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Élagage des arbres : le point sur la législation

Élagage : les branches d’un arbre voisin qui gênent, un arbre qui s’étale trop sur une toiture… les raisons de procéder à l’élagage sont multiples. Quels sont les recours juridiques si votre voisin refuse d’élaguer un arbre gênant ? Dans quel cas ce dernier devient-il obligatoire ? Quelles sont les obligations d’entretien et d’élagage ? Éléments de réponse.

Élagage des arbres CMP

Élagage des arbres ©CMP

Les arbres d’un jardin ou d’une haie sont généralement un ornement et un plaisir pour la vue de ceux qui les possèdent comme pour le voisinage. Toutefois,  avec le temps et si l’entretien n’est pas réalisé correctement, ces derniers peuvent se muer en un véritable désagrément : branches cachant la lumière, feuilles tombant dans votre jardin…. la question de l’élagage se pose. Quels sont les recours si votre voisin refuse d’élaguer un arbre ou un arbuste posant problème ?

Élagage des arbres : quelles sont les règles ?

Élagage des arbres ©CMP

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En premier lieu, il convient de savoir à quelles règles se référer. Si vous habitez dans un lotissement ou une résidence, il existe nécessairement des règles internes définissant les distances et les obligations d’élagage des arbres de chacun des habitants. Si vous n’habitez pas dans un lotissement, référez vous à la règlementation locale en vigueur, si aucun arrêté local n’est en vigueur, tournez-vous vers votre mairie, les Services de l’urbanisme, ou de la Chambre d’Agriculture. Si ces derniers ne peuvent fournir de cadre règlementaire, ce sont les règles du Code Civil qui s’appliquent.

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Élagage des arbres : ce que dit le code civil

Élagage des arbres ©CMP

Élagage des arbres ©CMP

Ce dernier est particulièrement précis en ce qui concerne la question de l’élagage des arbres. Ce dernier définit qu’une distance minimale de 0,50m doit être respectée entre l’arbre et le limite séparatrice (mur, clôture) pour les plantations (dites de basses tiges) ne dépassant pas 2m. Cette même distance est portée à 2m pour les arbres de ”haute tige”, soit destiné à dépasser 2m. Attention, le code civil précise que ces distances s’évaluent à partir du milieu du tronc de l’arbre tandis que la hauteur se mesure à partir du niveau du sol où est planté l’arbre, jusqu’à la pointe. Pour ce qui est du mur, si celui-ci est mitoyen, on mesure la distance à partir du milieu du mur. Si le mur vous appartient, on mesurera à partir du côté du mur orienté vers le voisin et vice versa si le mur appartient au voisin. Ce cadre légal n’est valable que pour les arbres ou arbustes dépassant de la crête du mur. Pour les arbres et arbustes ne dépassant pas de ce dernier, il n’y aura pas de distance minimum à respecter.

 

Élagage des arbres : que faire si les distances ne sont pas respectées.

[pub]Si vous vous apercevez que les distances ne sont pas respectées et que les arbres créent des nuisances chez vous, dans un premier temps, tentez d’en discuter calmement avec vos voisins. S’il n’y a pas de suites, ou que ceux-ci refuse d’agir, sachez que vous pouvez soumettre une demande d’élagage des arbres ou d’arrachage (à condition bien-sur que les arbres ne respectent pas les distances définies ci -dessus). Commencez par l’envoi d’une lettre recommandée avec mise en demeure en invoquant l’article 671 et 672 du code civil. Si rien n’y fait orientez-vous vers le tribunal d’instance. A noter, vous n’avez nullement besoin des services d’un avocat. Attention: vous ne pouvez réaliser ces démarches que si vous êtes propriétaire ou usufruitier.

Élagage des arbres : quelles sont les obligations d’entretien

Élagage des arbres ©CMP

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Toutes les nuisances provoquées par les arbres sur le voisinage ne sont pas toutes encadrées par des obligations juridiques. Mais si les plantations créent ce que l’on appelle des ”troubles anormaux” alors, vos voisins seront en droit d’exiger d’y mettre fin et pourront même demander des indemnisations. Ce sera le cas par exemple si des feuilles bouchent des gouttières ou des canalisations, si des racines d’arbres détériorent les revêtement de sol, ou encore si des arbres persistants causent des pertes d’ensoleillement tout au long de l’année.  Concernant les obligations d’entretien des arbres, l’article 673 du code civil définit que la personne habitant la propriété sur laquelle avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Ce même article rappelle également que les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent. Attention toutefois, il lui est interdit de couper lui-même les branches dépassant sur sa propriété. Il pourra néanmoins couper les racines, ronces et brindilles avançant sur son terrain, à la limite de la ligne de séparation. De plus, selon une décision de la cour de cassation de Paris du 27 septembre 1989, la taille obligatoire d’une haie peut-être reportée pour effectuer cette dernière durant une période plus propice. Enfin, n’oubliez pas que dans le cadre d’une location, les frais d’entretien et d’élagage sont à la charge du locataire.

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Commentaires

6


  • domdom Publié le

    Est-ce que la règle des 2m pour la plantation d’1 arbre à distance d’1 mur est valable pour les arbres plantés par la mairie sur la voirie? Merci

  • nancy Publié le

    Bonjour, je suis locataire, mon propriétaire a fait abattre deux arbres se trouvant sur mon terrain mais le bois y est toujours stocké… Il m’a dit qu’il le reprendrait plus tard mais les mois passent et mon jardin reste encombré d’un gros tas de bois … Je voudrais donc savoir a qui appartien légalement le bois… Merci d’avance

  • josetteaventurier Publié le

    l arbre de mon voisin empeche le soleil des 16h sur ma piscine puis je exiger qu il le taille?

  • bernadette Publié le

    Bonjour. Quel est le délai légal entre l envoi un recommandé avec A.R. pour une demande d élagage et sa réalisation

  • bernadette Publié le

    Bonjour. Mon voisin a un érable dont les branches sont au dessus de ma toiture et dont les feuilles bouche mes gouttières. J’ai envoyé un Recommandé avec accusé de réception pour qu’il fasse le nécessaire. Mais quel est le délai légal avant d’aller plus loin (tribunal) s’il ne s’exécute ou ne répond pas?

  • vhgag Publié le

    Bonjour. L’élagage des arbres est-il à la charge du propriétaire ou du locataire ? Merci de votre aide …

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