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Aides et crédits d’impôt : quoi de neuf pour 2013 ?

Comme chaque année, les conditions d’attribution et les critères d’éligibilité changent concernant certains dispositifs destinés à amortir le coût de vos travaux. Crédit d’impôt développement durable, dispositif Duflot, PTZ +, TVA… petit condensé de ce qui va changer ou pas en 2013.

Aides et Crédit d'impôt ©CMP

Aides et Crédit d’impôt ©CMP

Prêts, aides, crédits d’impôt, TVA… que nous réserve l’année 2013 en ce qui concerne les différents dispositifs destinés à amortir les coûts des travaux ? Du coté du crédit d’impôt développement durable, l’un des mécanismes les plus utilisés par les particuliers, l’heure n’est pas à la rupture. En effet si des remaniements pouvaient être pressentis en raison du changement de gouvernement, globalement, les mesures fiscales concernant le crédit d’impôt développement durable n’auront pas connu de modifications majeures en ce qui concerne les logements existants. Dans ce cas de figure, les taux appliqués en 2012 restent les mêmes pour tous les travaux.

Crédit d’impôt développement durable : supprimé pour le neuf

RT 2012 ©CMP

RT 2012 ©CMP

Du côté des logements neufs, le traitement diffère. Ainsi, le crédit d’impôt développement durable est tout bonnement supprimé pour les dépenses afférentes à un logement achevé depuis moins de deux ans et payées à compter du 1er janvier 2013. Votre logement devra donc avoir été achevé avant le 1er janvier 2011 pour pouvoir bénéficier du crédit d’impôt à partir du 1er janvier 2013. Pourquoi une telle suppression ? Très simplement parce que le 1er janvier 2013 marque la date d’entrée en vigueur de la nouvelle règlementation thermique, la RT 2012 applicable à toutes les constructions neuves. Cette règlementation est censée conférer aux bâtiments une performance énergétique optimale. Le dispositif du crédit d’impôt développement durable, créé pour améliorer l’efficacité énergétique des logements est de ce fait suspendu pour ces logements neufs et déjà performants.

Travaux prescrits par un PPRT : le crédit d’impôt augmente

[pub]En 2013, le crédit d’impôt pour les dépenses prescrites par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) est revu à la hausse. Son taux passe de 30 % à 40 % pour les dépenses payées du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014, date de la fin du dispositif. Ce crédit d’impôt peut également être accordé aux propriétaires bailleurs de logements achevés avant l’approbation du plan de prévention des risques technologiques. Le bien devra être loué comme habitation principale pendant une durée de cinq ans à des personnes, autres que leur conjoint ou un membre de leur foyer fiscal. Attention, le crédit d’impôt PPRT ne peut être cumulé avec le crédit d’impôt développement durable pour une même dépense.

Nouvelles conditions de performances pour bénéficier du PTZ+

Prêt à taux zéro + ©CMP

Prêt à taux zéro + ©CMP

Du côté des prêts aidés, le PTZ+, prêt à taux zéro destiné au financement des primo-acquérants, connaît lui aussi une petite mise à jour. En 2013, ce dernier est assorti d’une condition de performance énergétique pour pouvoir en bénéficier. Ainsi, pour prétendre au PTZ+, le logement neuf devra impérativement respecter la règlementation thermique 2012 ou répondre aux standards du label Bâtiment Basse Consommation (BBC). Pour ces critères, les particuliers pourront bénéficier d’un PTZ+ de base. Pour les logements affichant le label Haute Performance Énergétique (HPE), le PTZ+ sera bonifié. Attention donc aux logements neufs dont les permis déposés en 2012 ne respecteraient pas la nouvelle règlementation thermique (RT 2012).

Nouveau dispositif en faveur des intérêts locatifs

Loi DUFLOT ©CMP

Loi DUFLOT ©CMP

En 2013, un dispositif de soutien fiscal en faveur des intérêts locatifs en remplace un autre. Le ” Loi Duflot” vient ainsi en substitution de la loi Scellier, disparue l’année dernière. Tout comme le Scellier, le Duflot permet aux contribuables acquérant un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement de bénéficier d’une réduction d’impôt à condition  qu’ils s’engagent à le louer nu à usage d’habitation principale pendant une durée minimale de neuf ans (9 ans). Par contre cela bouge du côté des critères de performance du logement, devenus plus drastiques . Ainsi la réduction d’impôt s’appliquera aux logements justifiant du respect d’un niveau de performance énergétique globale fixé par décret. Pour les constructions nouvelles ce niveau de performance équivaut au label BBC 2005 ou au respect de la RT 2012. Pour l’existant, le label  Bâtiment basse consommation énergétique BBC rénovation 2009″ ou  “Haute performance énergétique, HPE rénovation” serviront de référence.

