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Assainissement : Les nouvelles normes pour une fosse septique

Depuis 2006 et la nouvelle loi sur l’eau, la réglementation a changé en ce qui concerne l’assainissement des habitations non raccordées au tout à l’égout. Voici les obligations des propriétaires de fosses septiques.

La loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 ( la LEMA ) concerne également l’assainissement, et vise à éviter la pollution des nappes phréatiques.

Le raccordement au tout à l’égout devient obligatoire dans les communes où il existe.

Assainissement : Les nouvelles normes pour une fosse septiqueEn l’absence de réseau collectif des eaux usées près de chez vous, vous devez disposer d’un système d’assainissement non collectif qui traite les eaux usées directement dans votre parcelle. Une filière de traitement des eaux adaptées au terrain doit être mise en place.

Ce sont les communes qui doivent contrôler les systèmes d’assainissement non collectif lorsqu’ils sont installés, et ensuite dans leur fonctionnement. Baptisés SPANC pour Service Public d’Assainissement Non Collectif, ce service municipal installé dans chaque commune ou délégué à des régies ou des compagnies extérieures est un passage obligé.

Avant de débuter les travaux, il faut ainsi constituer un dossier, le déposer en mairie, et attendre la validation du projet par le SPANC.
[pub]Lors du chantier, le service assainissement devra venir contrôler l’installation avant le remblaiement.
Une filière d’assainissement comporte des canalisations de collecte des eaux usées qui proviennent des équipements sanitaires du logement, une fosse toutes eaux pour effectuer le prétraitement, et un dispositif de traitement pour réaliser l’épuration des effluents.
L’installation de cette filière doit se faire à 35 mètres de distance d’un puits ou d’un captage d’eau potable, 5 mètres de l’habitation, 3 mètres des limites de la propriété et 3 mètres de tout arbre. La zone d’installation doit être hors culture, plantations, circulation et stationnement de véhicules, ainsi que stockage de charges lourdes.
Cette “étude à la parcelle” devra être réalisée par un bureau d’études compétent et fournie par le propriétaire.

Chaque projet doit être adapté au terrain d’installation, suivant la perméabilité du sol, la surface disponible, la présence d’eau dans le sol…
L’épuration pourra alors se faire par le sol ou par un matériau de substitution comme le sable. La dispersion des eaux sera réalisée par infiltration ou rejetée vers un exutoire, parfois avec un dispositif hors sol. Le volume de la fosse toutes eaux sera variable en fonction du nombre de pièces principales de l’habitation. La loi prévoit que l’installation soit effectuée par un installateur agréé, avec un système aux normes. L’entretien est également important dans le bon fonctionnement d’un système assainissement. La vidange de la fosse doit être réalisée en moyenne tous les quatre ans, avec un contrôle régulier du préfiltre.

A partir du 1er janvier 2013, le diagnostic d’assainissement des eaux devra être joint au dossier de diagnostics techniques lors d’une promesse de vente d’un bien immobilier. L’assainissement non collectif deviendra alors un sujet incontournable lors de toute transaction.

Commentaires

25


  • erwann Publié le

    bonjour,
    Nous venons d’acheter une maison individuelle, et j’aurai aimé savoir si le vendeur n’est pas obligé de vider la fosse septique avant de nous remettre les clef.

    merci

  • mirabelle Publié le

    Le vendeur n’est pas obligé de vider la fosse, mais demander lui la dernière facture d’intervention
    de vidange.Une fosse doit être vidée tous les 4 ans obligatoirement. Sachez qu’en faisant les
    travaux d’assainissement, le prix comprend un vidange (à votre charge) et si le délai entre la vente
    de la maison et la date du début des travaux n’est pas trop long,il n’est pas très utile d’exiger la vidange.
    Tout dépend donc de la date de la dernière vidange.

  • blaisel Publié le

    Nous louons une maison depuis 4 mois et la fosse se remplie bizarrement et des odeurs remontent dans la maison. De plus l’écoulement des toilettes se fait difficilement.
    Le propriétaire me certifie que la fosse est relié au tout à l’égout, mais j’ai des doutes.
    Que dois-je faire??
    Les autres maisons du voisinage se sont reliées au tout à l’égout directement dernièrement.
    Qu’elles sont les obligations du propriétaire et les nôtres en cas de litiges??
    Merci d’avance pour votre aide…

  • parois Publié le

    j’ai construit ma maison en fin 1999 ;qu’elle etait a cette époque le systeme accepté pour l’assainissement ? fosse septique et drains de 40 m ?etait ce une solution

  • parois Publié le

    j’aimerais savoir qu’elle était la loi pour une instalation d’assainissement de maison individuelle en 1999? je dois vendre ma maison et je dois faire faire un controle merci

  • petitloup Publié le

    J’ai reçu le cp de vente d’une maison que nous désirons acheter. Mais avant de le signer, à la lecture, je m’aperçois que le notaire a écrit qu’il
    nous avait fait part d’éventuels travaux de remise aux normes de l’assainissement et que ce serait à notre charge ! J’en ai fait part au propriétaire car nous ne voulons pas en supporter les frais. Il m’a répondu qu’il avait déjà accepté une baisse de prix sur la vente suite à notre proposition. Mais cela n’a rien à voir ! Nous lui demandons de
    faire exécuter les travaux ou bien de demander des devis et déduire le montant correspondant du prix de vente si nous nous chargeons des travaux après. Je ne suis pas obligée de signer le compromis de vente tant que je ne sais pas à quoi m’en tenir.
    Merci de me répondre.

