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APL Accession 2019 : comment en bénéficier?

Différent du crédit d’impôt pour l’énergie renouvelable sur plusieurs points, le crédit d’impôt fenêtres répond à des règles strictes. Accordé sans condition de ressources jusqu’en fin d’année, cet avantage fiscal devrait bientôt disparaître. Un point sur les travaux réalisables et les conditions d’obtention du CITE réservé aux fenêtres double et triple vitrage !

Toiture Maisons Arteco

Toiture ©Maisons Arteco

L’aide au logement pour les propriétaires, l’APL acquéreur, est versée par la CAF (Caisse d’Allocations Familiales). Cette aide pour l’accession à la propriété doit permettre aux foyers avec des revenus modestes de rembourser plus facilement leur emprunt. Cependant, les conditions d’obtention de cette aide personnalisée au logement ont été durcies ces dernières années. Auparavant, il suffisait de remplir les conditions de ressources: en 2019, l’aide ne concerne plus que les acquisitions effectuées dans l’ancien avec un prêt aidé et situées dans une zone géographique déterminée (zone 3).

 

APL Accession 2019 : un dispositif maintenu

Caisse d'Allocations Familiales

Caisse d’Allocations Familiales

Au départ, l’aide accession APL concernait toutes les opérations immobilières relatives à la résidence principale du demandeur : achat dans le neuf ou dans l’ancien, achat en viager, travaux d’agrandissement ou d’amélioration etc. Seules des conditions de ressources étaient imposées. La suppression de l’APL propriétaire a ensuite été envisagée. Ce dispositif d’aide a finalement été maintenu mais avec des conditions d’accès plus strictes.

En  2019, la demande d’aide au logement ne peut se faire que si vous remboursez un prêt aidé, comme un prêt conventionné souscrit auprès d’une banque partenaire de l’Etat ou un prêt accession sociale. Ce prêt peut couvrir l’achat seul ou l’achat et les travaux de rénovation de la résidence principale.

A compter du 1er février 2018, deux autres conditions sont à remplir :

  • seuls les logements anciens sont éligibles à l’APL propriétaire,
  • seuls les logements situés en zone 3 (zone immobilière détendue) sont éligibles à l’APL propriétaire.

Attention : si vous bénéficiez de l’aide logement propriétaire ancienne version, vous continuerez à percevoir l’aide tant que vos ressources annuelles ne dépassent pas le plafond fixé. Mais, si vous renégociez votre prêt immobilier, dans le contexte de taux bas actuel, et si le rachat se fait auprès d’un nouvel établissement bancaire, la CAF considère que vous avez souscrit un nouveau prêt et les nouvelles règles plus strictes s’appliquent. Les probabilités de perdre le droit aux APL sont donc fortes. Il faut en tenir compte, lorsque vous étudiez l’intérêt de faire racheter votre prêt immobilier initial.

À savoir :

Le droit aux APL n’est pas réservé aux seuls acheteurs de nationalité française. Mais, les personnes étrangères doivent justifier d’un titre de séjour en cours de validité. Les ressortissants des États membres de l’Union européenne, des autres États parties à l’accord sur l’Espace économique européen et la Suisse ne sont pas tenus de justifier d’un titre de séjour.

 

Conditions liées aux ressources

Prêt immobilier CMP

Prêt immobilier ©CMP

L’APL propriétaire est attribuée sous conditions de ressources. Pour l’APL 2019, le revenu net catégoriel de 2017, le Revenu Fiscal de Référence (RFR) figurant sur votre avis d’imposition, est pris en compte. De plus, le montant de l’aide au logement versée par la CAF est plafonné. Les plafonds varient en fonction de la composition de votre foyer et de votre lieu d’habitation.

Le calcul des ressources et des plafonds est complexe et il n’y a pas d’outil de simulation APL acquéreur alors qu’il en existe un pour l’APL locataire. Pour vérifier votre éligibilité à l’aide au logement propriétaire, vous devez donc contacter la CAF de votre domicile, via internet ou par téléphone. Si vous êtes déjà allocataire de la CAF, vous allez devoir communiquer votre numéro d’allocataire. De même, il n’est plus possible de télécharger un formulaire CAF aide au logement pour les acquéreurs.

Pour connaitre les coordonnées de la caisse d’allocations familiales dont vous dépendez, vous pouvez vous rendre sur le site caf.fr et faire une recherche avec le code postal.

À titre d’exemple et pour vous donner un ordre de grandeur, l’outil de simulation APL pour les locataires précise que le plafond de ressources est d’environ 26000 € pour un couple avec 2 enfants et de 14000 € pour une personne seule.

À savoir :

Les personnes rattachées au foyer fiscal de leurs parents, lorsque ces derniers sont redevables de l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI), un impôt venu remplacer l’Impôt de Solidarité sur la Fortune(ISF), ne peuvent pas demander l’APL accession.

