BT - TP - EV - INSEE - SYNTEC - INGENIERIE

NOTE :
L’article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d’achat a modifié l’indice de référence des loyers créé par l’article 35 de la loi 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. Le nouvel indice correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers.

Pour mémoire, l'article 35 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 indiquait que l'indice de référence des loyers se substituait à l'indice du coût de la construction comme référence pour la révision des loyers en cours de bail dans le parc locatif privé. Le décret relatif à l'indice de référence des loyers n° 2005-1615 du 22 décembre 2005 définissait ses modalités de calcul et de publication.

Le nouvel indice de référence des loyers a été publié pour la première fois le 14 février 2008 pour les valeurs du 4ème trimestre 2002 au 4ème trimestre 2007 inclus.

Vous pouvez cependant toujours consulter l'Indice du coût de la construction (par exemple, pour la révision des baux commerciaux).

BT - TP - EV - INSEE - SYNTEC - INGENIERIE