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TVA réduite : quel taux pour quels travaux ?

Les taux de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) appliqués en France varient en fonction de la nature des travaux à réaliser mais aussi de l’ancienneté des lieux et de leurs destinations. Le point sur les différents taux à appliquer.

Les taux de TVA réduite dans les travaux n’en finissent pas d’évoluer. En quelques années, les révisions successives des lois des finances ont fait apparaître et disparaître certains taux préférentiels. En 2015, 4 taux de TVA réduite ( 2.1%, 5.5%, 7% et 10%) continuent de coexister dans le domaine des travaux, chacun d’entre eux s’appliquant à des cas particuliers. Une constante cependant pour chacun des taux réduits: ces derniers ne peuvent être appliqués que si les travaux sont effectués par une entreprise inscrite au registre des métiers.

Taux de TVA réduite à 5.5 %

TVA 5.5% CMP

TVA 5.5% ©CMP

Travaux concernés : achat de chaudières à condensation/ achat et pose de fenêtres performantes, de volets isolants,de portes d’entrée donnant sur l’extérieur/ achat et pose de matériaux d’isolation/ achat d’appareils de régulation de chauffage.

La TVA à 5,5 % est utilisée dans deux cas de figures : pour la mise en place d’appareils à énergie renouvelable et pour tout travaux favorisant l’efficacité énergétique. Le taux minimum à 5,5 % est appliqué automatiquement pour les logements sociaux et les travaux permettant une amélioration énergétique, une rénovation garantissant une optimisation du confort et des économies d’énergie. La TVA à 5,5 % concerne la pose mais aussi l’entretien de matériaux et équipements conçus selon des caractéristiques techniques précises et différentes normes garantissant des performances énergétiques minimales.

Les appareils bénéficiant du taux à 5,5% sont, entre autres, les chaudières à condensation, les pompes à chaleur, les appareils à régulation de chauffage. Les travaux indissociablement liés au travaux d’économie d’énergie bénéficient également du taux de TVA réduit de 5,5% (par exemple,la pose d’isolants et/ou toute autre tâche à réaliser suite aux travaux d’efficacité énergétique : remplacement de radiateurs, petite maçonnerie, etc.) Pour avoir droit à ce taux préférentiel, les matériaux et équipement devront satisfaire des critères de performance . D’autre part, la TVA à 5,5 % n’est accordée que si les logements ont été achevés depuis plus de 2 ans et à condition qu’il s’agisse d’une résidence principale, secondaire ou d’un local transformé en habitation. Les bailleurs, les propriétaires occupants, les locataires, les usufruitiers et occupants à titre gratuit, les agences immobilières mandatées par le propriétaire bénéficient du taux réduit. A savoir : les départements d’Outre-Mer ont un taux réduit de TVA différent de celui appliqué en métropole, soit 2.10%.

L’info en plus : Le taux à 5,5 % est aussi applicable aux abonnements relatifs aux livraisons d’énergie calorifique distribuée par réseau / à la fourniture de chaleur distribuée par réseau lorsqu’elle est produite au moins à 50 % à partir de sources d’énergies renouvelables ou de récupération (biomasse, géothermie, déchets, etc.)

Taux de TVA réduite à 10 %

TVA 10%

TVA 10%

Travaux concernés : travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien

Le taux intermédiaire à 10% est réservé aux travaux d’amélioration de l’habitat : travaux d’aménagement, de transformation ou d’entretien des résidences principales et secondaires. Il était de 7% avant janvier 2014.
La TVA à 10% concerne d’une façon générale les biens et services fournis par une entreprise agréée qui étaient soumis à la TVA réduite avant janvier 2012 à l’exception des travaux d’amélioration énergétique qui bénéficient toujours de la TVA à 5. Ce taux est accordé aux propriétaires, occupants, locataires et agents immobiliers mandatés par le propriétaire pour les habitations (résidences principales et secondaires) achevées depuis plus de 2 ans.

