Règlementation véranda

Règlementation véranda
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Votre projet d’installation de véranda doit s’accompagner de la réalisation de formalités obligatoires que vous devez connaître avant de vous lancer dans votre projet

De plus en plus de propriétaires de maisons individuelles font construire une véranda pour bénéficier d’une pièce supplémentaire. Cette pièce  sert de jardin d’hiver, de cuisine, de bureau, de chambre… Mais, l’installation d’une véranda est réglementée. Vous devez, tout d’abord, vous référer au plan local d’urbanisme (P.L.U.) de votre commune, s’il en existe un.

Dans certains cas, une déclaration préalable de travaux suffit pour se mettre en règle avec l’administration. Mais dans d’autres cas, il est nécessaire de déposer un permis de construire. Parfois, il est même obligatoire de faire appel à un architecte. Si vous ne respectez pas la réglementation en vigueur, les travaux peuvent être arrêtés et votre véranda peut être détruite, même si sa construction est achevée. De plus, installer des surfaces supplémentaires à votre habitation a une incidence fiscale.

Réglementation véranda : l’importance du P.L.U.

Véranda Alu Arizona © Vie et Véranda

Véranda Alu Arizona © Vie et Véranda

En 2001, le plan local d’urbanisme (P.L.U) est venu remplacer le plan d’occupation des sols (P.O.S). Les anciens POS toujours en vigueur restent valables. Le PLU est un document légal venant encadrer les constructions, leur architecture, leur implantation au niveau local. Mais toutes les zones de la commune ne sont pas couvertes par un P.L.U.

La véranda est considérée comme une construction pérenne. À ce titre, elle doit donc respecter le P.L.U, s’il existe. Ce plan, consultable en mairie, permet de connaître notamment la distance à respecter avec vos voisins, les formes et les matériaux autorisés : véranda en bois, véranda en aluminium, véranda en PVC, véranda en acier, véranda en fer forgé. Souvent dans une zone classée ou protégée, seules les vérandas fabriquées en acier ou fer forgé, parmi les plus chères du marché, sont acceptées.

Réglementation véranda : déclaration préalable ou permis de construire

Si la surface au sol ou la surface plancher de la véranda est inférieure à 20 m², une déclaration de travaux suffit. Cette surface est même portée à 40 m², en présence d’un P.L.U. ou d’un P.O.S. Mais il arrive que des mairies imposent un permis de construire pour des vérandas de surface moindre. Avant de vous lancer dans la construction d’une telle pièce, il est donc nécessaire d’interroger les services d’urbanisme de votre commune.

La procédure est plus contraignante si votre projet d’extension se situe en zone protégée ou à proximité d’un monument historique. La distance soumise aux règles de construction renforcées est en général de 500 mètres, mais elle peut être supérieure, si l’administration a pris une décision en ce sens. Dans ce cas, votre déclaration de travaux ou votre demande de permis de construire d’une véranda va devoir obtenir l’aval des architectes des Bâtiments de France. Le délai d’instruction s’en trouve allongé, en général de un à trois mois.

Ces contraintes s’appliquent quel que soit le mode de construction de votre véranda : véranda sur mesure, véranda préfabriquée, véranda en kit.

Réglementation véranda : comment effectuer les démarches ?

La déclaration préalable de travaux de la véranda se fait à l’aide d’un document type nommé CERFA numéro 13 703*03. Ce document est remis par votre mairie sur simple demande. Il est également disponible sur internet sur le site service-public.fr.  Ce document est à déposer en mains propres ou à envoyer par lettre recommandée à la mairie. L’employé de la mairie vous remet un reçu mentionnant la date à laquelle les travaux peuvent commencer. Le délai est en général fixé à un mois. Sans refus de votre commune pendant ce délai, vous pouvez commencer la construction de votre véranda. La durée de validité d’une déclaration de travaux est de deux ans.

La demande de permis de construire pour l’extension de la maison est à faire, quant à elle, avec le CERFA numéro 13 406*03. Quatre exemplaires sont à déposer à la mairie. Là encore, un reçu est remis avec une date mentionnant la date de début possible de construction de la véranda. La délivrance du permis de construire pour la véranda est du ressort du maire et peut être tacite. En cas de refus, un recours amiable peut être déposé à la mairie puis un recours judiciaire au tribunal administratif. Les travaux de construction de votre véranda doivent débuter dans les 3 années suivant la délivrance du permis de construire.

Réglementation véranda : le recours obligatoire à un architecte

Un architecte connaît la réglementation locale applicable à la construction de la véranda. De plus, des plans d’architecte déposés en appui de votre permis de construire sont à même de rassurer l’administration. L’intervention d’un architecte est même parfois obligatoire pour déposer un permis de construire. C’est le cas, lorsque la surface totale de la maison plus celle de l’extension dépasse 150 m².

La profession d’architecte est une profession réglementée. Cet intervenant est obligatoirement inscrit à l’ordre des architectes et doit être titulaire d’une assurance professionnelle. En revanche, ses honoraires sont libres. Comme pour tous les professionnels du bâtiment, vous pouvez donc demander trois devis, afin de comparer les prix. Vous pouvez confier à l’architecte une mission limitée au dépôt du permis de construire ou une mission plus étendue comprenant le suivi de la construction de la véranda et la réception des travaux.

Réglementation véranda : l’incidence fiscale

Construire une véranda augmente la surface cadastrale de votre bien immobilier. L’assiette de calcul des impôts locaux (taxes foncières et taxes d’habitation) est, par conséquent, plus élevée. Toutefois, les vérandas de moins de 20 m² sont exonérées. Pour les vérandas de grande taille, vous pouvez demander une exonération pendant deux ans. L’extension de la maison doit être signalée dans les 90 jours suivant la fin des travaux. Cette formalité se fait par lettre recommandée envoyée au centre des impôts ou en déposant une déclaration d’achèvement des travaux à la mairie.

Il est difficile de calculer soi-même le surcoût engendré par la surface habitable créée suite à la construction de sa véranda. En effet, plusieurs taxes locales sont susceptibles d’être prélevées : la taxe départementale des espaces sensibles (TDES), la taxe locale d’équipement (TLE), la redevance d’archéologie préventive et la taxe pour le financement des Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement (TDCAUE). L’administration fiscale est à même de vous renseigner sur l’impact exact de la nouvelle véranda sur vos impôts.

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