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Travaux et malfaçons comment agir ?

En présence de malfaçons après travaux, plusieurs garanties peuvent être actionnées : garantie de parfait achèvement, biennale (bon fonctionnement), décennale et garantie dommages-ouvrages. Comment et quand les faire jouer ? Explications :

Travaux et malfaçons Travaux

Travaux et malfaçons ©Travaux

Si des malfaçons sont constatées après la fin des travaux, une des garanties prévues par le législateur peut jouer : la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale aussi appelée garantie de bon fonctionnement et la garantie décennale. Ces trois garanties sont d’ordre public. Cela signifie qu’elles sont acquises, quelles que soient les dispositions prévues par le contrat signé avec l’artisan du bâtiment. De plus, le professionnel est présumé responsable des malfaçons. Lors de travaux importants, le particulier doit souscrire une garantie dommages-ouvrage.

Travaux et malfaçons : la garantie de parfait achèvement

Garantie de parfait achevement AS Courtage

Garantie parfait achevement ©AS Courtage

La garantie de parfait achèvement s’applique pendant l’année qui suit la fin des travaux. Cette garantie oblige l’entreprise à venir réparer les vices cachés, désordres et éventuelles malfaçons. Attention lors de la signature du PV de réception avec l’entrepreneur du BTP, tous les défauts visibles à l’œil nu sont à mentionner. Dans le cas contraire, le maître d’ouvrage (le client) est réputé les avoir acceptés. La garantie de parfait achèvement n’a pas vocation à s’appliquer pour les défauts d’entretien et pour l’usure normale du matériel.

Le propriétaire lésé doit mettre en demeure l’entreprise de venir réparer les malfaçons. Les assurances du bâtiment ne couvrent pas les malfaçons survenant pendant la première année, sauf la dommages-ouvrage en cas de défaillance du responsable.

Point particulièrement important à prendre en compte : la mise en demeure n’interrompt pas le délai. Ainsi, si l’entreprise n’agit pas, il faut saisir le tribunal compétent avant la date anniversaire de la construction.

Travaux et malfaçons : la garantie de bon fonctionnement

Garantie de bon fonctionnement DR

Garantie bon fonctionnement ©DR

La garantie biennale oblige le professionnel à venir réparer ou remplacer, pendant deux ans, les éléments d’équipement fonctionnant mal ou pas du tout. Un élément d’équipement est un élément qui peut être retiré sans destruction du gros œuvre : fenêtres, portes, chauffage… Mais si la défaillance du chauffage rend la maison inhabitable, la garantie décennale s’applique. La prescription est alors de 10 ans au lieu de 2 ans.

L’assurance de bon fonctionnement n’est pas une assurance obligatoire. De plus, même si elle a été souscrite, le contrat d’assurance peut prévoir une limite d’indemnité et une franchise. Avant de signer le devis, il est donc conseillé de demander au chef d’entreprise de fournir une attestation d’assurance mentionnant l’ensemble des garanties souscrites.

Travaux et malfaçons : la garantie décennale

garantie decennale Arion Piscine

garantie decennale ©Arion Piscine

La garantie décennale oblige l’entrepreneur à venir réparer les dommages compromettant la solidité de l’habitation (risque d’effondrement, par exemple). Il est également obligé de venir réparer les dommages rendant l’habitation impropre à sa destination (problème d’étanchéité, non respect de la réglementation thermique, etc). La malfaçon peut être causée par un sous-traitant. Dans ce cas, le constructeur de maison individuelle ou l’entreprise avec qui le marché a été signé reste redevable de la garantie décennale.

Pour mettre en œuvre cette garantie, il est nécessaire de déclarer le sinistre à la fois auprès de l’entrepreneur de BTP et de son assureur par lettre recommandée avec accusé de réception. Si le sinistre est bien de nature décennale, la réparation se fera intégralement sans déduction d’une franchise ou d’un coefficient de vétusté.

Travaux et malfaçons : la garantie dommages-ouvrage

dommages ouvrage

dommages ouvrage

Lorsque le particulier effectue des travaux d’envergure, il devient maître d’ouvrage. À ce titre, il a l’obligation de souscrire une garantie dommages-ouvrage (DO). Lors de la construction d’une maison ou d’un appartement, le constructeur de maisons individuelles ou le promoteur immobilier souscrivent l’assurance DO. Cette assurance est une assurance attachée au bien. C’est-à-dire qu’elle se transmet aux propriétaires successifs. Elle couvre les malfaçons revêtant un caractère décennal. En présence de plusieurs intervenants, le lésé n’a pas à se demander qui il doit mettre en cause. Il déclare le sinistre à son assureur, qui aura ensuite un recours contre l’entreprise responsable.

La déclaration de sinistre est obligatoirement effectuée par le propriétaire actuel du bien. Pour être valable, elle doit comporter un certain nombre d’informations : numéro du contrat, nom de l’actuel propriétaire, adresse du bien, date de réception, description précise des dommages. Par sécurité, il est conseillé de faire cette déclaration en recommandé avec AR.

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