Clôture, règles et législation

Clôture, règles et législation
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Dans un projet d’installation de clôture, il convient de se renseigner auprès de la mairie, pour savoir s’il existe des particularismes locaux à respecter.

Selon l’article 647 du Code civil vous avez parfaitement le droit d’ériger une clôture chez vous. Mais si la législation inscrit le clôturage comme un droit, elle est aussi très précise en ce qui concerne les caractéristiques des clôtures. Avant de vous lancer dans un projet d’installation et de pose de clôture, il convient de vous renseigner auprès de votre mairie, service urbanisme pour savoir s’il existe des  particularismes locaux à respecter (hauteur des clôtures, matériaux couleurs, etc…).

Ces obligations peuvent être recensées dans un plan local d’urbanisme (P.L.U) ou une carte communale.

En l’absence de règlementation locale,  pour un mur de séparation il convient de respecter les hauteurs suivantes :

  • 2.60 mètres pour les communes de moins de 50 000 habitants ;
  • 3.20 mètres pour les communes de 50 000 habitants et plus-value (hauteur complète du mur, chaperon compris)

Pour les personnes habitant en lotissement, pensez à vérifier le cahier des charges. Des règles concernant les clôtures peuvent y être spécifiées.

Situation du mur de clôture

L’endroit exact où vous allez ériger votre mur de clôture est également soumis à des règles précises.  Pour un mur séparant deux parcelles voisines, tout dépend de ce que vous convenez avec votre voisin.

  • si vous érigez la clôture à vos frais et/ou sans avertir votre voisin : vous devrez impérativement construire la clôture sur la limite de votre parcelle de terrain et non à cheval sur les deux ; vous ne pouvez pas empiéter sur le terrain de votre voisin sans l’avertir. Dans le cas contraire, ce dernier pourra demander la démolition du mur auprès d’un tribunal d’instance.
  • si vous érigez la clôture avec le consentement de votre voisin et que vous en partagez les frais, vous pouvez construire la clôture à cheval sur les deux parcelles.

Formalités liées à la construction de clôtures :

Depuis 1986, il n’est plus nécessaire de demander un permis de construire pour une clôture.

Une simple déclaration préalable de travaux sera demandée pour les clôtures précisées dans l’ article R 421-12 du Code civil. En fonction de votre lieu d’habitation, certaines autres clôtures peuvent nécessiter une déclaration de travaux. Une fois de plus reportez-vous à votre PLU.

Le délai d’instruction pour une déclaration de travaux est d’environ un mois.

Les clôtures suivantes ne nécessitent aucune déclaration de travaux :

  • clôtures au sein d’une même unité foncière.
  • haie vives ou fossé
  • clôtures d’activités forestières et agricoles.

Attention,  les règles peuvent être plus contraignantes si vous habitez près d’un site classé,  AVAP ou AMVAP (aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine).

Dans un premier temps, le délai d’instruction de votre déclaration pourra être rallongé, le temps pour votre mairie de consulter un architecte des bâtiments de France. Ce professionnel dispose d’un mois pour donner son avis. Passé ce délai, l’absence de réponse vaut un « oui ».

L’ABF donne des recommandations sur l’installation de votre clôture (couleurs, matériaux, etc.). Si la commune n’est pas d’accord avec la décision, elle peut saisir le préfet. Sa décision prévaut sur l’ABF.

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