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Aménagement des extérieurs et des espaces verts

Voici quelques règles à respecter pour effectuer en toute légalité des travaux à l’extérieur, qu’il s’agisse d’installer un abri de jardin, une cuisine d’été, une piscine, une clôture, un puits ou même de planter des arbres ou une haie.

Constructions légères (abri de jardin, cuisine d’été, piscine,…)

[pub]Aucune autorisation d’urbanisme (permis de construire ou déclaration de travaux) n’est obligatoire pour tous les ouvrages dont la surface au sol est inférieure à 2m² et dont la hauteur ne dépasse pas 1 mètre et demi. Il en est de même pour les murs de moins de 2 mètres qui ne servent pas de clôture.

Une déclaration de travaux est requise pour la construction ou l’installation de locaux (local à bois, abri de jardin, véranda, écurie, chenil, etc.), créant une surface hors oeuvre brute (SHOB) inférieure à 20m². C’est également le cas pour la création d’une terrasse ou d’une cuisine d’été couverte inférieure à 20m² ou l’installation d’une habitation légère de loisir (caravanes, mobile-homes, chalets), dont la surface intérieure est inférieure à 35m².

Pour les piscines non couvertes, quelle que soit la surface, une simple déclaration de travaux est nécessaire. Un permis de construire est par contre obligatoire pour les piscines couvertes et toute construction ou installation de locaux créant une surface hors oeuvre brute supérieure à 20m².

Edification d’une clôture

Seules les clôtures à usage agricole ou forestier ne sont pas soumises à une déclaration. Dans presque tous les autres cas, une déclaration de travaux est obligatoire. C’est également le cas pour un mur de clôture (dont la hauteur maximale est déterminée par le Plan d’Occupation des Sols – POS). Avant de clôturer, vérifier qu’il n’existe pas de servitudes de passage.

Plantation des arbres et des haies

Aménagement des extérieurs et des espaces vertsLe principe issu du code civil est le suivant : les plantations dites de basses tiges (ne dépassant pas 2m) doivent être à la distance minimale de 0,50m de la limite séparatrice de la propriété. Les arbres à haute tige (destinés à dépasser 2m de hauteur) doivent être à la distance minimale de 2m de la ligne séparatrice.

Il est toutefois conseillé de vérifier auprès de la mairie, des services de l’urbanisme ou de la Chambre d’Agriculture de votre commune s’il n’y a pas de réglementation ou d’usages locaux en vigueur. Si vous dépendez d’un règlement de lotissement ou de copropriété, vous devez vous y conformer.

Notez qu’un régime d’exception existe pour l’Ile-de-France dans les zones fortement urbanisées (Paris, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Hauts-de-Seine) où il n’y a en principe pas de distance minimale à respecter le long des limites voisines. Si vous résidez en Ile-de-France, avant de planter le long des murs, vérifiez si cette exception vous est applicable.

Cas particulier des plantations le long des voies publiques

  • en bordure d’un chemin rural ou vicinal, la distance de limitation est fixée par le maire ou par les usages locaux. Si rien n’est prévu, vous êtes libre de planter en limite, à condition de respecter la visibilité et d’élaguer régulièrement les plantations. Votre responsabilité sera engagée en cas d’accident ;
  • dans le cas d’un chemin départemental ou une voie communale, un retrait minimum de 0,50m à partir de l’alignement est exigé. Enfin, sur les routes nationales ou départementales et le long des voies ferrées, la distance imposée est de 6m pour les arbres, 2m pour les haies (sauf arrêté préfectoral) ;
  • dans les virages, les arbres plantés à moins de 4m du bord ne doivent pas dépasser 3m de hauteur, sur une longueur de 30m de chaque côté de la courbe. A un carrefour, les arbres ne doivent pas dépasser la hauteur de 3m dans un rayon de 50m à partir du centre du carrefour, les haies ne doivent pas dépasser la hauteur de 1m par rapport au niveau de la chaussée et sur une longueur de 50m à partir du centre du carrefour.
  • en présence de lignes EDF, toute plantation doit être au minimum à 3m d’un pylône ou d’une ligne électrique qui longe la voie publique si l’arbre ne dépasse pas 7m. Au-delà de cette taille, rajouter 1m de retrait par mètre de hauteur d’arbre supplémentaire. Si la ligne est sur la voie publique, l’élagage est à votre charge. Si la ligne traverse votre propriété, il est à la charge d’EDF.

