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Redéfinition de la qualité d’artisan : la Capeb et la FFB s’alarment

Une disposition visant à simplifier la définition du statut d’artisan introduite dans la loi de simplification du droit adoptée le 29 février dernier crée un tollé chez les fédérations et syndicats du bâtiment. En créant deux statuts: artisan et artisan qualifié, les professionnels craignent une perte de lisibilité pour les clients et un renforcement du très décrié statut d’auto entrepreneur. Détails.

Artisan ©Capeb

Artisan ©Capeb

Dans le sillon de la création du statut d’auto entrepreneur, la loi de simplification du droit adoptée le 29 février dernier a créé la polémique chez les organisations professionnelles artisanales, dont celles du bâtiment. Au centre des critiques,  cette mesure (l’article 31), qui traite de la définition du statut d’artisan. En effet, cet article sensé clarifier la définition d’artisan introduit désormais une nouvelle qualification, celle “d’artisan qualifié” en plus de celle “d’artisan“. Quelle différence?

Jusqu’alors pour prétendre à la qualification “d’artisan“, il fallait être titulaire d’un CAP/BEP ou disposer d’une expérience de 6 ans dans le métier. “C’est une garantie pour le consommateur et un gage de sérieux qui fonde l’image positive de l’artisanat en France” rappelle la CAPEB. Avec cette nouvelle mesure, seront considérés comme artisan toute personne inscrite au répertoire des métiers, tandis que la définition “d’artisan qualifié” sera réservée à tous les autres professionnels justifiant d’une qualification professionnelle en lien avec leur spécialité.

Redéfinition de la qualité d’artisan : manque de lisibilité

[pub]Face à cette nouvelle distribution d’étiquettes, il n’aura pas fallu longtemps aux organisations professionnelles pour réagir. Chez la Capeb comme chez la FFB, on affiche deux craintes. Tout d’abord, celle d’une perte de lisibilité. “La loi crée une qualité d’artisan qualifié et conserve le titre de maître artisan, superposant ainsi les échelons. Avec 3 niveaux de qualité (artisan, artisan qualifié et maître artisan), il complexifie un dispositif qui perd en lisibilité pour les clients” souligne la FFB. Une manière de réformer le statut qui ne résout rien selon les professionnels qui réclament depuis quelques temps déjà de créer un système de qualification appliqué à l’entreprise et non pas au dirigeant ou au professionnel en tant que personne morale.

 Renforcer indirectement le statut d’auto entrepreneur

Autre ombre au tableau selon la Capeb et la FFB, cette nouvelle qualification renforcerait le statut d’auto entrepreneur déjà fortement critiqué dans la profession. Pour la FFB, “l’absence de contrôle effectif de la qualification lors de la création de l’entreprise  revient à permettre à des personnes non qualifiées (auto entrepreneurs, créateurs sans expérience ou sans diplôme) de s’afficher artisan.”  Selon l’organisation professionnel, ce texte “dévalorise la qualité d’artisan, dont l’image est très reconnue auprès du grand public en laissant entendre qu’on peut être artisan et non qualifié” Idem chez la Capeb dont le président Patrick Liébus confie au Moniteur que  “cette décision a été prise en catimini sans demander l’avis aux organisations professionnelles”, et qui déclare redouter “que cette nouvelle disposition donne un droit de reconnaissance supplémentaire aux auto entrepreneurs.”

En guise de contre attaque, le Président de la FFB, Didier Ridoret a saisi mi mars 2012 le secrétaire d’État en charge de l’artisanat et des PME ainsi que les parlementaires rapporteur du texte afin de contester cette évolution. A savoir, la loi de simplification fait actuellement l’objet d’un recours en rapport à l’ensemble de son texte (et non spécifiquement sur cet article) devant le Conseil constitutionnel. Affaire à suivre.

Commentaires

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  • cheldep Publié le

    Les “fédérations d’artisans ” que sont la CAPEB et la FFB sont de très grande mauvaise foi avec leur lutte acharnée contre le statut d’auto entreprise ,décriés aussi par nombre de petits artisans ,ces syndicats font beaucoup de corporatisme ,ils ont bien du mal à se remettre en question ,et ont un comportement d’adolescents jaloux ,si ce statut d’auto entreprise était si “privilégié” (à leur yeux ) ils devraient donc lutter POUR que les avantages qu’ils y voient soit intégrés aux autres statuts.. comme par exemple le fait d’étre soumis à cotisations RSI de manière proportionnelle au chiffre d’affaire ,ce qui est en soi une réelle justice .
    au lieu de cela ils tentent de le discréditer à tout bout de champ .

  • cheldep Publié le

    il n’y a pas de mauvais auto entrepreneurs d’un coté et des “bon” artisans de l’autre ,il y a des gens qui travaillent mal et d’autre bien ,ou du moins consciencieusement ,quel que soit le status qu’ils ont adopté,
    ,je suis moi même titulaire d’un diplôme de charpentier ,j’ai commencé mon apprentissage sur “le tour de France” à 16 ans ,j’ai toujours travaillé dans ce milieu professionnel et je suis aujourd’hui ARTISAN en auto-entreprise par choix ,depuis 5 ans,( j’ai 44 ans) ,titulaire d’une assurance RC pro-décennale que je paye comme les autres suffisamment cher ,mais qui n’est d’ailleurs pas ,contrairement aux autres status déductible en charge, (je l’assume cela fait partie des restrictions de l’auto entreprise ,comme quoi il n’y a pas que des avantages comptables dans ce statut )
    et je me considère comme un professionnel consciencieux , dans mon expérience pro ,j’ai croisé aussi des “bons artisans” syndiqués qui n’avaient même pas d’assurance…encore récemment ,donc ne généralisons pas .

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