 

APL Accession 2019 : critères d’éligibilité du logement

Prêt immobilier CMP

Prêt immobilier ©CMP

L’aide personnalisée au logement est réservée aux acquéreurs de résidences principales situées sur le territoire français. De plus, des critères d’occupation et de décence du logement sont à respecter :

  • Le logement doit être occupé au moins 8 mois par an.
  • L’occupant doit être le demandeur ou son conjoint ou son concubin ou encore une personne à charge (enfant, parent âgé). Les propriétaires bailleurs n’ont donc droit à aucune aide de la CAF.
  • Le logement doit mesurer au minimum 9 m² pour un seul occupant ou 16 m² pour 2 occupants + 9m² par occupant supplémentaire.
  • Le logement doit donc être décent au sens de la loi.

Le caractère décent d’un logement est défini par l’article L542-2 du Code de la Sécurité Sociale. L’habitation ne doit pas présenter de risque pour la sécurité et la santé des occupants. De plus, il doit être pourvu des équipements de confort habituel : alimentation en eau courante, système d’évacuation des eaux usées, installation de chauffage etc.

Dernier critère lié à l’habitation, pour l’aide au logement propriétaire pour les prêts signés après le 1er février 2018 : sont éligibles uniquement les logements anciens situés en zone APL 3, c’est-à-dire en zone détendue (hors Ile de France, hors Corse et grandes agglomérations). Il s’agit, en effet, de dynamiser le marché immobilier dans les secteurs où la demande est plus faible, c’est-à-dire dans les zones péri-urbaines et les zones rurales.

À savoir :

Pour connaitre la zone APL de votre commune, vous pouvez utiliser un outil disponible sur le site service-public.fr

 

 

APL propriétaire 2019 : montants

Aides et Subventions CMP

Aides et Subventions ©CMP

Le montant de l’aide au logement à destination des propriétaires occupant est calculé en fonction de barèmes. Ces barèmes tiennent compte de différents critères :

  • la situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant au foyer. En cas d’enfant en garde alternée, chaque parent peut faire une demande d’aide au logement incluant la charge de l’enfant dans son calcul. Mais, la charge de l’enfant est prise en compte au prorata de sa présence effective au sein du foyer.
  • Les ressources fiscales du foyer (revenu fiscal de référence de l’année n-2).
  • La valeur du patrimoine immobilier et financier de l’ensemble du foyer, lorsque la valeur de ce patrimoine est supérieure à 30 000 €.
  • Le montant des mensualités d’emprunt. Seules les mensualités du prêt principal, sont prises en compte. Les prêts complémentaires, comme le prêt patronal 1% ou le prêt fonctionnaire, ne sont donc plus inclus dans le calcul, à compter du 1er février 2018.

A savoir : le montant moyen de l’aide personnalisée au logement pour les acquéreurs est actuellement d’environ 155 €. Cette somme représente environ 20 à 25% des mensualités de l’emprunt principal. Il s’agit donc d’une aide non négligeable, même si son montant est inférieur à l’APL locataire, qui s’élève en moyenne à 260 €.

 

Comment est versée l’APL Accession 2019

Comme toutes les aides personnalisées au logement, les APL acquisition sont versées tous les mois.

L’aide peut être virée sur votre compte bancaire. Mais, le plus souvent, la banque demande le versement direct de l’APL accession 2019. Le montant de l’aide au logement sera alors déduit du montant de la mensualité de l’emprunt.

À savoir :

Le droit à l’aide au logement propriétaire démarre le mois suivant la date d’entrée dans le logement. Ainsi, si vous emménagez dans votre résidence principale le 1er septembre 2019, l’aide est calculée à partir du 1er octobre et le versement se fait à compter du 1er novembre.

 

 

 

APL Accession : quid de 2020 ?

Le maintien de l’APL Accession en 2019 avec des conditions restrictives n’était que transitoire et visait à soutenir le marché immobilier dans l’ancien et uniquement dans les zones où la demande est faible.

Mais, cette aide au logement va disparaitre au 1er janvier 2020. Pour bénéficier de l’APL pour les acquéreurs, vous devez donc souscrire un prêt aidé pour l’achat d’un logement ancien en zone 3, avant le 31 décembre 2019.

Cependant, le gouvernement s’est engagé à mettre en place en 2020 un dispositif ayant un double objectif, financer l’accession à la propriété des ménages modestes et financer les travaux de rénovation des résidences principales des propriétaires occupants avec des revenus peu élevés.

Le nouveau dispositif d’aide 2020 va donc remplacer à la fois l’aide logement propriétaire et le CITE (Crédit d’Impôt Transition Energétique). Il faut attendre le vote de la loi de finances 2020, qui va avoir lieu fin 2019, pour connaitre les modalités exactes de ce dispositif.

 

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