Exonération de la taxe foncière

En 2013, il est encore possible de disposer d’une exonération de la taxe foncière que vous construisiez ou rénoviez votre logement. Dans la construction, votre logement devra avoir été achevé après le 1er janvier 2009 et être titulaire du label “bâtiment basse consommation énergétique BBC 2005”. Pour la rénovation, le logement devra avoir été achevé avant le 1er janvier 1989 et son propriétaire devra avoir réalisé des dépenses d’équipement ouvrant droit au crédit d’impôt développement durable d’un montant supérieur à :

  • soit 10 000 € par logement au cours de l’année précédant l’application de l’exonération.
  • soit 15 000 € par logement au cours des 3 années précédant l’application de l’exonération.

Dans la construction comme dans la rénovation, le taux de l’exonération est compris entre 50 % et 100 % et peut s’étaler jusqu’à 5 ans. Pour savoir si votre commune applique ces exonérations, rapprochez-vous de votre mairie. Pour obtenir le bénéfice des exonérations, vous devez remplir et déposer  une déclaration (Déclaration avant le 1er janvier de la 1ère année où l’exonération est applicable) auprès du centre des finances publiques ou du centre des impôts fonciers du lieu de situation des biens.

TVA

TVA ©CMP

TVA ©CMP

Qu’en est-il de la TVA ? L’année dernière, des rumeurs avaient circulé sur sa possible augmentation à 10 % en 2013 . Rien de tel cependant, en ce qui concerne les travaux de rénovation, la TVA restera au taux réduit (7%) cette année.

De possibles modification de taux, ou de critères sont possiblement à venir dans l’année concernant tous ces dispositifs. N’hésitez pas à vous tenir régulièrement informés sur notre site.

Commentaires

12


  • rocher Publié le

    Bonjour,

    Quand est-il du crédit d’impôts en 2013 sur des travaux toiture et isolation effectués en 2012 avec une TVA à 5.5% ?
    Merci d’avance pour votre réponse.
    SRO

  • isabelle3475 Publié le

    Bonjour

    me renseignant sur la possibilité de faire construire sur le site du gouvernement http://gouv.tv/11 , j’ai lu qu’il y avait la possibilité d’obtenir des réductions d’impôts si notre logement était neuf. A combien peut-on les estimer?
    Merci de votre aide.

  • cabaret Publié le

    bonjour. je souhaite changer ma toiture qui actuellement est en fribro ciment produit cancerigene.existe t’il une aide gouvernementale ou eventuellement un credit d’impots.merci de votre aide.

  • valerielemaire Publié le

    Bonjour
    Je suis propriétaire bailleur et je loue un appartement dont la construction date des années 1930. La marie de Lille me propose une aide de 25% du coût des travaux si je fais baisser mon DPE de 343 à 150 Pour cela il faudrait que je fasse énormément de travaux. On me propose aussi une aide de l’ANA à hauteur de 20% en plus mais ce n’est pas certain que je puisse en bénéficier car mon logement est déjà loué il faut que mon locataire dispose de peu de revenus ou que je change de locataire ou au renouvellement du bail malheureusement c’était en septembre 2012. Pour les fenêtres l’année dernière il y avait un réduction d’impôts de 10% Cette année j’ai téléphoné aux impôts elle est supprimée. Que me conseillez-vous? je ne pense pas non plus avoir droit au PPRT

  • denis38 Publié le

    je rénove une maison chauffage au sol par géothermie et je change les fenètres ai je droit à une réduction d’impot

  • melanie68 Publié le

    Bonjour,je rénove une maison qui a été construite dans les années 1940 j’ai changer les fenetres tout isoler et il me reste a refaire la couverture.A quel aide j’aurai droit?Merci d’avance.

  • binaud Publié le

    mariedo je rénove une maison du sol au plafond (toiture,isolation,chaffage,eau,électicité,sol).A qu’el crédit d’impots ai-je droit . Mes remerciments anticipés

  • strauss Publié le

    Je suis proprietaire d’un apppartement construis depuis plus de deux ans (40 ans), j’ai changé les portes fenêtres,pour répondre aux normes actuelles d’économies de chauffage.
    Ces travaux ont été effectués et réglés en novembre 2012, ma question est ai-je droit à un crédit d’impot, et si oui de combien.
    Meilleures salutations

  • tuhdarian Publié le

    POUR LES TRAVAUX DE TOITURE-ISOLATION REALISES EN 2012 QUEL EST LE MONTANT DEDUCTIBLE SUR LES REVENUS

  • coupet Publié le

    PAT
    Peut-on cumuler le prêt à taux zero avec le crédit d’ impot ?

  • moiroux Publié le

    bonjour
    ai je droit a une reduction d’impot sur une construction neuf rt 2012 bbc qui demarre fin 2013 ?
    a partir de quand vais je payer les fonciers sur la contruction ?
    merci

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