La TVA à 10% s’applique pour les travaux de confort, d’esthétique tels que prévus par l’article 279-0 bis du CGI. Ne sont pas comprises les fournitures d’équipements mobiliers et ménagers et de certains autres gros équipements comme un ascenseur ou une cabine de Hammam. Ce taux ne peut pas non plus être appliqué aux travaux aboutissant à un agrandissement de 10% et plus de la surface de plancher initiale. Une attestation énumérant la nature des travaux est délivrée par l’entreprise prestataire. Elle est à conserver 5 ans.
La TVA à 10% apparaît sur le devis puis sur la facture. Elle est calculée en tenant compte du montant du matériel utilisé ou de la matière première mise en œuvre et du montant prévu pour la main d’œuvre.

L’info en plus : Il est possible de bénéficier d’un taux réduit de 7 % sur des acomptes versés en 2013

Taux de TVA réduite de 7 %

TVA CMP

TVA ©CMP

Travaux concernés : travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien (idem que 10%)

Ex-taux réduit pour les travaux d’amélioration, le taux de tVA à 7 % s’applique aux travaux achevés avant le 1er janvier 2014, quel que soit le moment où la prestation est facturée et payée.Si bous avez passé une commande auprès d’un artisan en 2013 pour des travaux relevant du taux de 7 % et que votre commande a été exécutée avant le 1er mars 2014, vous pourrez bénéficier du taux de 7 % pour  l’acompte d’au moins 30 % versé à la commande en 2013 et le solde facturé avant le 1er mars 2014 (et encaissé avant le 15 mars 2014).En dehors de ce cas de figure, et pour tous travaux achevés après le 1er janvier 2014 (même si vous avez signé le devis en 2013 et que les travaux ont commencé en 2013) c’est le taux de TVA à 10 % qui s’applique.

L’info en plus : pour bien comprendre le site du service public précise les scénarios possibles pour la TVA à 7 % ou 10 %

  • devis signé et travaux achevés avant le 31 décembre 2013 = 7 %
  • devis signé et acompte de 30 % versé en 2013, solde encaissé avant le 15 mars 2014 = 7 %
  • devis signé, mais pas d’acompte de 30 % versé en 2013, travaux achevés avant le 1er mars 2014 = 10 %
  • devis signé et acompte de 30 % versé en 2013, mais travaux achevés après le 1er mars 2014 = 10 % (sauf l’acompte versé en 2013 à 7 %)
  • devis signé et travaux achevés en 2014 = 10 %

Taux de TVA à 20 %

TVA 20%

TVA 20%

Travaux concernés : travaux de rénovation effectués dans les locaux à usage autre que d’habitation(ex bureau)/ travaux d’aménagement, de nettoyage et d’entretien des espaces verts / fourniture d’équipements ménagers ou mobiliers(paysagiste) / acquisition de gros équipements dans le cadre de travaux d’installation ou de remplacement du système de chauffage (excepté travaux d’économie d’énergie/ installation ou l’entretien des ascenseurs.

Avant le 1er janvier 2014, Le taux maximum de TVA en France était de 19.6%. Il est aujourd’hui de 20%.Le taux maximum relatif à la taxe sur la valeur ajoutée se rattache à tous les biens et services qui ne peuvent bénéficier d’un taux de TVA réduit.

Pour le secteur de la construction et de la rénovation, il s’applique de manière générale à tout bâtiment non affecté en totalité à l’habitation et aux locaux achevés depuis moins de 2 ans. Il se rapporte aussi aux agrandissements, aux bâtiments nécessitant la réfection de la moitié du gros œuvre et des 2/3 du second œuvre.Les travaux sur les dépendances usuelles peuvent bénéficier d’un taux réduit selon leur nature. Les dépendances particulières atypiques (monument édifié au moyen-âge, pigeonniers, chapelles, etc.) et les locaux à usage agricole (granges, écuries, tunnels horticoles, etc.) ne peuvent profiter du taux de TVA réduit.

L’info en plus : si le matériel utilisé pour les travaux a été fourni par le client et non par l’entreprise en charge du chantier, seul le montant de la main d’œuvre pourra être soumis au taux réduit. Le montant du matériel sera augmenté de 20%.

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