Obligations d’entretien, d’élagage et de débroussaillage

Lorsque des plantations ne respectent pas les distances obligatoires au niveau des limites séparatrices avec le voisinage, une demande d’élagage ou d’arrachage peut être effectuée de la part du propriétaire ou de l’usufruitier voisin. Les locataires ne sont pas habilités à faire cette demande. Il est interdit de couper des branches qui dépassent sans l’accord du propriétaire de la plantation (sauf lorsqu’il s’agit de racines, de ronces ou de brindilles). Mais il est possible d’exiger qu’elles soient coupées au niveau de la limite séparatrice. Dans le cadre d’une location, les frais d’entretien et d’élagage sont à la charge du locataire.

Les fruits tombés naturellement chez le voisin lui appartiennent. Si les racines de vos arbres détériorent les revêtements de sol du voisin ou son chemin d’accès, si vos feuilles bouchent ses gouttières ou canalisations ou si vos arbres occasionnent des pertes continues d’ensoleillement, le voisin est en droit de demander des indemnisations pour les préjudices subis, même si les distances de plantation ont été respectées.

Dans les zones boisées à risques, le débroussaillage est obligatoire pour les terrains dont vous êtes le propriétaire aux abords des constructions de toutes natures sur un périmètre de 50m qui peut être portés à 100m par décision du Maire. Il en va de même dans les zones urbaines délimitées par le POS. Il existe parfois au niveau local des contraintes plus importantes lorsque le risque de feu est fort.

Aménagements pour l’écoulement des eaux pluviales

L’écoulement intempestif des eaux pluviales peut provoquer des dégâts dans les jardins. Dans le cas où des eaux traverseraient votre jardin pour atteindre le jardin de votre voisin en contrebas, vous ne devez faire aucun aménagement qui aggraverait la servitude de votre voisin. De la même façon, il est interdit d’élever une digue pour protéger son jardin qui empêcherait l’écoulement normal de se faire. Selon le Code civil, “les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l’homme y ait contribué”. Il est également interdit de faire écouler ses eaux pluviales chez son voisin.

Aménagement d’un puits

D’après le Code civil, chacun a le droit “de disposer librement des eaux de source et souterraines de son fonds, si elles ne constituent pas des eaux courantes” et donc de construire un puits. Les prélèvements inférieurs à 40m3/jour ne sont soumis à aucune procédure. En revanche, les prélèvements de 8 à 80m3/h sont soumis à déclaration et, au-delà de 80m3/h, à autorisation préfectorale. Les préfectures peuvent modifier ces seuils dans les zones de ressource insuffisante.

A noter qu’il convient de déclarer à la préfecture tout ouvrage souterrain ayant plus de 10 mètres de profondeur et de déclarer à la Direction Départementale de l’Action Sanitaire et Sociale (DDASS) tout captage destiné à l’alimentation artisanale ou commerciale.

Christophe Leray

Commentaires

1


  • firstin Publié le

    Bonjour,
    1°Pour les autorisations d’urbanisme, tenez vous compte dans votre commentaire du code de l’urbanisme en vigueur au 02 mars 2012 (art R421-9).
    2° dans cadre de l’application d’un PLU qui indique 35mètres minimum de distance entre une éventuelle construction d’habitation et une voie departementale hors aglomération, cette règle est elle obsolète si une venelle sans construction coté voie départementale se situe entre la voie départementale et le projet d’implantation de la consruction d’habitation.
    A vous lire.
    Cordialement.
    Firstin

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