  • celle Publié le

    bonjour nous venons d acheter une maison sans fosse septique vers qui pouvons nous nous renseignier pour les aides et la pausse merci de me repondre

  • guytou Publié le

    Bonsoir Je pense que mon voisin rejette ses eaux usées sur mon terrain via une fausse septique .comment valider mon soupçon merci pour votre réponse.

  • martin Publié le

    j ai achete une petite maison de 1940 avec un terrain de 140 m2 on me demande d installer un filtre a sable 8000 euros environ qui me supprimera l utilisation du jardin
    l il y a une fosse septique ancienne et un puits qui alimente l eau de la cuisine
    le filtre a sable serait situe a 5 metres du puits est il obligatoire d installer un filtre a sable ?????merci MARTIN 22420

  • chanchan Publié le

    bonjour je possède 1 petit chalet de 40mcarrè sur 1 terrain de 1HECTARE SANS EAU NI ELECTRICITE ON VEUT M OBLIGER 0 METTRE 1 FOSSE SEPTIQUE EST CE LEGALE?

  • chanchan Publié le

    je possède un petit chalet sur un terrain en pleine campagne qui n a ni eau ni èlectricitè le SIARR VA ME FAIRE UN CONTROLE pour 66euros afin de me faire mettre une fosse septique est ce légale? merci à qui peut me renseigner

  • corse Publié le

    bonjour j’ai un chalet en corse il y a une fosse septique mais comment la trouvée?

  • cardaillac Publié le

    bonjour
    je dois vendre ma maison qui es de 1974 et la fosse septique n est pas une toute eau car c est une fosse septique en béton avec 3 compartiments donc le dernier en pouzzolane. et le bac a graisse indépendant de la fosse septique . avec un drain de 30m de long enterrer sur 1m de profondeur .terminer en patte d oie qui finis dans un puits perdu de 24 m3. sur ma propriété .
    quel papier me faut ‘il pour ma vente de la maison MERCI

  • cocolette Publié le

    bonjour j’ai une cours de 10 mètre carré le service spanc m’a envoyé son compte rendu : conclusion réhabilitation urgente. je dois faire un système de traitement adapté a la nature du sol et a la capacité d’accueil de la maison est a mettre en place .que puis-je faire sur 10 mètre carré.peuvent il
    m’obliger ?

  • mariepierdumas Publié le

    Bonjour, j’aimerais savoir s’il est possible d’aménager un potager par dessus un champs d’épuration?

  • desmedt Publié le

    bonjour..je possède une fosse septique faite vers 1975 qui marche très bien , mon terrain ,c’est du sable..le tout a l’égout et l’aménagement de ma rue s’est fait vers les années 1985, étant trop loin ,mon raccordement au tout a l’égout coûte plus de 20000€ , ils sont d’accord pour que je reste autonome mais de refaire ma fosse septique aux normes actuelles, suis je obligé ? alors que je n’ai pas de problème

  • chanelle123 Publié le

    bonjour je veux acheter une maison avec une fosse septique mais que je peux pas la remplacer a cause qu`il ny a pas de place sur le terrain quels sont mes options

  • elisa Publié le

    Bonsoir,
    Notre père aujourd’hui décédé avait refait la fosse septique d’un mas, contenant 4 appartements, en 2012.
    Pour.un prix de 20 000 euros.
    Aujourd’hui, la meme entreprise est passée avec.un géologue et nous disent que la fosse n’est pas assez grande. Que les normes ont changé depuis 2012 et que nous devons recommencer les travaux. Est ce que cela est vrai que les normes changent ainsi?.. merci de votre réponse.

  • elisa Publié le

    Bonjour,
    Notre père aujourd’hui décédé avait refait la fosse septique d’un mas, contenant 4 appartement en 2012 pour.une somme de 20 000 euros. Aujourd’hui , l’entreprise qui avait fait ces travaux ainsi que le géologue nous disent que la fosse est trop petite et que nous devons refaire les travaux. Que les normes ont changé depuis 2012. Est il vrai que les normes changent ainsi ? Merci de votre réponse.

  • dominiquealine Publié le

    ma fosse septique toutes eaux posée en 1993 avec un épandage de 62 métres et a 4 métres de la maison ; j’ai un puit personnel qui se trouve a 20 métres de la fosse est que je suis dans les normes merci de me répondre

  • anthonypass Publié le

    Bonjour J’ai fais faire des travaux d’assainissement par un artisan, après contrôle par la sogedo il s’avère que l’installation n’est pas aux normes, qui doit régler la nouvelle facture moi où est ce à la charge et responsabilité de l’artisan ? Merci de votre réponse

  • coralie07 Publié le

    Bonjour, J aimerai savoir si il y a une distance minimale pour le regard de fosse septique et la propriété de mon voisin. Merci beaucoup

  • moinil Publié le

    Bonjour, Lors de l’achat d’une maison qui doit vidanger la fosse septique

  • moinil Publié le

    Bonjour, Lors de l’ach D’une maison qui est responsable de vidanger la fosse septique Merci

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