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Assurances: tout savoir sur le contrat de résiliation

Depuis l’adoption en 2008 de la loi Chatel, les contrats d’assurance ne sont plus reconduits automatiquement et tacitement à leur date d’anniversaire. Les assureurs doivent maintenant vous prévenir avant la fin de votre contrat et vous pouvez en profiter pour faire jouer la concurrence. Le point sur les conditions de résiliation.

Assurances: tout savoir sur le contrat de résiliationCe que prévoit la loi :

La loi Chatel ou loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs règlemente les liens contractuels entre les professionnels prestataires de services et leurs clients. De ce fait elle fixe que “le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite.”
(Article L.136-1).

Que faire si votre assureur ne vous prévient pas de la fin de votre contrat?

Si votre assureur n’a pas cru bon de respecter cette obligation vous avez des droits. Si vous n’avez pas été prévenu dans le délai légal imparti ( entre un et trois mois avant l’anniversaire du contrat), vous pouvez mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Quelles informations dois-je vérifier?

[pub]Lors de l’envoi de l’avis d’échéance les assureurs doivent vous rappeler la date limite de résiliation. Dans le cas ou vous recevriez cet avis d’échéance moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation, l’assureur devra impérativement vous prévenir qu’il vous reste 20 jours à compter de la date d’envoi pour clôturer votre contrat, le cachet de la poste faisant foi. Selon le site Assurland.com, comparateur d’assurance, il convient d’être vigileant: le courrier adressé par votre assureur peut ne pas comporter comme objet principal « avis d’échéance ». Ce dernier pourra apparaître en toute fin de courrier et souvent en petits caractères.

Comment s’y prendre pour résilier votre contrat?

Si votre assureur ne respecte pas les dispositions par lesquelles il est tenu par la loi, il vous suffit alors de mettre un terme à votre contrat par lettre recommandée. Vous devrez bien-sûr payer votre assurance pour la période allant de la date de reconduction à celle de la résiliation. Si vous avez trop payé, l’assureur devra vous rembourser dans un délai de 30 jours à partir de la résiliation, s’il ne respecte pas ce délai il sera soumis à des intérêts.

A savoir : La loi Chatel s’applique uniquement pour les contrats couvrant les personnes physiques en dehors de leur travail et ne peut être appliquée au assurance vie et décès ou aux contrats de groupe.

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