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Travaux de rénovation : les taux de TVA en 2019

Vous rénovez votre maison ou votre appartement ? Quelle TVA travaux va s’appliquer ?TVA à 20 %, TVA réduite à 10 ou TVA réduite à 5,5 % ? Découvrez les conditions d’application des différents taux de TVA travaux.

Les travaux de rénovation dans le bâtiment sont soumis à TVA.  Mais quel taux ? En 2019, trois taux de TVA sont en vigueur dans le secteur de la rénovation de logement : le taux de TVA normal de 20 %, la TVA 10 % pour rénovation et la TVA 5,5 % pour rénovation. Pour vous permettre d’estimer plus précisément le coût des travaux dans votre habitation, cet article va détailler les conditions et modalités d’application de ces différents taux de TVA en 2019.

 

La TVA rénovation à 10 %

 

TVA 10%

TVA 10%

La TVA sur les travaux de rénovation est fixée à 10%, si vous faites intervenir un artisan ou une entreprise dans une habitation construite depuis plus de 2 ans.
Toutes les personnes physiques ou morales commandant les travaux dans des habitations achevées depuis plus de 2 ans peuvent bénéficier d’une TVA réduite : propriétaire bailleur ou occupant, locataire, occupant à titre gratuit comme dans le cas d’un logement de fonction, une SCI (Société Civile Immobilière), un marchand de bien rénovant le logement avant de le revendre….

 
 
La définition de l’habitation est très large. Il peut s’agir d’une résidence principale ou d’une résidence secondaire située sur le territoire français. La résidence peut être une maison individuelle ou un appartement ou encore un mode d’habitat léger, comme une péniche. Il suffit que cet habitat soit soumis à la taxe d’habitation, pour ouvrir droit à la TVA réduite sur les travaux de rénovation. De même, les réhabilitations légères ou lourdes des parties communes d’une copropriété construite depuis plus de 2 ans peuvent être taxées à 10 %.
 
De plus, les rénovations dans des annexes à l’habitation, comme un garage ou une grange attenante, sont soumis au même régime de TVA que les travaux dans la maison.
Un local professionnel est, en revanche, exclu du dispositif de la TVA 10% rénovation. Cependant, si vous faites transformer un local d’architecte, un cabinet médical, un ancien commerce…en habitation,
la TVA à 10 % en rénovation peut s’appliquer.
 
Mais que se passe-t-il en cas de rénovation d’une construction mixte habitation-local commercial, par exemple ? Si la part de l’habitation représente au moins 50 % de la surface totale, la TVA taux réduit sur les travaux s’applique. En revanche, si la part de l’habitation est minoritaire, l’artisan va ventiler sa facture entre les travaux effectués dans la partie habitation et les travaux effectués dans l’autre partie. Seuls les premiers bénéficieront du taux de TVA favorable.
 

A savoir :

La TVA taux réduit sur les travaux (10%) s’applique sur la facture du professionnel, c’est-à-dire sur les frais de main d’oeuvre, sur les frais de déplacement et sur le coût du matériel fourni par l’artisan. Pour éviter la TVA à taux plein, tous ces éléments doivent figurer sur une seule et même facture.

 

La TVA rénovation à 5,5 %

TVA 5.5%

TVA 5.5%

Pour inciter les particuliers à réaliser des rénovations thermiques dans les logements anciens, le gouvernement en place a mis en place tout un ensemble de dispositifs incitatifs : crédit d’impôt transition énergétique (CITE), prime énergie, aides de l’ANAH (Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat), éco-prêt à taux zéro, isolation des combles pour 1 € et TVA à 5,5% sur les rénovations énergétiques.

Seuls certains travaux réalisés par des artisans RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) réalisés dans une habitation principale ou secondaire de plus de 2 ans sont soumis à la TVA écologique. La certification RGE est délivrée par un organisme agréé, comme le COFRAC. Cet organisme vérifie que l’artisan dispose des compétences nécessaires pour mener à bien une réhabilitation thermique dans son domaine d’activité. Attention donc, faire appel à un menuisier RGE, par exemple, va vous faire bénéficier de la TVA rénovation de fenêtre à 5,5 %. Mais, la TVA à 5,5 % rénovation ne s’appliquera pas si cet artisan effectue des travaux d’isolation par l’intérieur, sauf bien entendu, s’il dispose également d’une qualification RGE dans ce domaine.
Par ailleurs, il faut savoir que seuls certains travaux de rénovation thermique sont soumis à la TVA 5,5 % sur la rénovation. En effet, les équipements et matériaux mis en oeuvre doivent respecter des critères de performance minimale. Il peut s’agir, par exemple, de la pose d’une chaudière à condensation au gaz, d’une pompe à chaleur haute performance autre que la pompe air-air, de la pose d’un isolant de qualité, etc.. L’artisan RGE saura vous conseiller le matériel ouvrant droit à une TVA réduite.
Les travaux indissociablement liés à la rénovation énergétique sont également soumis à la TVA travaux à 5,5 %. Il s’agit, par exemple, de la dépose d’un ancien radiateur. En revanche, les travaux esthétiques comme la pose d’un nouveau papier peint sont soumis à la TVA de 10 %.

