Accueil > Mes droits > Aides & Subventions > Dispositif Duflot : une aide à l’investissement locatif

Dispositif Duflot : une aide à l’investissement locatif

Relève du dispositif Scellier, le dispositif Duflot encourage l’achat de logements respectant la réglementation thermique 2012 ou certifiés par l’obtention du label “BBC2005” si le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013. Son obtention peut vous permettre de disposer d’une réduction d’impôt sur le revenu de 18% si vous louez ce logement. Détails

Loi DUFLOT ©CMP

Loi DUFLOT ©CMP

Le dispositif Duflot du nom de la ministre actuelle de l’écologie, et qui est venu remplacer son prédécesseur le dispositif “Scellier”, s’adresse aux propriétaires désirant investir dans le locatif.

Il peut ainsi permettre une réduction d’impôt de 18% pour l’achat d’un ou de deux logement(s) destiné à la location. Pour les locataire éligibles (sous critères de ressources), il permet de disposer d’un appartement neuf ou rénové selon des critères de performance avec un loyer plafonné.

Dispositif Duflot : conditions pour en bénéficier en 2014

Pour bénéficier de cette réduction d’impôt de 18%, les conditions pour les propriétaires sont les suivantes

  • être domiciliés en France
  • être une personne physique ou une société civile immobilière soumise à l’impôt sur le revenu.
  • acheter ou construire au maximum deux logements dans une même année par foyer fiscal,

Le montant sera limité à 300 000 € par logement pris en compte, dans la limite de 5 500 euros par m².

Le locataire quant à lui devra :

  • être étranger au foyer fiscal du propriétaire,
  • habiter le logement au plus tard 1 an après l’achat ou l’achèvement des travaux.
  • présenter un niveau de ressources  inférieures au plafond ci dessous (afin de favoriser les classes modestes et moyennes, ce plafond est situé juste au dessus de ceux donnant accès au logement social).

    Plafond de ressource locataire © la-loi-duflot-2014.org

    Plafond de ressources locataire © la-loi-duflot-2014.org

Dispositif Duflot : Quels logements en bénéficient en 2014 ?

Pour pouvoir bénéficier du dispositif Duflot en 2014, le ou les logements achetés devront respecter certains critères à savoir :

  • en état neuf, respecter la réglementation thermique 2012 ou porteur du label BBC 2005,
  • être loué non meublé comme résidence principale pendant au moins 9 ans, sous plafond de loyers,
  • être situé dans certaines zones du territoire,
  • être loué avec un loyer plafonné en fonction de la zone (environ 20 % de moins que les loyers du marché).
Plafond de ressource locataire © la-loi-duflot-2014.org

Plafond de loyer © Plafond de ressource locataire © la-loi-duflot-2014.org

A noter que le logement peut être :

  • acheté neuf ou en l’état de futur achèvement,
  • construit par le contribuable, transformé (locaux transformés en logements), réhabilité ou remis à neuf.
maison BBC cmp

maison BBC ©cmp

Dérogation pour les cas de rénovation :

A noter que le dispositif s’applique à certains cas précis de rénovation de logement. Les cas de rénovation éligibles sont:

  • les travaux de transformation en logement de locaux non affectés à l’usage d’habitation ;
  • les travaux de réhabilitation permettant la sortie d’indécence du logement ;
  • les travaux ayant pour effet de remettre à neuf le logement au sens de la TVA.

Le site de l’Ademe rappelle également que les travaux de rénovation doivent respecter une condition de performance énergétique :

  • l’obtention du label « Haute Performance Énergétique rénovation 2009 » ;
  • ou l’obtention du label « Bâtiment Basse Consommation rénovation 2009 » ;
  • ou satisfaire à 2 exigences de performance énergétique sur 4 équipements ou matériaux (définies par le décret du 5 mars 2012 pris pour l’application du dispositif « Scellier »).

Pour en savoir plus rendez-vous sur le site de l’ADIL

 

Poster un commentaire

Une question ? Une réaction à cet article ? N'hésitez pas à laisser votre message ci-dessous:

Champs obligatoire

Vous êtes un professionnel

Opportunités de chantiers à saisir !

Être rappelé pour en profiter

Articles récents


Newsletter

Votre demande d'inscription a bien été prise en compte.

Professionnels du bâtiment

Nous avons des opportunités de chantiers pour vous !

Remplissez rapidement votre carnet de commandes avec des chantiers qui vous rapportent !

En savoir plus