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Prêt à taux zéro plus (ptz+) de nouvelles conditions en vigueur

Un amendement voté le 5 décembre dernier par les députés fixe de nouvelles conditions de ressources et de nouvelles modalités de remboursement pour le PTZ+. Détails sur tout ce que vous devez savoir sur ce nouveau PTZ+ qui entrera en vigueur le 1er janvier 2013.

Prêt à taux zéro + ©CMP

Prêt à taux zéro + ©CMP

 

Les députés viennent de voter un nouvel amendement au Prêt à taux zéro + (PTZ+) dans le cadre de la loi de finance rectificative pour 2012. Le PTZ+  est un dispositif d’aide instauré en 2009 et qui a connu depuis lors de nombreuses retouches. Ces derniers ajustements devraient recentrer le dispositif d’aide sur les ménages les moins fortunés.

 

Prêt à taux zéro + un dispositif recentré sur les ménages modestes

Calcul ©CMP

Calcul ©CMP

L’amendement adopté définit ainsi de nouveaux plafonds de ressources pour être éligible au prêt à taux zéro+ (PTZ)+. Ces derniers ont été rabaissés, les nouveaux plafonds sont désormais compris entre 16.500 euros et 36.000 euros contre 26.500 et 43.500 euros auparavant. De plus, les conditions du différé de remboursement ont été assouplies ”afin qu’il soit possible de porter celui-ci à 100 % pour les emprunteurs relevant des deux premières tranches de revenus.” Si la durée totale de remboursement reste la même avec une durée maximale de 25 ans, cette  réforme permettra ainsi d’amoindrir considérablement les montants des premières mensualités. En effet, les emprunteurs ne seront ainsi  pas obligés de commencer le remboursement de leur prêt à taux zéro+ ( PTZ+)  avant la fin de la 1ère période de remboursement, allégeant ainsi de façon notable les premières mensualités.

Prêt à taux zéro + de nouveaux montant plafonnés

[pub]Du côté du montant accordé, ce dernier est réduit à 35% du montant total contre 40% auparavant.  Un exception sera faite pour les logements neufs affichant un niveau de performance énergétique global supérieur à “un ou plusieurs niveaux fixés par décret”. Ces derniers continueront de bénéficier d’un taux de 40% maximum. Du côté des logements devant être occupés par les titulaires de contrat location-acesssion, si ces derniers ne respectent pas les bonnes conditions de performance énergétique définie par le décret, le montant accordé sera abaissé à un taux de 30% maximum et 5% minimum.

Enfin, à noter que le PTZ+ restera uniquement restreint aux logements neufs, et ne sera pas rétabli dans l’ancien en dépit des attentes et sollicitations des professionnels du bâtiment et de l’immobilier. Avec de telles réformes d’accession, de nombreux ménages parmi les classes moyennes devraient se retrouvée exclues du PTZ+. L’amendement entrera toutefois  en vigueur dès le 1er janvier 2013.

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