À savoir :

Le CITE devrait disparaitre en 2020, au profit d’une prime versée aux ménages les plus modestes. En revanche, la TVA à 5,5 % sur les rénovations va être maintenue, quelles que soient les ressources du donneur d’ordre.

 

 

La TVA à 20 % pour certaines rénovations

TVA 20%

TVA 20%

La TVA rénovation de bâtiment d’habitation de plus de 2 ans peut être la TVA au taux normal soit 20%.
En effet, si vous réalisez vos travaux vous-même, le matériel nécessaire sera taxé à hauteur de 20 %. Par ailleurs, même si vous faites appel à un professionnel du BTP, le législateur estime que certains travaux de rénovation sont assimilables à un ouvrage neuf. Il s’agit :

  • des travaux d’agrandissement augmentant la surface habitable de plus de 10 %,
  • du remplacement de plus de 50 % des éléments du gros oeuvre (façade, charpente, fondation…),
  • du remplacement de plus d’1/3 du second oeuvre (électricité, plomberie…).

Par ailleurs, les travaux sur certains ouvrages annexes à l’habitation sont toujours soumis au taux normal de TVA de 20 %. Il s’agit des travaux afférents aux construction de jardin, les serres ou les pergolas par exemple, et les travaux de rénovation portant sur des installations de détente à l’extérieur ou à l’intérieur du bâtiment, les piscines ou les cours de tennis par exemple.

 

À savoir :

Les artisans auto-entrepreneurs ne facturent pas de TVA, si leur chiffre d’affaires ne dépasse pas un certain montant annuel. Mais, ils ne sont pas forcément moins chers que les autres professionnels du BTP. En effet, ils ne peuvent déduire aucun frais (déplacement, assurance décennale…) et les répercutent donc à leurs clients. Pour trouver l’intervenant au meilleur rapport qualité-prix, il est donc conseillé de regarder le montant global figurant sur au moins trois devis.

 

Les modalités administratives pour une TVA réduite

Taux TVA CMP

Taux TVA ©CMP

La TVA rénovation de bâtiment à 5,5 ou 10 % va être appliquée directement par l’artisan. Mais, le donneur d’ordre doit remplir une attestation à remettre à chaque intervenant sur le chantier, dès lors que le montant du chantier dépasse 300 € TTC. Cette attestation doit être délivrée au plus tard au moment de la facturation finale ou au moment de l’achèvement des travaux. Mais, de nombreux prestataires exigent la production de l’attestation TVA sur travaux, avant de commencer le chantier. En effet, en cas de contrôle et si l’artisan n’est pas en mesure de fournir l’attestation, il devra payer le complément de TVA.
En dessous de 300 € TTC, la facture du professionnel du bâtiment suffit, à condition qu’elle mentionne le nom et l’adresse du client, l’adresse de réalisation des travaux et la nature des travaux. Elle doit aussi porter une mention précisant que l’habitation a été achevée, il y a plus de 2 ans.
Au-delà de 300 € TTC et en cas de contrôle de l’administration fiscale, il sera nécessaire de présenter une attestation dans les 5 années suivant la fin des travaux. Ainsi, si vous bénéficiez d’une TVA réduite pour les travaux de rénovation réalisés en 2019, l’attestation est à conserver jusqu’en 2025.

Pour les rénovations touchant le gros œuvre, pour la TVA rénovation de la toiture ou de la charpente, par exemple, l’attestation normale portant le numéro CERFA 13947*5 est à compléter.

Pour les rénovations des éléments de second œuvre, pour la TVA rénovation des fenêtres ou isolation des combles par l’intérieur, par exemple, une attestation simplifiée suffit. Cette attestation est référencée sous le numéro CERFA 13948*05.
Les deux modèles d’attestation sont disponibles en ligne sur le site service-public.fr. Ce site donne des explications pour compléter ces attestations pour la TVA sur les travaux. Mais, l’artisan va également pouvoir vous aider à remplir ces documents. Ces modèles s’appliquent aussi bien pour la TVA travaux à 5,5 ou 10 %.

À savoir :

En cas de doute sur le régime de TVA applicable sur les travaux de rénovation, il est possible de se rapprocher de la direction départementale des finances publiques. La direction compétente est celle où se trouve l’immeuble faisant l’objet d’une rénovation. Il est nécessaire de fournir à cette direction tous les éléments en votre possession.

 

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