière devra être fournie à la fin des travaux en 3 exemplaires auprès de votre mairie, et atteste que les travaux ont été réalisés correctement (respect des normes techniques, d’accessibilité des personnes handicapées ,etc.). Désormais il est nécessaire d’y adjoindre une attestation certifiant que la construction neuve respecte bien les normes de la réglementation thermique en vigueur (RT2012). Ici aussi, un contrôle de l’administration est possible. Une deuxième raison de vous convaincre d’engager les bons professionnels pour construire votre maison, des professionnels qui sauront vous aiguiller sur les obligations légales au cours du chantier!

Formulaires et documents utiles:

Demande de permis de construire maison individuelle : Cerfa 13406*03
Demande de permis de construire pour autres type de construction: Cerfa 13409*09
Télecharger un modèle de panneau de permis de construire
Formulaire de déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT)

Pour en savoir plus lire notre article : Permis de construire ou déclaration de travaux ?

Commentaires

1


  • Poster un commentaire

    Une question ? Une réaction à cet article ? N'hésitez pas à laisser votre message ci-dessous:

    Champs obligatoire

    Vous êtes un professionnel

    Opportunités de chantiers à saisir !

    Être rappelé pour en profiter

    Articles récents


    Newsletter

    Votre demande d'inscription a bien été prise en compte.

    Professionnels du bâtiment

    Nous avons des opportunités de chantiers pour vous !

    Remplissez rapidement votre carnet de commandes avec des chantiers qui vous rapportent !

    En savoir plus